DPU renforcé

Résolu
gose - 19 déc. 2011 à 13:58
 gose - 19 déc. 2011 à 19:07
Bonjour,
La municipalité a placé mon terrain viabilisé et constructible en zone DPU renforcé de 4000m²
Dans cette zone, elle a englobé la seule parcelle viabilisée non construite faisant partie d'un lotissement dont la mise en vente est de 1992.
La municipalité a t'elle le pouvoir de saisir cette parcelle qui fait partie du règlement de ce lotissement?
Actuellement toute construction ou vente est rendue impossible.
Merci

1 réponse

kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 790
19 déc. 2011 à 18:00
Bonjour

je ne comprends pas où est le problème ?? elle peut effectivement englober le périmètre qu'elle souhaite pour réaliser un projet, le jour où cette parcelle sera vendue, elle sera préemptée

il vous reste juste à faire passer un expert pour en évaluer le prix
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Bonsoir Kasom
Je vous remercie de votre réponse qui ne va pas malheureusement dans mon sens.
J'ai espéré!!!
Cordialement
Gose
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