ARTICLE DE LOIS SUR LE PAIEMENT EN ESPECES
IDEFIX
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JJD -
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Bonjour,
JE VOUDRAIS ME PROCURER LE TEXTE DE LOIS CERTIFIANT QUE LE CONSOMMATEUR DOIT ETRE OBLIGE DE FAIRE SON PAIEMENT EN CAISSE,EN ESPECE ET AVOIR L APPOINT;ET QUE LES MOYENS DE PAIEMENT PAR CHEQUE ET CARTES BLEUES NE SOIENT PAS OBLIGATOIRE
JE VOUDRAIS ME PROCURER LE TEXTE DE LOIS CERTIFIANT QUE LE CONSOMMATEUR DOIT ETRE OBLIGE DE FAIRE SON PAIEMENT EN CAISSE,EN ESPECE ET AVOIR L APPOINT;ET QUE LES MOYENS DE PAIEMENT PAR CHEQUE ET CARTES BLEUES NE SOIENT PAS OBLIGATOIRE
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2 réponses
Je ne crois pas qu'il y ai un texte de loi.... Mais que si le commercant le mentionne sur une affiche ou panneau a dessus de sa caisse par exemple, c'est tolèré. C'est pour cela il est indiqué dans de nombreux magasins" paiement par chèque non accepté". Et dans ce cas là c'esst toléré.... car il y tellement de chèques sans provision...... ROMANE
La législation juridique et financière évolue en permanence...