prêt taux zéro crédits d'impots construction Résolu/Fermé

Question

Bonjour,je me lance dans la construction d'une maison et lors de notre recherche de prêt nous sommes confrontés à un dilemne.2 banques sont en concurrences et tout allait bien; jusqu'à ce qu'une des deux banques nous informe que nous avons pas droit au prêt à taux zéro. Motif donné: madame est logée gratuitement en logement de fonction par nécessité absolue de service donc la résidence principale est le logement de fonction par conséquent la future maison est considèrée comme résidence secondaire comme pour les gendarmes.L'autre banque nous autorise le ptz moyennant quoi je lui fournis une attestation de l'employeur de logement de 2 ans à titre gratuit.Une banque nous considère comme déjà propriétaire tandis que l'autre comme locataire à titre gratuit. Qui a raison? Et qu'en sera-t-il des crédits d'impôts?
Précision: Le logement de fonction est lié à seulement 3 nuits d'astreinte par semaine, je lui libre de ne pas vivre sur place pendant les vacances scolaires, les weekend et les 4 autres nuits.
Pourriez-vous nous aider afin de faire les choses en règles?

picsou2a · Accepted Answer

A l'instar de notre camarade Flammekueche, il faut s'appuyer sur des références légales. Le bulletin de correspondance  BC N° 141/720 - 26OCT 2007 DEF/GEND/PM/IE/LR relatif au LCNAS et la notion de résidence principale stipule que la qualification du LCNAS en résidence secondaire est tout à fait possible et fiscalement légale (dernier paragraphe) et rappelle toutefois que le gendarme est tenu de l'occuper conformément à ses obligations statutaires (temps d'astreintes). Aussi, la lettre du Directeur Général de la Gendarmerie Nationale (N° 103/978 - 01 AOUT 2007 /DEF/GEND/PM/IE/LR relative au crédit d'impôt (donc rien à voir avec le PTZ) fait état de la notion de résidence principale qui peut être autre que le LCNAS (si l' d'occupation est habituelle et que la résidence est celle de la famille). De plus, pour résumer une nouvelle fois l'article D14 du code des domaines de l'état, il est dit que tout "gendarme" bénéficie d'une concession de logement par N.A.S . A aucun moment il n'est fait état que ce logement constitue la résidence principale du militaire, donc si c'est pas écrit.......
Notre ami PatNante inscrivait un peu avant que le PTZ ne peut être utilisé pour financer une résidence secondaire (art. 318-6 du CCH)…et il a raison sauf que, avec les informations ci-dessus, cette affirmation devient discutable.
La question a été posé directement à la cellule d'information du ministère du logement (CIRA numéro d'appel unique 3939) et les arguments ci-dessus exposés. La réponse a été claire, si l'administration fiscale consent au classement du LCNAS en résidence secondaire (ça c'est sans souci, juste une formalité administrative) et que l'ont peut justifier dune occupation d'au moins 8 mois/an de la résidence principale  (J'ai un modèle de déclaration pour ceux que cela intéresse), rien ne s'oppose à ce que le PTZ  nous soit accordé. 
Les Banques et la SGFGAS se basent sur des directives et instructions internes, pour l'instant, personne ne m'a montré un " texte de loi " qui dit que les gendarmes ne peuvent pas bénéficier du PTZ. 
Il ne suffit pas de dire NON, encore faut il le justifier......et l'inverse pareil. A bientôt je pense car ce sujet va encore faire couler beaucoup d'encre

ihouiyou · Answer

je suis dans le meme cas que toi c'est a dire que j'ai un logement de fonction par nécessité absolue (ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (j'écris çà car peut être que cela change selon les ministères )) .
et je désirerai moi aussi acheter une maison donc si  quelqu'un a une info nous sommes preneur !!

chris · Answer

Je suis dans le même cas, j'ai contacté mon centre des impots qui dit que j'y ai droit mais ma banque refuse car elle a un texte du ministère du logement qui dit que je n'y ai pas droit, ça m'agace vraiment, As tu trouvé enfin une réponse???

