Prêt taux zéro crédits d'impots construction
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22 réponses
A l'instar de notre camarade Flammekueche, il faut s'appuyer sur des références légales. Le bulletin de correspondance BC N° 141/720 - 26OCT 2007 DEF/GEND/PM/IE/LR relatif au LCNAS et la notion de résidence principale stipule que la qualification du LCNAS en résidence secondaire est tout à fait possible et fiscalement légale (dernier paragraphe) et rappelle toutefois que le gendarme est tenu de l'occuper conformément à ses obligations statutaires (temps d'astreintes). Aussi, la lettre du Directeur Général de la Gendarmerie Nationale (N° 103/978 - 01 AOUT 2007 /DEF/GEND/PM/IE/LR relative au crédit d'impôt (donc rien à voir avec le PTZ) fait état de la notion de résidence principale qui peut être autre que le LCNAS (si l' d'occupation est habituelle et que la résidence est celle de la famille). De plus, pour résumer une nouvelle fois l'article D14 du code des domaines de l'état, il est dit que tout "gendarme" bénéficie d'une concession de logement par N.A.S . A aucun moment il n'est fait état que ce logement constitue la résidence principale du militaire, donc si c'est pas écrit.......
Notre ami PatNante inscrivait un peu avant que le PTZ ne peut être utilisé pour financer une résidence secondaire (art. 318-6 du CCH)…et il a raison sauf que, avec les informations ci-dessus, cette affirmation devient discutable.
La question a été posé directement à la cellule d'information du ministère du logement (CIRA numéro d'appel unique 3939) et les arguments ci-dessus exposés. La réponse a été claire, si l'administration fiscale consent au classement du LCNAS en résidence secondaire (ça c'est sans souci, juste une formalité administrative) et que l'ont peut justifier dune occupation d'au moins 8 mois/an de la résidence principale (J'ai un modèle de déclaration pour ceux que cela intéresse), rien ne s'oppose à ce que le PTZ nous soit accordé.
Les Banques et la SGFGAS se basent sur des directives et instructions internes, pour l'instant, personne ne m'a montré un " texte de loi " qui dit que les gendarmes ne peuvent pas bénéficier du PTZ.
Il ne suffit pas de dire NON, encore faut il le justifier......et l'inverse pareil. A bientôt je pense car ce sujet va encore faire couler beaucoup d'encre
Notre ami PatNante inscrivait un peu avant que le PTZ ne peut être utilisé pour financer une résidence secondaire (art. 318-6 du CCH)…et il a raison sauf que, avec les informations ci-dessus, cette affirmation devient discutable.
La question a été posé directement à la cellule d'information du ministère du logement (CIRA numéro d'appel unique 3939) et les arguments ci-dessus exposés. La réponse a été claire, si l'administration fiscale consent au classement du LCNAS en résidence secondaire (ça c'est sans souci, juste une formalité administrative) et que l'ont peut justifier dune occupation d'au moins 8 mois/an de la résidence principale (J'ai un modèle de déclaration pour ceux que cela intéresse), rien ne s'oppose à ce que le PTZ nous soit accordé.
Les Banques et la SGFGAS se basent sur des directives et instructions internes, pour l'instant, personne ne m'a montré un " texte de loi " qui dit que les gendarmes ne peuvent pas bénéficier du PTZ.
Il ne suffit pas de dire NON, encore faut il le justifier......et l'inverse pareil. A bientôt je pense car ce sujet va encore faire couler beaucoup d'encre
picsou2a
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14 juillet 2009
14 juil. 2009 à 12:19
14 juil. 2009 à 12:19
bonjour, pour les personnes intéressées par le modèle de déclaration, envoyez moi un mail à "mon pseudo" arobase hotmail point com, en retour je vous fait parvenir le modèle.
Pour entretenir la polémique et contredire une nouvelle fois notre ami PatNantes (qui se fait rare en ce moment) AUCUN texte de loi ne prévoit l'exclusion des "gendarmes" dans l'attribution du PTZ. Le ministère de la construction et du logement n'a pas interdit la délivrance du PTZ aux "gendarmes", idem pour le ministère des finances. L'exclusion des gendarmes et pompiers est simplement due au règlement interne du SGFGAS, pour preuve, les pompiers ne sont pas concernés par l'article D14 du Code des domaines.......Cet organisme a estimé, lors de la création du PTZ, que certaines professions ne pourraient pas prétendre au PTZ. Cette "mesure discriminatoire" n'a pas évolué en même temps que les réformes
Personnellement, je n'arrête pas de relancer les différents organismes bancaires pour qu'ils me fournissent les références officielles, en vain......Même en étant dans notre bon droit, c'est le pot de terre contre le pot de fer, et avant que la situation n'évolue je pense que ma maison sera construite.
(un conseiller du ministère du logement m'a conseillé de saisir un député de ce problème, voir directement le ministre de la défense pour que cette question soit débattue à l'assemblée).
Pour entretenir la polémique et contredire une nouvelle fois notre ami PatNantes (qui se fait rare en ce moment) AUCUN texte de loi ne prévoit l'exclusion des "gendarmes" dans l'attribution du PTZ. Le ministère de la construction et du logement n'a pas interdit la délivrance du PTZ aux "gendarmes", idem pour le ministère des finances. L'exclusion des gendarmes et pompiers est simplement due au règlement interne du SGFGAS, pour preuve, les pompiers ne sont pas concernés par l'article D14 du Code des domaines.......Cet organisme a estimé, lors de la création du PTZ, que certaines professions ne pourraient pas prétendre au PTZ. Cette "mesure discriminatoire" n'a pas évolué en même temps que les réformes
Personnellement, je n'arrête pas de relancer les différents organismes bancaires pour qu'ils me fournissent les références officielles, en vain......Même en étant dans notre bon droit, c'est le pot de terre contre le pot de fer, et avant que la situation n'évolue je pense que ma maison sera construite.
