VALIDITE DU DELAI DE RETRACTATION
sandrine18
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BICQUEY Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Est ce qu'un compromis de vente sous seing privé établi avec un agent immobilier ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation par un acquéreur non professionnel doit obligatoiement et légalement être retourné par courrier le lendemain pour instaurer le délai de rétractation de 7 jours ou la remise en main propre avec une attestation signée des 2 parties de "Remise en main propre" peut suffir ?
Merci de votre réponse car c'est extrêment urgent
Est ce qu'un compromis de vente sous seing privé établi avec un agent immobilier ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation par un acquéreur non professionnel doit obligatoiement et légalement être retourné par courrier le lendemain pour instaurer le délai de rétractation de 7 jours ou la remise en main propre avec une attestation signée des 2 parties de "Remise en main propre" peut suffir ?
Merci de votre réponse car c'est extrêment urgent
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
BJR. J'ai acheté le 09 mai 2008 un appartement DE 1983 et signé auprés d'un agent immobilier un compromis. Au reçu du compromis avec AR à fin de purger mes droits des 07 jours de rétractation je remarque l'absence du DPE mais coché dans la case du compromis. Après appel de l'agent ce dernier me dit contacter le propriétaire. Le sixiéme jour je recontacte de nouveau l'agent qui me dit être en attente.Le 29 mai le document est établi nous est remis en main propre début juin. Sur ce dernier il est stipulé classement maxi en consommation d'énergie est pour amélioration possibilité de changer les vitrages peu émissif. Les fenêtres existantes sont pourtants mentionnées sur le rapport être en double vitrage avec argon .Je veux me rétracter sur cet achat je n'ai pas eu connaissance de ce document dans les 07 jours de rétractation je n'aurais pas signé si j'avais eu connaissance de celui-ci.Sur cet état de fait j'ai repris mon notaire et remis à l'agent ce document conseiller par mon notaire en attendant
Ce jour, nous souhaitons rendre caduque le compromis de vente du 09 Mai 2008 concernant l’appartement F2 sis 24 A chemin des Saulniers, en fonction des éléments suivants :
1) Signature du compromis sans le diagnostic de performance énergétique (curieusement indiqué dans le compromis dont le rapport a été fait postérieurement au compromis.
2) Purge du délai de rétractation sans que le rapport ne soit joint ( Rapport très négatif quant à la consommation énergétique).
Par conséquent nous souhaitons repurger notre délai de rétractation conformément à la loi SRU, maintenant que nous avons tous les rapports en notre possession.
MERCI POUR VOTRE REPONSE.
Promesse de vente et délai de rétractation
BJR. J'ai acheté le 09 mai 2008 un appartement DE 1983 et signé auprés d'un agent immobilier un compromis. Au reçu du compromis avec AR à fin de purger mes droits des 07 jours de rétractation je remarque l'absence du DPE mais coché dans la case du compromis. Après appel de l'agent ce dernier me dit contacter le propriétaire. Le sixiéme jour je recontacte de nouveau l'agent qui me dit être en attente.Le 29 mai le document est établi nous est remis en main propre début juin. Sur ce dernier il est stipulé classement maxi en consommation d'énergie est pour amélioration possibilité de changer les vitrages peu émissif. Les fenêtres existantes sont pourtants mentionnées sur le rapport être en double vitrage avec argon .Je veux me rétracter sur cet achat je n'ai pas eu connaissance de ce document dans les 07 jours de rétractation je n'aurais pas signé si j'avais eu connaissance de celui-ci.Sur cet état de fait j'ai repris mon notaire et remis à l'agent ce document conseiller par mon notaire en attendant
Ce jour, nous souhaitons rendre caduque le compromis de vente du 09 Mai 2008 concernant l’appartement F2 sis 24 A chemin des Saulniers, en fonction des éléments suivants :
1) Signature du compromis sans le diagnostic de performance énergétique (curieusement indiqué dans le compromis dont le rapport a été fait postérieurement au compromis.
2) Purge du délai de rétractation sans que le rapport ne soit joint ( Rapport très négatif quant à la consommation énergétique).
Par conséquent nous souhaitons repurger notre délai de rétractation conformément à la loi SRU, maintenant que nous avons tous les rapports en notre possession.
MERCI POUR VOTRE REPONSE.