DPU renforcé
Résolu
gose
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gose -
gose -
Bonjour,
La municipalité a placé mon terrain viabilisé et constructible en zone DPU renforcé de 4000m²
Dans cette zone, elle a englobé la seule parcelle viabilisée non construite faisant partie d'un lotissement dont la mise en vente est de 1992.
La municipalité a t'elle le pouvoir de saisir cette parcelle qui fait partie du règlement de ce lotissement?
Actuellement toute construction ou vente est rendue impossible.
Merci
La municipalité a placé mon terrain viabilisé et constructible en zone DPU renforcé de 4000m²
Dans cette zone, elle a englobé la seule parcelle viabilisée non construite faisant partie d'un lotissement dont la mise en vente est de 1992.
La municipalité a t'elle le pouvoir de saisir cette parcelle qui fait partie du règlement de ce lotissement?
Actuellement toute construction ou vente est rendue impossible.
Merci
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