(un conseiller du ministère du logement m'a conseillé de saisir un député de ce problème, voir directement le ministre de la défense pour que cette question soit débattue à l'assemblée).
bonjour
je suis moi aussi gendarme. pour l'acquisition d'une résidence principale, ma banque me dit que je n'ai pas droit à ce prêt à taux zéro...
peux tu me faire parvenir ces documents que je puisse leur en faire part et leur ouvrir les yeux.
j'aiderai peut être ainsi les autres gendarmes de mon département.........
merci
je suis moi aussi gendarme. pour l'acquisition d'une résidence principale, ma banque me dit que je n'ai pas droit à ce prêt à taux zéro...
peux tu me faire parvenir ces documents que je puisse leur en faire part et leur ouvrir les yeux.
j'aiderai peut être ainsi les autres gendarmes de mon département.........
merci
Bonjour,
Je connais bien votre cas aussi je vous donne la réponse :
Les personnes bénéficiant d'un logement au titre d'accessoire à un contrat de travail n'ont pas droit au PTZ sauf à prouver qu'ils sont libérés de cette obligation par leur employeur ou leur hierarchie. Sont dans ce cas notamment :
Police : les CRS
enseignement : les directeurs d'école ébergés, certains chercheurs, etc...
personnels des collectivités locales : gardiens de parc hébergés par la municipalité
pompiers : personnels devant résider en caserne (ça varie suivant les SDIS) et plus généralement toute personnes logés par l'employeur.
Les gendarmes n'ont absolument pas droit au PTZ. Ils sont logés à titre gratuit au titre de l'article D14 du code du domaine de l'Etat. Ils ne peuvent donc pas prétendre à avoir une seconde résidence principale. Attention au redressement fiscal en cas de contrôle ! Ils devront rembourser l'avance de l'Etat (SGFGAS) accordée à la banque sous forme de crédit d'impôt + pénalité...
Cependant, certains gendarmes peuvent être dans deux cas qui autorisent le PTZ :
- il sont à 6 ans de la retraite
- ils sont gendarmes adjoints volontaires (GAV) et ne sont donc pas encore gendarmes. Ils doivent produire leur contrat d'engagement. C'est le même cas pour les Pompiers militaires (Paris et Marseille)
- les personnels techniques civil employés par la Gendarmerie ne sont pas concernés non-plus.
Les gendarmes peuvent utilement se référer à la question de l'Assemblée Nationale, M. Philippe FOLLIOT, 12ème légilature, question au gouvernement du 20/09/2005 et réponse du ministère de l'emploi et du logement du 24/01/2006.
J'espère vous avoir éclairés !
Pat
Je connais bien votre cas aussi je vous donne la réponse :
Les personnes bénéficiant d'un logement au titre d'accessoire à un contrat de travail n'ont pas droit au PTZ sauf à prouver qu'ils sont libérés de cette obligation par leur employeur ou leur hierarchie. Sont dans ce cas notamment :
Police : les CRS
enseignement : les directeurs d'école ébergés, certains chercheurs, etc...
personnels des collectivités locales : gardiens de parc hébergés par la municipalité
pompiers : personnels devant résider en caserne (ça varie suivant les SDIS) et plus généralement toute personnes logés par l'employeur.
Les gendarmes n'ont absolument pas droit au PTZ. Ils sont logés à titre gratuit au titre de l'article D14 du code du domaine de l'Etat. Ils ne peuvent donc pas prétendre à avoir une seconde résidence principale. Attention au redressement fiscal en cas de contrôle ! Ils devront rembourser l'avance de l'Etat (SGFGAS) accordée à la banque sous forme de crédit d'impôt + pénalité...
Cependant, certains gendarmes peuvent être dans deux cas qui autorisent le PTZ :
- il sont à 6 ans de la retraite
- ils sont gendarmes adjoints volontaires (GAV) et ne sont donc pas encore gendarmes. Ils doivent produire leur contrat d'engagement. C'est le même cas pour les Pompiers militaires (Paris et Marseille)
- les personnels techniques civil employés par la Gendarmerie ne sont pas concernés non-plus.
Les gendarmes peuvent utilement se référer à la question de l'Assemblée Nationale, M. Philippe FOLLIOT, 12ème légilature, question au gouvernement du 20/09/2005 et réponse du ministère de l'emploi et du logement du 24/01/2006.
J'espère vous avoir éclairés !
Pat
Pour ce qui sont gendarme , pompier , célibataires géographique et qui veulent construire :
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-14-08&FILE=docFiscale.html
à la page 4 , moi j'ai envoyé ce texte à un courtier pour tester je vous tiens au courant et en espérant en aider.
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-14-08&FILE=docFiscale.html
à la page 4 , moi j'ai envoyé ce texte à un courtier pour tester je vous tiens au courant et en espérant en aider.
PatNantes
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23 juin 2009 à 23:00
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Attention bryce34 !
L'information de la DGI ne contredit pas la disposition qui veut que pour un gendarme il ne peut y avoir de résidence principale en dehors du logement qui lui est affecté !
C'est une subtilité du code des impôts mais il est admis dans ce cas, et seulement pour les cas des gendarmes et pompiers, de pouvoir déduire des intérêts d'emprunts pour une résidence secondaire (par définition) !...
Ca peut paraître paradoxal, mais l'impossibilité pour les gendarmes d'obtenir le PTZ n'est toujours pas remise en cause à ce jour...
L'information de la DGI ne contredit pas la disposition qui veut que pour un gendarme il ne peut y avoir de résidence principale en dehors du logement qui lui est affecté !
C'est une subtilité du code des impôts mais il est admis dans ce cas, et seulement pour les cas des gendarmes et pompiers, de pouvoir déduire des intérêts d'emprunts pour une résidence secondaire (par définition) !...
Ca peut paraître paradoxal, mais l'impossibilité pour les gendarmes d'obtenir le PTZ n'est toujours pas remise en cause à ce jour...
Bryce34
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PatNantes
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23 juin 2009 à 23:46
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Salut, est il possible de savoir quel texte déclare que le logement affecté du gendarme est la résidence principale?
MErci
MErci
PatNantes
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Bryce34
24 juin 2009 à 00:05
24 juin 2009 à 00:05
C'est simplement la conséquence de l'application de l'article D14 du Code du Domaine de l'Etat qui affecte un logement au personnel de la gendarmerie "pour nécessité absolue de service".
