Communauté reduite aux acquet
fred
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KATY NESTOR -
KATY NESTOR -
Bonjour,
je me marie prochainement sans contrat de mariage (communauté reduit aux acquets).je suis propriétaire et je voudrais savoir si je vend ma maison et que je reinvesti dans un bien immobilier après mon mariage (bien acheter en commun) est ce que en cas de separation cet apport sera consideré comme propre ou commun ?
je me marie prochainement sans contrat de mariage (communauté reduit aux acquets).je suis propriétaire et je voudrais savoir si je vend ma maison et que je reinvesti dans un bien immobilier après mon mariage (bien acheter en commun) est ce que en cas de separation cet apport sera consideré comme propre ou commun ?
A voir également:
- Communauté reduite aux acquet
- Communauté universelle succession - Guide
- Communauté reduite au acquet - Guide
- Refus liquidation communauté ✓ - Forum Mariage
- Boni de communauté - Forum Donation-Succession
- Clause d'exclusion de communauté - Forum Donation-Succession
2 réponses
Deux solutions dans votre cas au vue du mariage de la communauté réduite aux acquêts.
Soit le contrat d'achat est effectué à votre nom, alors le bien immobilier sera considéré comme votre bien propre. Vous en serez seul titulaire si rupture il devait y avoir.
Soit vous réalisez un achat en commun, (à l'aide de vos seules ressources), auquel cas la valeur du bien sera commune lors d'une éventuelle séparation.
En fait tout dépend de l'acte d'achat et les noms qui y figurent.
Soit le contrat d'achat est effectué à votre nom, alors le bien immobilier sera considéré comme votre bien propre. Vous en serez seul titulaire si rupture il devait y avoir.
Soit vous réalisez un achat en commun, (à l'aide de vos seules ressources), auquel cas la valeur du bien sera commune lors d'une éventuelle séparation.
En fait tout dépend de l'acte d'achat et les noms qui y figurent.
Bonjour,
Votre future acquisition avec des deniers provenant de la vente d'un immeuble propre, sera également propre, (à condition de respecter le formalisme de la loi). Il sera nécessaire dans le second acte, d'effectuer une déclaration d'origine des deniers, précisant que les fonds proviennent de la vente d'un bien personnel, (articles 1434 et 1435 du Code civil)
Il est important de le signaler à votre notaire chargé de la rédaction de cette acquisition, mais, il s'agit d'une pratique
notariale usuelle.
Bien à vous,
Votre future acquisition avec des deniers provenant de la vente d'un immeuble propre, sera également propre, (à condition de respecter le formalisme de la loi). Il sera nécessaire dans le second acte, d'effectuer une déclaration d'origine des deniers, précisant que les fonds proviennent de la vente d'un bien personnel, (articles 1434 et 1435 du Code civil)
Il est important de le signaler à votre notaire chargé de la rédaction de cette acquisition, mais, il s'agit d'une pratique
notariale usuelle.
Bien à vous,
Je souhaiterais vous présenter LE PUZZLE DE LA VERITE, témoignage des risques et conséquences parfois dramatiques du régime de la communauté réduite aux acquêts,
publié sur
http://attentiondanger.over-blog.com
pour avertir le grand public des dangers de ce régime pour lequel optent la plupart des Français.
Un conseil : FUYEZ CE REGIME !
publié sur
http://attentiondanger.over-blog.com
pour avertir le grand public des dangers de ce régime pour lequel optent la plupart des Français.
Un conseil : FUYEZ CE REGIME !
La législation juridique et financière évolue en permanence...