Congé pour reprise pour habiter et formalités
calex
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coco -
coco -
Bonjour,
je dois reprendre un bien que j'ai loué il ya 3 ans à une locataire ( qui ne paie d'ailleurs pas ces loyers)
je vais lui stipuler ce mois ci car le bail arrive à échéance en novembre prochain.Quelles sont les formalités nécessaires à mentionner dans la lettre ?Que se passe-t-il si elle refuse le recommandé ( c'est régulier chez elle) et que se passet-il si en novembre, elle refuse de partir, la trêve hivernale étant commencée ?
Merci pour votre aide
je dois reprendre un bien que j'ai loué il ya 3 ans à une locataire ( qui ne paie d'ailleurs pas ces loyers)
je vais lui stipuler ce mois ci car le bail arrive à échéance en novembre prochain.Quelles sont les formalités nécessaires à mentionner dans la lettre ?Que se passe-t-il si elle refuse le recommandé ( c'est régulier chez elle) et que se passet-il si en novembre, elle refuse de partir, la trêve hivernale étant commencée ?
Merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour, vous avez bien fait de vous y prendre à l'avance. Vous devez prévenir votre locataire par LRAR au moins 6 mois avant la fin du bail de 3 ans. Vous devez lui expliquer les raisons du non renouvèlement du bail.Voir article 15 du lien suivant, loi du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-03/
Si la LRAR revenait, parce que non retirée, faite faire un commandement par voie d'huissier. Les documents lui seront remis en main propre, par l'huissier ou un adjoint et après signature. Si votre locataire a des loyers en retard, faites lui connaitre l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 voir également le lien cci-dessous:
http://www.adil.org/64/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=204
Si la trêve hivernale est commencée:
http://www.paris.fr/portail/vosdemarches/Portal.lut?page_id=7751&document_type_id=5&document_id=28547&portlet_id=17903
que votre locataire est toujours dans les lieux à la fin du bail, ne lui faites surtout plus de quittance . Cela équivaudrait
à une reconduite du bail. Vous pouvez lui réclamer par contre une indemnité d'occupation dont le montant peut atteindre 50% de plus que le prix du loyer. Pour cette indemnité vous ne délivrez qu'un simple reçu. Si vous mettez votre locataire au courant de toutes ces possibilités et lois, je ne pense pas qu'elle restera au delà du bail.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-03/
Si la LRAR revenait, parce que non retirée, faite faire un commandement par voie d'huissier. Les documents lui seront remis en main propre, par l'huissier ou un adjoint et après signature. Si votre locataire a des loyers en retard, faites lui connaitre l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 voir également le lien cci-dessous:
http://www.adil.org/64/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=204
Si la trêve hivernale est commencée:
http://www.paris.fr/portail/vosdemarches/Portal.lut?page_id=7751&document_type_id=5&document_id=28547&portlet_id=17903
que votre locataire est toujours dans les lieux à la fin du bail, ne lui faites surtout plus de quittance . Cela équivaudrait
à une reconduite du bail. Vous pouvez lui réclamer par contre une indemnité d'occupation dont le montant peut atteindre 50% de plus que le prix du loyer. Pour cette indemnité vous ne délivrez qu'un simple reçu. Si vous mettez votre locataire au courant de toutes ces possibilités et lois, je ne pense pas qu'elle restera au delà du bail.
coco
optimiste
bonsoir tout dabord je vous souhaite bien du courage.
si elle refuse de partir,dans le meilleur des cas (jugement en votre faveur)
cela prends 2 ans.faites vous aider dun avocat tres rapidement les delais entre chaque etape de la procedure sont de deux mois.naccepter aucun arren
gement avec la locataire,son seul but sera de vous amadouer.pour finir je ne suis pas un fanatique des expulsions,mais il faut reconnaitre quen france les desavantages a legard des bailleurs sont multiples.pour ma part jai investi en empruntant la totalite je suis au chomage ma maison est en hypotheque.ma locataire elle, vit sur mon dos son fils travaille et roule en voiture de sport et vit avec sa mere.ne nous etonons pas de voir des appartements murets et des familles honnetes qui narrivent plus a se loger.
vive la france.
si elle refuse de partir,dans le meilleur des cas (jugement en votre faveur)
cela prends 2 ans.faites vous aider dun avocat tres rapidement les delais entre chaque etape de la procedure sont de deux mois.naccepter aucun arren
gement avec la locataire,son seul but sera de vous amadouer.pour finir je ne suis pas un fanatique des expulsions,mais il faut reconnaitre quen france les desavantages a legard des bailleurs sont multiples.pour ma part jai investi en empruntant la totalite je suis au chomage ma maison est en hypotheque.ma locataire elle, vit sur mon dos son fils travaille et roule en voiture de sport et vit avec sa mere.ne nous etonons pas de voir des appartements murets et des familles honnetes qui narrivent plus a se loger.
vive la france.
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