J'espère que ça répond à ta question.
J'espère que ça répond à ta question.
Et bien il semble bien qu'aucun texte ne précise clairement que le logement de fonction est la résidence principale.
Le SGFGAS, qui est l'organisme qui contrôle les banques pour ce qui est des octrois de crédits, interdit l'octroi de prêt à taux zéro aux gendarmes.
Il se baserait sur l'article D14 du code du domaine de l'Etat qui précise que les gendarmes bénéficient d'un logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS).
Mais rien qui dit clairement que le LCNAS est forcément la résidence principale. Pour le SGFGAS, prêt à taux zéro et LCNAS sont antinomiques. Pourquoi ? Je n'ai toujours pas de réponse : soit c'est mentionné clairement dans un texte législatif ou réglementaire (que je n'arrive pas à trouver), soit c'est une interprétation restrictive d'un texte.
Le SGFGAS, qui est l'organisme qui contrôle les banques pour ce qui est des octrois de crédits, interdit l'octroi de prêt à taux zéro aux gendarmes.
Il se baserait sur l'article D14 du code du domaine de l'Etat qui précise que les gendarmes bénéficient d'un logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS).
Mais rien qui dit clairement que le LCNAS est forcément la résidence principale. Pour le SGFGAS, prêt à taux zéro et LCNAS sont antinomiques. Pourquoi ? Je n'ai toujours pas de réponse : soit c'est mentionné clairement dans un texte législatif ou réglementaire (que je n'arrive pas à trouver), soit c'est une interprétation restrictive d'un texte.
PatNantes
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Flammekueche
24 juin 2009 à 00:14
24 juin 2009 à 00:14
La SGFGAS ne fait qu'appliquer les instructions du Ministère du Logement !...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
et pour en remettre une petite couche, comme la loi est d'interprétation stricte, si ce n'est pas écrit qu'on y a pas droit, alors.....
je suis dans le meme cas que toi c'est a dire que j'ai un logement de fonction par nécessité absolue (ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (j'écris çà car peut être que cela change selon les ministères )) .
et je désirerai moi aussi acheter une maison donc si quelqu'un a une info nous sommes preneur !!
et je désirerai moi aussi acheter une maison donc si quelqu'un a une info nous sommes preneur !!
Je suis dans le même cas, j'ai contacté mon centre des impots qui dit que j'y ai droit mais ma banque refuse car elle a un texte du ministère du logement qui dit que je n'y ai pas droit, ça m'agace vraiment, As tu trouvé enfin une réponse???
bonsoir
également de l'arme, je recontre les memes deboires ; j'ai posté sur gendcom de longues questions, mais peu de réponses ; en insistant j'ai été contacté par un off de la dg qui m'a assuré que cela était possible en faisant jouer la concurrence, par contre n'a communiqué aucune référence concrete ; le dilemne c'est que l'admibnistration fiscale nous recnnait l'accession a la residence principale en y logeant notre famille (au moins 8 mois/an) et l'administration qui délivre le PTZ dit qu'on ne peut bénéficier d'aucune autre residence principale que le nas ; ils se concredsent ce qui dénote le manque de crédilbilité de nos politiques et de notre administration en général et après il faut aller voter ! ça me révolte, je suis a 4 ans de la retraite et si je veux en beneficier doit encore attendre au moins 2 ans pour m'installer !
as tu des nouvelles ? quelle est la banque qui te l'octroyait ?
merci et bon courage
également de l'arme, je recontre les memes deboires ; j'ai posté sur gendcom de longues questions, mais peu de réponses ; en insistant j'ai été contacté par un off de la dg qui m'a assuré que cela était possible en faisant jouer la concurrence, par contre n'a communiqué aucune référence concrete ; le dilemne c'est que l'admibnistration fiscale nous recnnait l'accession a la residence principale en y logeant notre famille (au moins 8 mois/an) et l'administration qui délivre le PTZ dit qu'on ne peut bénéficier d'aucune autre residence principale que le nas ; ils se concredsent ce qui dénote le manque de crédilbilité de nos politiques et de notre administration en général et après il faut aller voter ! ça me révolte, je suis a 4 ans de la retraite et si je veux en beneficier doit encore attendre au moins 2 ans pour m'installer !
as tu des nouvelles ? quelle est la banque qui te l'octroyait ?
merci et bon courage
le gendarme à droit au PTZ § voir lien ci dessous:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-6585QE.htm
Bonne chance dans vos démarches.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-6585QE.htm
Bonne chance dans vos démarches.
Bonjour,
Eh bien mauvaise nouvelle...
Ce que je vous indiquais dans mon message plus haut (jeudi 25 septembre 2008 à 12:07:27) reste d'actualité...
Après m'être renseigné aux meilleures sources, la réponse ne concerne pas spécifiquement le PTZ (contrairement au titre de la réponse du Ministère des Finances à la question posé par l'Assemblée Nationale le 09/10/2007) mais le crédit d'impôt attaché au prêt finançant la seconde résidence.
A ce jour, concernant les gendarmes, la règlementation n'a pas été changée pour le logement des gendarmes par le Mnistère de la Défense et le Ministère du Logement n'a pas modifié les décrets d'application concernant le PTZ. Les dispositions resteront en l'état aussi longtemps que le code du domaine de l'Etat ne sera pas modifié.
Il faut quand même rappeler que les gendarmes ne paient pas de loyer mais seulement les charges. C'est déjà un avantage financier... surtout en région parisienne.
Une simple réponse ministerielle ne suffira pas de toute façon... il faut une modification de la règlementation sur ce point particulier.
Je suis donc désolé de devoir contredire Luc qui a pu croire (comme moi d'ailleurs !) qu'il y avait eu du changement...
Eh bien mauvaise nouvelle...
Ce que je vous indiquais dans mon message plus haut (jeudi 25 septembre 2008 à 12:07:27) reste d'actualité...
