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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 mars 2008 à 10:12
23 mars 2008 à 10:12
Je ne crois pas qu'il y ai un texte de loi.... Mais que si le commercant le mentionne sur une affiche ou panneau a dessus de sa caisse par exemple, c'est tolèré. C'est pour cela il est indiqué dans de nombreux magasins" paiement par chèque non accepté". Et dans ce cas là c'esst toléré.... car il y tellement de chèques sans provision...... ROMANE
La législation juridique et financière évolue en permanence...