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Eric Roig
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2 avril 2008 à 19:59
2 avril 2008 à 19:59
Vous lui envoyez un recommandé avec accusé de réception. Et si elle refuse, vous saisissez le juge de proximité
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
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