dédé · Answer

bonsoir
également de l'arme, je recontre les memes deboires ; j'ai posté sur gendcom de longues questions, mais peu de réponses ; en insistant j'ai été contacté par un off de la dg qui m'a assuré que cela était possible en faisant jouer la concurrence,  par contre n'a communiqué aucune référence concrete ; le dilemne c'est que l'admibnistration fiscale nous recnnait l'accession a la residence principale en y logeant notre famille (au moins 8 mois/an) et l'administration qui délivre le PTZ dit qu'on ne peut bénéficier d'aucune autre residence principale que le nas ; ils se concredsent ce qui dénote le manque de crédilbilité de nos politiques et de notre administration en général et après il faut aller voter ! ça me révolte, je suis a 4 ans de la retraite et si je veux en beneficier doit encore attendre au moins 2 ans pour m'installer !
as tu des nouvelles ? quelle est la banque qui te l'octroyait ?
merci et bon courage

PatNantes · Answer

Bonjour,

Je connais bien votre cas aussi je vous donne la réponse :

Les personnes bénéficiant d'un logement au titre d'accessoire à un contrat de travail n'ont pas droit au PTZ sauf à prouver qu'ils sont libérés de cette obligation par leur employeur ou leur hierarchie. Sont dans ce cas notamment :
Police : les CRS
enseignement : les directeurs d'école ébergés, certains chercheurs, etc...
personnels des collectivités locales : gardiens de parc hébergés par la municipalité
pompiers : personnels devant résider en caserne (ça varie suivant les SDIS) et plus généralement toute personnes logés par l'employeur.

Les gendarmes n'ont absolument pas droit au PTZ. Ils sont logés à titre gratuit au titre de l'article D14 du code du domaine de l'Etat. Ils ne peuvent donc pas prétendre à avoir une seconde résidence principale. Attention au redressement fiscal en cas de contrôle ! Ils devront rembourser l'avance de l'Etat (SGFGAS) accordée à la banque sous forme de crédit d'impôt + pénalité...
Cependant, certains gendarmes peuvent être dans deux cas qui autorisent le PTZ :
- il sont à 6 ans de la retraite
- ils sont gendarmes adjoints volontaires (GAV) et ne sont donc pas encore gendarmes. Ils doivent produire leur contrat d'engagement. C'est le même cas pour les Pompiers militaires (Paris et Marseille)
- les personnels techniques civil employés par la Gendarmerie ne sont pas concernés non-plus.

Les gendarmes peuvent utilement se référer à la question de l'Assemblée Nationale, M. Philippe FOLLIOT, 12ème légilature, question au gouvernement du 20/09/2005 et réponse du ministère de l'emploi et du logement du 24/01/2006.

J'espère vous avoir éclairés !

Pat

luc · Answer

le gendarme à droit au PTZ § voir lien ci dessous:

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-6585QE.htm

Bonne chance dans vos démarches.

PatNantes · Answer

Bonjour Luc,

Merci pour l'info ! c'est une évolution très récente des règles en vigueur qui ne permettaient pas, sauf exceptions, l'acquisition d'une résidence principale. C'est donc une très bonne nouvelle pour les gendarmes concernés.

Il faut cependant respecter les conditions :
- acquisition depuis le 6 mai 2007
- prouver la situation de résidence principale externe au casernement (attestation chef de corps ?)
- être marié ou pacsé et avoir une imposition commune sur les revenus 2007.

En tous cas, ça va débloquer beaucoup de situations... 

Je ne suis pas sûr du tout que les banques soient au courant car la SGFGAS (qui gère la distribution du PTZ) n'a pas réagit à cette réponse ministérielle... donc, si je peux donner un conseil, c'est d'éditer le texte du Journal Officiel et de le joindre à sa demande lors du montage du dossier auprès de la banque.

Comme dit Luc, "Bonne chance dans vos démarches" !

pierre · Answer

Bjr..
Je souhaite également acquérir un bien immobilier que je souhaite occupé en qualité de logement principal. Je suis également gendarme. Aprés informations obtenus ce jour auprès des impôts, il semblerait que le logement principal soit celui qui est occupé pleinement par la famille...il appartient à la famille de faire le changement d'adresse auprès des diverses administrations (impôts...banque..sécu... écoles...etc....). Dés lors, le logement occupé par la famille devient effectivement le logement principal.... Quant au logement de fonction qui n'est occupé que par nécessité absolu du service, il devient secondaire.

bryce34 · Answer

Pour ce qui sont gendarme , pompier , célibataires géographique et qui veulent construire :
 
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-14-08&FILE=docFiscale.html

à la page 4 , moi j'ai envoyé ce texte à un courtier pour tester je vous tiens au courant et en espérant en aider.

