Donation deguisée nulle
volvic
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26 mars 2008 à 17:21
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 28 mars 2008 à 21:53
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 28 mars 2008 à 21:53
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2 réponses
bonjour, il s'agit d'enfant du prmier lit du defunt donateur. Le notaire dit donation nulle donc pas réevaluable mais reductible. merci VOLVIC qui regrette de ne pouvoir rencontrer son interlocuteur...
dominiquecaen
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27 mars 2008 à 04:11
27 mars 2008 à 04:11
Bonjour,
La réponse à votre question figure déjà dans ce forum,
Il faudrait savoir pour répondre à votre question, s'il s'agit d'enfants issus d'une première union, ou d'enfants communs, (enfants germains), (si enfants d'un premier lit - application de l'article 1527 du Code civil - dite action en retranchement),
Perrier,
La réponse à votre question figure déjà dans ce forum,
Il faudrait savoir pour répondre à votre question, s'il s'agit d'enfants issus d'une première union, ou d'enfants communs, (enfants germains), (si enfants d'un premier lit - application de l'article 1527 du Code civil - dite action en retranchement),
Perrier,
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28 mars 2008 à 21:53
l'action en retranchement exige le même calcul sur la quotité disponible, (article 922 du Code civil), il faut donc réevaluer à la valeur vénale du décès, s'agissant d'enfants du premier lit, il y a une atteinte à la réserve, (notion d'ordre public),
Pour le calcul de la quotité disponible, il est logique de calculer la masse de biens, sur une valeur constante, la valeur au décès,
Mais selon un arrêt de la Cour d'Appel de Paris, du 21 avril 1982 (Dalloz 1983, J. 227), il a été décidé que la date à prendre en considération pour le calcul de l'avantage serait celle au jour du partage.
C'est une décision qui a été discutée en doctrine,
Bien à vous,