Après m'être renseigné aux meilleures sources, la réponse ne concerne pas spécifiquement le PTZ (contrairement au titre de la réponse du Ministère des Finances à la question posé par l'Assemblée Nationale le 09/10/2007) mais le crédit d'impôt attaché au prêt finançant la seconde résidence.
A ce jour, concernant les gendarmes, la règlementation n'a pas été changée pour le logement des gendarmes par le Mnistère de la Défense et le Ministère du Logement n'a pas modifié les décrets d'application concernant le PTZ. Les dispositions resteront en l'état aussi longtemps que le code du domaine de l'Etat ne sera pas modifié.
Il faut quand même rappeler que les gendarmes ne paient pas de loyer mais seulement les charges. C'est déjà un avantage financier... surtout en région parisienne.
Une simple réponse ministerielle ne suffira pas de toute façon... il faut une modification de la règlementation sur ce point particulier.
Je suis donc désolé de devoir contredire Luc qui a pu croire (comme moi d'ailleurs !) qu'il y avait eu du changement...
Bonjour,
J'ai bien relu la réponse publiée au JO le 08/07/2008, elle concerne bien le crédit d'impôt mais à la fin du texte (qui est assez long d'ailleurs) il est précisé je cite " Toutefois, lorsque le conjoint marié ou pacsé, qui n'est pas titulaire du logement de fonction, réside effectivement et en permanence dans une autre habitation seul ou, le cas échéant, avec les personnes vivant habituellement au sein du foyer familial ( enfants, ascendants ou autres), cette dernière peut être considérée comme constituant l'habitation principale de ce foyer. Cette mesure de tempérament a notamment vocation à s'appliquer aux gendarmes logés en caserne par nécessité absolue de service et vivant en couple soumis à imposition commune, lorsque le conjoint marié ou pacsé, qui n'est pas soumis à cette obligation, a choisi de résider séparement, en raison des contraintes particulières de la vie en caserne."
Donc j'en déduis que si nous construisons une maison pour que la majorité de ma famille y vive nous avons bien droit au PTZ même si mon mari qui est gendarme garde son logement NAS.
A négocier avec sa banque ...
J'ai bien relu la réponse publiée au JO le 08/07/2008, elle concerne bien le crédit d'impôt mais à la fin du texte (qui est assez long d'ailleurs) il est précisé je cite " Toutefois, lorsque le conjoint marié ou pacsé, qui n'est pas titulaire du logement de fonction, réside effectivement et en permanence dans une autre habitation seul ou, le cas échéant, avec les personnes vivant habituellement au sein du foyer familial ( enfants, ascendants ou autres), cette dernière peut être considérée comme constituant l'habitation principale de ce foyer. Cette mesure de tempérament a notamment vocation à s'appliquer aux gendarmes logés en caserne par nécessité absolue de service et vivant en couple soumis à imposition commune, lorsque le conjoint marié ou pacsé, qui n'est pas soumis à cette obligation, a choisi de résider séparement, en raison des contraintes particulières de la vie en caserne."
Donc j'en déduis que si nous construisons une maison pour que la majorité de ma famille y vive nous avons bien droit au PTZ même si mon mari qui est gendarme garde son logement NAS.
A négocier avec sa banque ...
Bonjour Luc,
Merci pour l'info ! c'est une évolution très récente des règles en vigueur qui ne permettaient pas, sauf exceptions, l'acquisition d'une résidence principale. C'est donc une très bonne nouvelle pour les gendarmes concernés.
Il faut cependant respecter les conditions :
- acquisition depuis le 6 mai 2007
- prouver la situation de résidence principale externe au casernement (attestation chef de corps ?)
- être marié ou pacsé et avoir une imposition commune sur les revenus 2007.
En tous cas, ça va débloquer beaucoup de situations...
Je ne suis pas sûr du tout que les banques soient au courant car la SGFGAS (qui gère la distribution du PTZ) n'a pas réagit à cette réponse ministérielle... donc, si je peux donner un conseil, c'est d'éditer le texte du Journal Officiel et de le joindre à sa demande lors du montage du dossier auprès de la banque.
Comme dit Luc, "Bonne chance dans vos démarches" !
Merci pour l'info ! c'est une évolution très récente des règles en vigueur qui ne permettaient pas, sauf exceptions, l'acquisition d'une résidence principale. C'est donc une très bonne nouvelle pour les gendarmes concernés.
Il faut cependant respecter les conditions :
- acquisition depuis le 6 mai 2007
- prouver la situation de résidence principale externe au casernement (attestation chef de corps ?)
- être marié ou pacsé et avoir une imposition commune sur les revenus 2007.
En tous cas, ça va débloquer beaucoup de situations...
Je ne suis pas sûr du tout que les banques soient au courant car la SGFGAS (qui gère la distribution du PTZ) n'a pas réagit à cette réponse ministérielle... donc, si je peux donner un conseil, c'est d'éditer le texte du Journal Officiel et de le joindre à sa demande lors du montage du dossier auprès de la banque.
Comme dit Luc, "Bonne chance dans vos démarches" !
Bonjour,
La réglementation n'a pas évolué.
Le texte de la réponse ministérielle est certes peu clair mais ne s'applique que pour le crédit d'impôt. En effet, si la majorité de la famille réside dans le logement financé, alors la résidence principale du foyer fiscal est bien ce logement, et donc aucun soucis.
Pour le prêt à 0%, la réglementation (décret en Conseil d'Etat codifié dans le CCH R. 318-7 prévoit que toutes les personnes destinées à occuper le logement (ainsi que l'emprunteur) doivent y résider au moins 8 mois dans l'année. Ici, le foyer fiscal n'est pas le critère. Et quoiqu'il arrive, la réponse ministérielle n'est pas opposable à ce décret.
La seule possibilité pour un "gendarme" (ou autre) d'obtenir un prêt à 0% est de ne pas faire partie des personnes destinées à occuper le logement ni être emprunteur. C'est donc le conjoint et les enfants qui prendront le prêt à 0%. Il faudra qu'ils soient en foyer fiscal séparé pour permettre l'appréciation des ressources.