Flammekueche · Answer

Salut à tous.
Je suis gendarme, donc j'aime bien m'appuyer sur des références légales (lois, décrets, arrêtés, etc.) quand j'avance des arguments.
Sur le forum on trouve un tas d'infos sans références... Est-il possible de les mentionner dans vos posts ?

En ce qui me concerne, l'article R.318-7 du CCH précise bien qu'il faut occuper le logement plus de 8 mois par an. Ma femme et mes 3 enfants vivront à l'année dans notre future maison. Me concernant, il faudrait que je sois d'astreinte plus de 4 mois par ne pas répondre au critère de cet article. A mon avis, nous sommes nombreux à ne pas être dans ce cas, et heureusement pour nous !
Dès lors, en argumenant la-dessus et sur la question parlementaire et sa réponse, je vais faire la tournée de banques pour voir les réactions...

lexx · Answer

dernièrement j'ai eu un entretien avec une conseillère du Crédit Immobilier et elle m'a informé qu'elle avait été confrontée récemment au cas de figure du gendarme qui veut obtenir le ptz et elle m'a affirmé qu'un décret avait été voté en 2009 autorisant les gendarmes à bénéficier du ptz.

je suis gendarme et en train de planifier un projet de construction d'une maison et je suis pleinement intéressé par le ptz.

elle doit me recontacter pour me donner les références de ce décret.

fanny74 · Answer

bonjour 

moi et mon copain gendarme dans l'ain avons signé le compromis dans la haute savoie en avril 09 et je vous confirme que la sfgas (organisme qui s'occupe du pret a taux zéro) refuse les dossiers des gendarmes , même si les banques sont dans le flou et vous l'accordent et qu'elles envoient les dossier de pret immo ils sont ensuite refusé par l'organisme en question ( je bosse au crédit agricole)
concernant le crédit d'impot apparement nous y avons droit si je comprend bien vos différentes réponses.
j'ai donc une question nous allons signé notre acte de vente en aout et je voulais savoir s'il était interessant pour nous ou pas de se pacser avant .
Je vous explique je travail et réside en haute savoie et lui il est affecté dans l'ain , nous avons donc des centres d'impots différents. si nous nous pacsons qu'elle serait le lieu de notre résidence principale car il parait que les gendarmes doivent automatiquement etre relié à leur logement de fonction ? 

et dans le cas on nous relions à l'ain est ce que je peut quand meme obtenir un crédit d'impot sur notre residence en haute savoie ( qui serait ma résidence principale dans les faits mais pas sur le papier!) et peut on avoir un centre des impot dans l'ain si l'on travail en haute savoie ?

ou situation inverse peut il lui en tant que gendarme est relié en haute savoie s'il travail dans l'ain ? car cela serait beaucoup plus pratique pour moi si nous devons faire des papiers ensuite de ne pas aller jusqu'a dans l'ain et nous permettrez d'avoir un crédit d'impot sans discussion

ou dernière solution peut etre que nous pouvons nous pacser en déclarant deux résidences principales, une avec nécéssité absolue de service ou l'autre ou vit la famille.

picsou2a · Answer

Une fois pour toute, arrêtez de dire que logement concédé par nécessité absolue de service = résidence principale. Les impôts l'admettent et la direction de la gendarmerie le confirme, qu'est ce qu'il faut d'autre, d'autant plus, qu'eux le mettent par écrit.
Sans indiscrétion, PatNantes, tu es dans quelle "branche" pour être aussi sûr de toi dans ce que tu avances. Pourrais tu nous citer tes sources et nous communiquer les références que, je n'en doute pas, tu a de par toi. Merci. 
PS: pour info, à compter du 1er septembre 2009, les enseignants auront droit au PTZ.

picsou2a · Answer

et pour en remettre une petite couche, comme la loi est d'interprétation stricte, si ce n'est pas écrit qu'on y a pas droit, alors.....

bryce34 · Answer

Moi je dis que ça tenterais bien de passer par le tribunal !!!

