DPU renforcé
Résolu
gose
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Bonjour,
La municipalité a placé mon terrain viabilisé et constructible en zone DPU renforcé de 4000m²
Dans cette zone, elle a englobé la seule parcelle viabilisée non construite faisant partie d'un lotissement dont la mise en vente est de 1992.
La municipalité a t'elle le pouvoir de saisir cette parcelle qui fait partie du règlement de ce lotissement?
Actuellement toute construction ou vente est rendue impossible.
Merci
La municipalité a placé mon terrain viabilisé et constructible en zone DPU renforcé de 4000m²
Dans cette zone, elle a englobé la seule parcelle viabilisée non construite faisant partie d'un lotissement dont la mise en vente est de 1992.
La municipalité a t'elle le pouvoir de saisir cette parcelle qui fait partie du règlement de ce lotissement?
Actuellement toute construction ou vente est rendue impossible.
Merci
A voir également:
- DPU renforcé
- Droit de préemption renforcé - Guide
- Comment arrêter la curatelle renforcé - Forum Famille et Jeunes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre réponse qui ne va pas malheureusement dans mon sens.
J'ai espéré!!!
Cordialement
Gose