DPU renforcé
Résolu
gose
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gose -
gose -
Bonjour,
La municipalité a placé mon terrain viabilisé et constructible en zone DPU renforcé de 4000m²
Dans cette zone, elle a englobé la seule parcelle viabilisée non construite faisant partie d'un lotissement dont la mise en vente est de 1992.
La municipalité a t'elle le pouvoir de saisir cette parcelle qui fait partie du règlement de ce lotissement?
Actuellement toute construction ou vente est rendue impossible.
Merci
La municipalité a placé mon terrain viabilisé et constructible en zone DPU renforcé de 4000m²
Dans cette zone, elle a englobé la seule parcelle viabilisée non construite faisant partie d'un lotissement dont la mise en vente est de 1992.
La municipalité a t'elle le pouvoir de saisir cette parcelle qui fait partie du règlement de ce lotissement?
Actuellement toute construction ou vente est rendue impossible.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre réponse qui ne va pas malheureusement dans mon sens.
J'ai espéré!!!
Cordialement
Gose