Flammekueche · Answer

Certes, certes, sauf que le banquier peut tout à fait refuser un crédit sans avoir à se justifier.

martiaux · Answer

Salut à tous,
picsou peux tu me faire parvenir ton modèle de déclaration pour l'occupation de la résidence principale pendant au moins huit mois par an. Cela m'intéresse, je voudrais en discuter avec mon banquier.
Cordialement

picsou2a · Answer

bonjour, pour les personnes intéressées par le modèle de déclaration, envoyez moi un mail à "mon pseudo" arobase hotmail point com, en retour je vous fait parvenir le modèle.
Pour entretenir la polémique et contredire une nouvelle fois notre ami PatNantes (qui se fait rare en ce moment) AUCUN texte de loi ne prévoit l'exclusion des "gendarmes" dans l'attribution du PTZ. Le ministère de la construction et du logement n'a pas interdit la délivrance du PTZ aux "gendarmes", idem pour le ministère des finances. L'exclusion des gendarmes et pompiers est simplement due au règlement interne du  SGFGAS, pour preuve, les pompiers ne sont pas concernés par l'article D14 du Code des domaines.......Cet organisme a estimé, lors de la création du PTZ, que certaines professions ne pourraient pas prétendre au PTZ. Cette "mesure discriminatoire" n'a pas évolué en même temps que les réformes
Personnellement, je n'arrête pas de relancer les différents organismes bancaires pour qu'ils me fournissent les références officielles, en vain......Même en étant dans notre bon droit, c'est le pot de terre contre le pot de fer, et avant que la situation n'évolue je pense que ma maison sera construite. 
(un conseiller du ministère du logement  m'a conseillé de saisir un député de ce problème, voir directement le ministre de la défense pour que cette question soit débattue à l'assemblée).

jeanfrossard · Answer

bonsoir,

je suis gendarme mobile et je voulais savoir comment je pouvais faire afin d'arriver à 8 mois de présence dans ma future maison. En effet je ne suis pas soumis à quartiers libres et astreintes, donc je ne peux pas déduire 10 jours de quartier libre pour 4 semaines travaillées. Quelqu'un pourrait me dire si il a une solution? merci grandement!!!!

muztiko · Answer

Pour tenter de faire avancer le débat, je peux partager une partie de mon expérience. J'ai acheté une maison en juillet 2007 (pas fait exprès mais c'est bien tombé). Avec ma femme on a cherché et on a réussi à la faire passer en résidence principale sur le fait qu'il ne peut y avoir 2 résidences principales pour un couple et en profitant du fait que ma femme y vit continuellement pour son travail. Ca nous permet de bénéficier du crédit d'impôt pour les intérêts de l'emprunt (il n'y a pas de raison de s'en priver, nous sommes mariés sans enfant, et on paye un max alors que d'autres avec 2 enfants ne payent rien...).

Cette année se pose le problème pour le prêt éco à taux zéro. Le dossier monté, notre banque nous dit qu'il peut y avoir un problème à cause de mon "logement de fonction". Grâce au forum j'ai pu trouver des infos intéressantes et je m'empresse de retourner à ma banque pour leur montrer toutes les pages que j'ai imprimées.
Entre autre je lis sur le site du SGFGAS https://www1.sgfgas.fr/ que peuvent en bénéficier les résidences principales. Nickel, ma maison est mon habitation principale !
Dès que j'ai plus d'infos par ma banque (évidemment ils ouvrent le parapluie pour se protéger d'une erreur....) début septembre je vous donne la suite de l'affaire.

Flammekueche · Answer

J'ai fait la tournée des banques et toutes les réponses sont les mêmes : pas de PTZ pour les gendarmes.
J'ai beau argumenter en communiquant toutes les références légales dont je dispose ainsi que les questions parlementaires, dont certaines sont explicites, rien n'y fait : le SGFGAS contrôle un dossier sur deux et les banques ne veulent pas jouer...
En cas de contrôle, obligation de rembourser et "amende" de 25% du montant. 
Paradoxalement, je me demande s'il ne faut pas tenter le coup dans une petite agence bancaire, où le "problème" n'est pas connu. Là, ça passe. En tout cas ça a fonctionné pour un collègue... Reste à éspéerer que son dossier ne soit pas contrôlé.
Où alors il faut mentir sur notre profession : au lieu de dire qu'on est gendarme, on se contente de militaire ??
Ou alors, on peut s'indigner et alorter notre député ou le ministère... Mais à quoi bon : c'est maintenant que je veux construire, pas dans 10 ans !

kiki · Answer

dites militaire puisque après tout c'est le cas,non?

Prêt taux zéro crédits d'impots construction

22 réponses

Discussions similaires

Newsletters