Cette réponse a été officiellement par l'Etat aux banques encore très récemment. Si votre banque vous le donne quand même vous vous exposez au remboursement des intérêts + 25% de majoration.
La réglementation n'a pas évolué.
Le texte de la réponse ministérielle est certes peu clair mais ne s'applique que pour le crédit d'impôt. En effet, si la majorité de la famille réside dans le logement financé, alors la résidence principale du foyer fiscal est bien ce logement, et donc aucun soucis.
Pour le prêt à 0%, la réglementation (décret en Conseil d'Etat codifié dans le CCH R. 318-7 prévoit que toutes les personnes destinées à occuper le logement (ainsi que l'emprunteur) doivent y résider au moins 8 mois dans l'année. Ici, le foyer fiscal n'est pas le critère. Et quoiqu'il arrive, la réponse ministérielle n'est pas opposable à ce décret.
La seule possibilité pour un "gendarme" (ou autre) d'obtenir un prêt à 0% est de ne pas faire partie des personnes destinées à occuper le logement ni être emprunteur. C'est donc le conjoint et les enfants qui prendront le prêt à 0%. Il faudra qu'ils soient en foyer fiscal séparé pour permettre l'appréciation des ressources.
Cette réponse a été officiellement par l'Etat aux banques encore très récemment. Si votre banque vous le donne quand même vous vous exposez au remboursement des intérêts + 25% de majoration.
Bjr..
Je souhaite également acquérir un bien immobilier que je souhaite occupé en qualité de logement principal. Je suis également gendarme. Aprés informations obtenus ce jour auprès des impôts, il semblerait que le logement principal soit celui qui est occupé pleinement par la famille...il appartient à la famille de faire le changement d'adresse auprès des diverses administrations (impôts...banque..sécu... écoles...etc....). Dés lors, le logement occupé par la famille devient effectivement le logement principal.... Quant au logement de fonction qui n'est occupé que par nécessité absolu du service, il devient secondaire.
Je souhaite également acquérir un bien immobilier que je souhaite occupé en qualité de logement principal. Je suis également gendarme. Aprés informations obtenus ce jour auprès des impôts, il semblerait que le logement principal soit celui qui est occupé pleinement par la famille...il appartient à la famille de faire le changement d'adresse auprès des diverses administrations (impôts...banque..sécu... écoles...etc....). Dés lors, le logement occupé par la famille devient effectivement le logement principal.... Quant au logement de fonction qui n'est occupé que par nécessité absolu du service, il devient secondaire.
Bonjour,
Désolé de vous contredire Pierre et 123 mais c'est le Code de la Construction et de l'Habitat qui définit l'objet des PTZ... Et la profession de gendarme n'y est pas soumis car elle utilise des logements qui dépendent du Code du Domaine de l'Etat... et la SGFGAS INTERDIT dans sa documentation juridique le financement de logements pour les gendarmes en application des décret en vigueur à ce jour...
Si les gendarmes ne respectent plus la loi... où va-t-on ?
Je rappelle 2 exceptions à la règle : être GAV ou à moins de 6 ans de la retraite.
J'en suis le premier désolé pour la Gendarmerie...
Signé :
Un ex GA-MDL...
Désolé de vous contredire Pierre et 123 mais c'est le Code de la Construction et de l'Habitat qui définit l'objet des PTZ... Et la profession de gendarme n'y est pas soumis car elle utilise des logements qui dépendent du Code du Domaine de l'Etat... et la SGFGAS INTERDIT dans sa documentation juridique le financement de logements pour les gendarmes en application des décret en vigueur à ce jour...
Si les gendarmes ne respectent plus la loi... où va-t-on ?
Je rappelle 2 exceptions à la règle : être GAV ou à moins de 6 ans de la retraite.
J'en suis le premier désolé pour la Gendarmerie...
Signé :
Un ex GA-MDL...
Bonjour,
J'ai mon fils qui vient de signer pour l'achat d'un terrain et pour construire une maison depuis deux mois il est dans le dossier de montage pour son prêt, sachant qu'il est gendarme détaché d'un autre ministére pour deux ans, date ou il pourra quitter définitivement la gendarmerie ou revenir, mais il n'aura plus de logement de fonction à la date du 31 octobre , il déménage le 1er octobre dans un appartement loué par lui,
une banque vient de lui annoncé qu'il ne peut avoir droit au prêt à taux zéro, car il faut être sans logement de fonction DEPUIS DEUX ANS !!!
Pouvez vous m'aider je ne trouve pas le texte indiquant cette condition
Merci à vous pour votre réponse
J'ai mon fils qui vient de signer pour l'achat d'un terrain et pour construire une maison depuis deux mois il est dans le dossier de montage pour son prêt, sachant qu'il est gendarme détaché d'un autre ministére pour deux ans, date ou il pourra quitter définitivement la gendarmerie ou revenir, mais il n'aura plus de logement de fonction à la date du 31 octobre , il déménage le 1er octobre dans un appartement loué par lui,
une banque vient de lui annoncé qu'il ne peut avoir droit au prêt à taux zéro, car il faut être sans logement de fonction DEPUIS DEUX ANS !!!
Pouvez vous m'aider je ne trouve pas le texte indiquant cette condition
Merci à vous pour votre réponse
PatNantes
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>
lesmomolau
24 sept. 2009 à 23:45
24 sept. 2009 à 23:45
Bonjour,
La banque fait une confusion et assimile l’interdiction faite d’accorder le PTZ aux gendarmes à la condition de primo-accession.
Si ton fils n’est pas propriétaire du logement qu’il habite depuis 2 ans il est bien primo-accédant. En revanche, si il est gendarme de carrière il n’a pas droit au PTZ. Si il est gendarme adjoint volontaire, il y a droit en produisant son contrat d’engagement à la banque.
La banque fait une confusion et assimile l’interdiction faite d’accorder le PTZ aux gendarmes à la condition de primo-accession.
