CEL

dayt72 -  
Bonjour,

J'ai entendu dire qu'aucune banque ne pouvait préléver des frais en cas de fermeture d'un CEL et çà depuis les mesures prises par SARKOSI en 2001, si c'est le cas merci de me donner le n° du texte de Loi.
et qu'en est il des droits à prêt acquis jusqu'au moment de sa fermeture?

merci pour vos réponse

tchussss

1 réponse

  1. kwet10
    Il n'y a pas de frais pour une fermeture or pour un transfert oui sinon vous conservez vos droits acquis tout de même pendant 1 ans.
    0

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