Location : frais prélevé par agence

luha -  
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
bonjour ,

pour la premiere ois sur ma quittance je reçois une nouvelle note qui est facturé 70,59 euros par l agence languedoc foncia se nommant frais d acte d habitation ????c bien étonnant ,je ne comprend pas cette nouvelle facturation qui correspond à quoi au juste un paiement pour le droit de renouveller son contrat mais qu est ce que cela veut dire c bien la première fois en trante ans ....si quelqu un paut m aider car je ne suis absolument pas d accord pour payer...luha

1 réponse

Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 542
 
Elle n'a pas le droit de prélever ainsi des sommes, surtout sans vous en avertir : ces frais ne sont pas justifiés. menacez de saisir le juge de proximité, c'est une pratique illégale.

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3
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