Si ton fils n’est pas propriétaire du logement qu’il habite depuis 2 ans il est bien primo-accédant. En revanche, si il est gendarme de carrière il n’a pas droit au PTZ. Si il est gendarme adjoint volontaire, il y a droit en produisant son contrat d’engagement à la banque.
lesmomolau
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PatNantes
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3 mars 2012
25 sept. 2009 à 11:01
25 sept. 2009 à 11:01
Bonjour, et merci pour la réponse qui me rassure, c'est bien ce que je pense que la banque confond tout !!!
Salut à tous.
Je suis gendarme, donc j'aime bien m'appuyer sur des références légales (lois, décrets, arrêtés, etc.) quand j'avance des arguments.
Sur le forum on trouve un tas d'infos sans références... Est-il possible de les mentionner dans vos posts ?
En ce qui me concerne, l'article R.318-7 du CCH précise bien qu'il faut occuper le logement plus de 8 mois par an. Ma femme et mes 3 enfants vivront à l'année dans notre future maison. Me concernant, il faudrait que je sois d'astreinte plus de 4 mois par ne pas répondre au critère de cet article. A mon avis, nous sommes nombreux à ne pas être dans ce cas, et heureusement pour nous !
Dès lors, en argumenant la-dessus et sur la question parlementaire et sa réponse, je vais faire la tournée de banques pour voir les réactions...
Je suis gendarme, donc j'aime bien m'appuyer sur des références légales (lois, décrets, arrêtés, etc.) quand j'avance des arguments.
Sur le forum on trouve un tas d'infos sans références... Est-il possible de les mentionner dans vos posts ?
En ce qui me concerne, l'article R.318-7 du CCH précise bien qu'il faut occuper le logement plus de 8 mois par an. Ma femme et mes 3 enfants vivront à l'année dans notre future maison. Me concernant, il faudrait que je sois d'astreinte plus de 4 mois par ne pas répondre au critère de cet article. A mon avis, nous sommes nombreux à ne pas être dans ce cas, et heureusement pour nous !
Dès lors, en argumenant la-dessus et sur la question parlementaire et sa réponse, je vais faire la tournée de banques pour voir les réactions...
dernièrement j'ai eu un entretien avec une conseillère du Crédit Immobilier et elle m'a informé qu'elle avait été confrontée récemment au cas de figure du gendarme qui veut obtenir le ptz et elle m'a affirmé qu'un décret avait été voté en 2009 autorisant les gendarmes à bénéficier du ptz.
je suis gendarme et en train de planifier un projet de construction d'une maison et je suis pleinement intéressé par le ptz.
elle doit me recontacter pour me donner les références de ce décret.
je suis gendarme et en train de planifier un projet de construction d'une maison et je suis pleinement intéressé par le ptz.
elle doit me recontacter pour me donner les références de ce décret.
je suis dans le même cas de figure et impatient de connaître ce décret. Je souhaite apporter une précision sur le fait que lorsque la famille d'un gendarme vit hors de la caserne, ça devient la résidence principale à condition de le déclarer comme foyer fiscale (code des impôts). Le logement en caserne devient donc une résidence secondaire.
bonjour
moi et mon copain gendarme dans l'ain avons signé le compromis dans la haute savoie en avril 09 et je vous confirme que la sfgas (organisme qui s'occupe du pret a taux zéro) refuse les dossiers des gendarmes , même si les banques sont dans le flou et vous l'accordent et qu'elles envoient les dossier de pret immo ils sont ensuite refusé par l'organisme en question ( je bosse au crédit agricole)
concernant le crédit d'impot apparement nous y avons droit si je comprend bien vos différentes réponses.
j'ai donc une question nous allons signé notre acte de vente en aout et je voulais savoir s'il était interessant pour nous ou pas de se pacser avant .
Je vous explique je travail et réside en haute savoie et lui il est affecté dans l'ain , nous avons donc des centres d'impots différents. si nous nous pacsons qu'elle serait le lieu de notre résidence principale car il parait que les gendarmes doivent automatiquement etre relié à leur logement de fonction ?
et dans le cas on nous relions à l'ain est ce que je peut quand meme obtenir un crédit d'impot sur notre residence en haute savoie ( qui serait ma résidence principale dans les faits mais pas sur le papier!) et peut on avoir un centre des impot dans l'ain si l'on travail en haute savoie ?
ou situation inverse peut il lui en tant que gendarme est relié en haute savoie s'il travail dans l'ain ? car cela serait beaucoup plus pratique pour moi si nous devons faire des papiers ensuite de ne pas aller jusqu'a dans l'ain et nous permettrez d'avoir un crédit d'impot sans discussion
ou dernière solution peut etre que nous pouvons nous pacser en déclarant deux résidences principales, une avec nécéssité absolue de service ou l'autre ou vit la famille.
moi et mon copain gendarme dans l'ain avons signé le compromis dans la haute savoie en avril 09 et je vous confirme que la sfgas (organisme qui s'occupe du pret a taux zéro) refuse les dossiers des gendarmes , même si les banques sont dans le flou et vous l'accordent et qu'elles envoient les dossier de pret immo ils sont ensuite refusé par l'organisme en question ( je bosse au crédit agricole)
concernant le crédit d'impot apparement nous y avons droit si je comprend bien vos différentes réponses.
j'ai donc une question nous allons signé notre acte de vente en aout et je voulais savoir s'il était interessant pour nous ou pas de se pacser avant .
Je vous explique je travail et réside en haute savoie et lui il est affecté dans l'ain , nous avons donc des centres d'impots différents. si nous nous pacsons qu'elle serait le lieu de notre résidence principale car il parait que les gendarmes doivent automatiquement etre relié à leur logement de fonction ?
et dans le cas on nous relions à l'ain est ce que je peut quand meme obtenir un crédit d'impot sur notre residence en haute savoie ( qui serait ma résidence principale dans les faits mais pas sur le papier!) et peut on avoir un centre des impot dans l'ain si l'on travail en haute savoie ?
ou situation inverse peut il lui en tant que gendarme est relié en haute savoie s'il travail dans l'ain ? car cela serait beaucoup plus pratique pour moi si nous devons faire des papiers ensuite de ne pas aller jusqu'a dans l'ain et nous permettrez d'avoir un crédit d'impot sans discussion
ou dernière solution peut etre que nous pouvons nous pacser en déclarant deux résidences principales, une avec nécéssité absolue de service ou l'autre ou vit la famille.
