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Donation deguisée nulle

volvic - 26 mars 2008 à 17:21
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 28 mars 2008 à 21:53
Bonjour,comment prendre en compte une donation dégusée nulle en vue du mariage et reconnue par le tribunal, lorque le mariage a été fait en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant donataire? Le mariage en cte universelle prive les héritiers réservataires de la sanction de la nullité! La quotité disponible et par voie de conséquence la reserve héréditaire se calculant sur la succession de la cte légale ( 1/2 de l'actif net plus les propres plus les donations manuels ou indirectes) cette donation déguisée nulle doit-elle entrée dans le calcul de la quotité disponible? Ayant servi à l'achat d'un bien, doit-elle étre réevaluée ? merci de votre réponse. VOLVIC

2 réponses

Réponse 1 / 2
volvic
27 mars 2008 à 16:15
bonjour, il s'agit d'enfant du prmier lit du defunt donateur. Le notaire dit donation nulle donc pas réevaluable mais reductible. merci VOLVIC qui regrette de ne pouvoir rencontrer son interlocuteur...
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
28 mars 2008 à 21:53
Bonjour,

l'action en retranchement exige le même calcul sur la quotité disponible, (article 922 du Code civil), il faut donc réevaluer à la valeur vénale du décès, s'agissant d'enfants du premier lit, il y a une atteinte à la réserve, (notion d'ordre public),

Pour le calcul de la quotité disponible, il est logique de calculer la masse de biens, sur une valeur constante, la valeur au décès,

Mais selon un arrêt de la Cour d'Appel de Paris, du 21 avril 1982 (Dalloz 1983, J. 227), il a été décidé que la date à prendre en considération pour le calcul de l'avantage serait celle au jour du partage.

C'est une décision qui a été discutée en doctrine,

Bien à vous,
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Réponse 2 / 2
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
27 mars 2008 à 04:11
Bonjour,

La réponse à votre question figure déjà dans ce forum,

Il faudrait savoir pour répondre à votre question, s'il s'agit d'enfants issus d'une première union, ou d'enfants communs, (enfants germains), (si enfants d'un premier lit - application de l'article 1527 du Code civil - dite action en retranchement),

Perrier,
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