PatNantes
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8 juil. 2009 à 22:53
8 juil. 2009 à 22:53
Fanny, je ne vois pas trop la raison pour laquelle le centre des impôts est si important pour toi… la gendarmerie ne te suffit plus ???
Plus sérieusement, il ne peut y avoir qu’une et une seule résidence principale. Pour toi, c’est la caserne de gendarmerie où est logé ton conjoint. Mais l’administration fiscale, dans sa très grande bonté, acceptera effectivement que tu puisses déduire un crédit d’impôt sur la résidence que tu achètes avec ton conjoint. C’est une tolérance accordée par le ministère des finances pour les personnes dans ton cas (voir plus haut le détail du texte donné par Sissou le 10/11/2008).
Enfin il est plus intéressant d’être pacsé avant d’acheter mais il y a quelques précautions complémentaires à prendre pour statuer sur l’indivision. L’intérêt est patrimonial et tu trouveras facilement sur le site les informations nécessaires.
Plus sérieusement, il ne peut y avoir qu’une et une seule résidence principale. Pour toi, c’est la caserne de gendarmerie où est logé ton conjoint. Mais l’administration fiscale, dans sa très grande bonté, acceptera effectivement que tu puisses déduire un crédit d’impôt sur la résidence que tu achètes avec ton conjoint. C’est une tolérance accordée par le ministère des finances pour les personnes dans ton cas (voir plus haut le détail du texte donné par Sissou le 10/11/2008).
Enfin il est plus intéressant d’être pacsé avant d’acheter mais il y a quelques précautions complémentaires à prendre pour statuer sur l’indivision. L’intérêt est patrimonial et tu trouveras facilement sur le site les informations nécessaires.
fanny74
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PatNantes
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3 mars 2012
9 juil. 2009 à 13:45
9 juil. 2009 à 13:45
une petite question suplémentaire ,
si nous sommes simplement en concubinage est ce que mon conjoint qui fera donc sa déclaration seul peut quand meme avoir droit au crédit d'impot ? si moi sa copine je loge dans notre résidence principale qui n'est pas à la caserne ? ou faut il est absolument pacser ou marié ?
vous parler également de précaution à prendre en cas d'achat en indivision si nous sommes pacsé, c'est à dire ?
ou faut il que j'aille rechercher sur le site ? quels sont les interets patrimoniaux qui en découle ?
merci pour vos réponses très précieuses , car personnes sur les plateformes téléphonique du gouvernement concernant les impots n'a pu me renseigner!
si nous sommes simplement en concubinage est ce que mon conjoint qui fera donc sa déclaration seul peut quand meme avoir droit au crédit d'impot ? si moi sa copine je loge dans notre résidence principale qui n'est pas à la caserne ? ou faut il est absolument pacser ou marié ?
vous parler également de précaution à prendre en cas d'achat en indivision si nous sommes pacsé, c'est à dire ?
ou faut il que j'aille rechercher sur le site ? quels sont les interets patrimoniaux qui en découle ?
merci pour vos réponses très précieuses , car personnes sur les plateformes téléphonique du gouvernement concernant les impots n'a pu me renseigner!
Bonjour, je suis dans le même cas que toi sauf que nous sommes pacsé et je te conseil de te pacser aussi vous pourrez alors déclarer votre résidence principale dans l'Ain et déclarer le logement en NAS en résidence secondaire pour pouvoir ensuite déclarer en frais réels les trajets de ton copain ainsi que les frais de son logement (électricité, eau, gaz, taxe habitation) si vous avez fait en sorte d'avoir toute les demande de rapprochement possible tu peux allez voir sur le site www.impot.gouv.fr et tapez double résidence en recherche
Ensuite tu peux bien faire déduire en crédit d'impôt ce que je vais faire.
Après pour le prêt taux zéro on se fait avoir car l'interdiction pour les gendarmes n'est pas prévue à l'origine.
Ensuite tu peux bien faire déduire en crédit d'impôt ce que je vais faire.
Après pour le prêt taux zéro on se fait avoir car l'interdiction pour les gendarmes n'est pas prévue à l'origine.
Une fois pour toute, arrêtez de dire que logement concédé par nécessité absolue de service = résidence principale. Les impôts l'admettent et la direction de la gendarmerie le confirme, qu'est ce qu'il faut d'autre, d'autant plus, qu'eux le mettent par écrit.
Sans indiscrétion, PatNantes, tu es dans quelle "branche" pour être aussi sûr de toi dans ce que tu avances. Pourrais tu nous citer tes sources et nous communiquer les références que, je n'en doute pas, tu a de par toi. Merci.
PS: pour info, à compter du 1er septembre 2009, les enseignants auront droit au PTZ.
Sans indiscrétion, PatNantes, tu es dans quelle "branche" pour être aussi sûr de toi dans ce que tu avances. Pourrais tu nous citer tes sources et nous communiquer les références que, je n'en doute pas, tu a de par toi. Merci.
PS: pour info, à compter du 1er septembre 2009, les enseignants auront droit au PTZ.
Merci pour les infos Picsou2a !
Pour PatNantes, je suiseffectivement curieux de savoir sur quels références tu t'appuies pour lancer tes affirmation.
Je suis toujours à la recherche d'un texte qui dit clairement que LCNAS = résidence principale. L'article D14 du CDE n'a rien à voir avec ça.
En l'absence de texte, il n'y a aucun motif de refuser les PTZ aux gendarmes surtout que pour l'administration fiscale, ça ne pose pas de problème : vu qu'on ne peut pas avoir deux résidences principales, si la résidence où vit la famille est bien la résidence principale au sens de l'administration fiscale, le LCNAS est forcément une résidence secondaire.
A mon sens on ne peut pas être plus clair !
Pour PatNantes, je suiseffectivement curieux de savoir sur quels références tu t'appuies pour lancer tes affirmation.
Je suis toujours à la recherche d'un texte qui dit clairement que LCNAS = résidence principale. L'article D14 du CDE n'a rien à voir avec ça.
En l'absence de texte, il n'y a aucun motif de refuser les PTZ aux gendarmes surtout que pour l'administration fiscale, ça ne pose pas de problème : vu qu'on ne peut pas avoir deux résidences principales, si la résidence où vit la famille est bien la résidence principale au sens de l'administration fiscale, le LCNAS est forcément une résidence secondaire.
A mon sens on ne peut pas être plus clair !
Bonjour,
Merci pour toutes ses infos. Je suis moi gendarme, et mon mari professeur des écoles alors oui çela m'interresse car si nous les gendarmes ne pouvont prétendre au PTZ, peut-être que mon mari y aura le droit. D'ailleurs pour info, c'est sûr le LCNAS peut-être considéré comme résidence secondaire si le reste de la famille réside effectivement bien dans l'autre résidence (principale).
C'est quand même un sacré casse-tête, mais bon , on va y arriver.
Dans notre COB, le lieutenant a bien une résidence principale ailleurs et ce n'est pas le seul, je ne pense pas comme disait PATNANTES que ce soient tous des hors la loi quand même, cela ferait mauvaise figure pour des gendarmes.
Enfin si t'as des textes , des courriers utiles à ma démarches pas de souci , je suis preneuse, car nous signons le compromis de vente le 27/09/09 alors je me bouge pour avoir le meilleur taux etc....
Merci encore
Squinsand
Merci pour toutes ses infos. Je suis moi gendarme, et mon mari professeur des écoles alors oui çela m'interresse car si nous les gendarmes ne pouvont prétendre au PTZ, peut-être que mon mari y aura le droit. D'ailleurs pour info, c'est sûr le LCNAS peut-être considéré comme résidence secondaire si le reste de la famille réside effectivement bien dans l'autre résidence (principale).
C'est quand même un sacré casse-tête, mais bon , on va y arriver.
Dans notre COB, le lieutenant a bien une résidence principale ailleurs et ce n'est pas le seul, je ne pense pas comme disait PATNANTES que ce soient tous des hors la loi quand même, cela ferait mauvaise figure pour des gendarmes.
Enfin si t'as des textes , des courriers utiles à ma démarches pas de souci , je suis preneuse, car nous signons le compromis de vente le 27/09/09 alors je me bouge pour avoir le meilleur taux etc....
Merci encore
Squinsand
Certes, certes, sauf que le banquier peut tout à fait refuser un crédit sans avoir à se justifier.
Salut à tous,
picsou peux tu me faire parvenir ton modèle de déclaration pour l'occupation de la résidence principale pendant au moins huit mois par an. Cela m'intéresse, je voudrais en discuter avec mon banquier.
Cordialement
picsou peux tu me faire parvenir ton modèle de déclaration pour l'occupation de la résidence principale pendant au moins huit mois par an. Cela m'intéresse, je voudrais en discuter avec mon banquier.
Cordialement
jeanfrossard
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23 juillet 2009
23 juil. 2009 à 19:48
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bonsoir,
je suis gendarme mobile et je voulais savoir comment je pouvais faire afin d'arriver à 8 mois de présence dans ma future maison. En effet je ne suis pas soumis à quartiers libres et astreintes, donc je ne peux pas déduire 10 jours de quartier libre pour 4 semaines travaillées. Quelqu'un pourrait me dire si il a une solution? merci grandement!!!!
je suis gendarme mobile et je voulais savoir comment je pouvais faire afin d'arriver à 8 mois de présence dans ma future maison. En effet je ne suis pas soumis à quartiers libres et astreintes, donc je ne peux pas déduire 10 jours de quartier libre pour 4 semaines travaillées. Quelqu'un pourrait me dire si il a une solution? merci grandement!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2009 à 22:24
1- Les banques et la SGFGAS ne se réfèrent nullement à des « instruction internes ». Je ne vois pas au nom de quoi elles refuseraient pour le plaisir le PTZ aux gendarmes car leur clientèle leur est tout à fait agréable…
2- Le refus d’accorder le PTZ est tout à fait justifié par le Ministère du logement. Le CCH précise que le PTZ participe au financement de la résidence principale. Et la résidence principale, c’est obligatoirement (pour les gendarmes) la caserne…
C’est vrai, qu’avec tout ce que j’ai déjà expliqué plus haut, qu’il ya quand même une solution…
…il faut que les gendarmes achètent leur caserne…
(vous me dites si je dis une connerie !...)
;))
Enfin arrêtez de faire une fixette sur les gendarmes ! Le problème est le même pour les pompiers, les directeurs d’école hébergés par l’administration, les gardiens de parcs et de jardins publics dont le contrat d’engagement les obligent à une résidence sur leur lieu de travail, les chercheurs hébergés par le ministère de la recherche, les banquiers qui doivent résider dans leur agence, les fonctionnaires qui ont un logement de fonction,… enfin toutes les personnes qui ne pourraient pas résider au moins 8 mois par an dans leur résidence principale…
Enfin, comme j’ai un côté joueur, je vous laisse deviner qui est exonéré de l’obligation de résider au moins 8 mois par an dans sa résidence principale… (je sens que ça va encore m’énerver les gendarmes…).
7 août 2009 à 14:12
Je serais curieux de le lire...
Et par pitié, ne me sors pas l'article D14 du CDE. Celui-ci dit simplement que les gendarmes bénéficient d'un LCNAS.
Moi je veux bien accepter qu'on me dise que je n'ai pas droit au PTZ, mais je suis comme St-Thomas : je veux du concret. Qu'on me le PROUVE !
10 oct. 2009 à 10:14
Petite question: Est-il normal qu'un adjoint technique dans un Lycée, logé par nécessité absolue de service, ait des avantages en nature concernant le logement sur son bulletin de paie ?
Par avance merci.
13 juil. 2009 à 21:39
19 août 2009 à 16:13
mm si nous sommes logés par nécéssité absolue du service, nos femmes quand à elles ne sont que tolérées...
je compte bien loger ma famille dans notre future maison et résidence princiale...