Rembourse Caution partielle sans justificatif
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wakeuse74
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samedi 24 novembre 2007
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12 août 2008
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22 mars 2008 à 17:45
22 mars 2008 à 17:45
l'agence aurait du vous fournir un exemplaire de l'EDL d'entrée et de sortie. souvent ce sont des imprimés autocopiants en 3 exemplaires (1 agence, 1 proprio, 1 locataire).
ensuite, elle ne peut retenir sur le DG les travaux que s'il était mentionné sur l'EDL de sortie qu'il y avait effectivement des éléments manquants dans la douche par rapport à l'EDL d'entrée.
Pour retenir cela, elle ne peut le faire qu'avec une facture et travaux effectués...
Ensuite, le DG doit vous etre restitué dans un délai de 2 mois maxi après la remise des clés.
ensuite, elle ne peut retenir sur le DG les travaux que s'il était mentionné sur l'EDL de sortie qu'il y avait effectivement des éléments manquants dans la douche par rapport à l'EDL d'entrée.
Pour retenir cela, elle ne peut le faire qu'avec une facture et travaux effectués...
Ensuite, le DG doit vous etre restitué dans un délai de 2 mois maxi après la remise des clés.
bonjour, j'ai laissé mon appartement avec un préavis de 1 mois au lieu de 2 suite à complication médicale dont souffrait mon épouse à cause de moisissure de la maison détectée par le médecin favorisée par des travaux non réalisés depuis 2 ans sans cesse reportés.depuis 2 ans. n'yant rien à me reprocher lors de la sortie ,l'agence en complicité avec le locataire me retiennent 423€ sur ma caution de 1512€, au motif que je dois des taxes d'ordure ménagère. seulemnt lors de la signature du contrat on m'a assuré que je n'aurai aucune charge et aucune provision ni somme autre que le loyer n'est mentionné sur le contrat ni dans l'annexe concernant cette taxe. ils me disent de m'estimer heureux de ne payer qu'un an au lieu de 3 (ils m'auraient pris les 3/4 de ma caution) mais le calcul a été effectué par l'agence.j'ai demandé qu'ils me fournissent la copie du contrat et le calcul de la taxe par les impôts (j'estime que je n'ai pas à la payer) ils ne m'ont pas donner satisfaction et de plus ils me disent que le contrat est archivé. depuis le 30 décembre 2007 j'attends malgré ma lettre recommandée. Je suis allé aux impôts et on m'a affirmé avec calcul par l'agent des impôts que la taxe pour la maison sur 2 niveaux dont un occupé par le propriétaire, est de 5O8e et que ma qoute part serait de 253€ ;Preuve à l'appui, j'ai demandé le remboursement de la différence en attendant de régler le litige pour la somme restante, je n'ai recu aucune réponse depuis plus de 3 mois
Comment me faire rembourser et y a t il un moyen de les attaquer pour l'affectation d'ordre médicale (attaque des poumons par la moisisure) à cause des travaux non effectués pendant 2 ans
merci de votre réponse
Comment me faire rembourser et y a t il un moyen de les attaquer pour l'affectation d'ordre médicale (attaque des poumons par la moisisure) à cause des travaux non effectués pendant 2 ans
merci de votre réponse
Bonjour, je suis dans le meme cas que toi en ce qui concerne le plafond de la salle de bain il s'écaille et la proprio veut
garder un bout de ma caution pour le réparer , est ce que pour toi, il te fais payer ce dommage .
Car moi je pensais que c'était un probléme du a l'humidité
merci pour ta réponse
garder un bout de ma caution pour le réparer , est ce que pour toi, il te fais payer ce dommage .
Car moi je pensais que c'était un probléme du a l'humidité
merci pour ta réponse
Bonjour lina,
Il m'on rembourser une partie de ma caution mais pas tt et cela depuis el debut de l'annee........pas de commentaire...
La je ss en train de voir pr la cabine de douche car ils me l'ont remplacer au vu des factures alors que au vue du bon de sortie il est marque "etat bon"....
Te concernant je pense que tu px dire a lagence ou a la proprio qu'une VMC est obigatoire ds une salle de bain et que ces pbs st dus a l'effet de la condensation
Tu as a faire a une agence?
Si tu veux en parler voici mail
joffreycost@hotmail.com
A bientot
Joffrey
Il m'on rembourser une partie de ma caution mais pas tt et cela depuis el debut de l'annee........pas de commentaire...
La je ss en train de voir pr la cabine de douche car ils me l'ont remplacer au vu des factures alors que au vue du bon de sortie il est marque "etat bon"....
Te concernant je pense que tu px dire a lagence ou a la proprio qu'une VMC est obigatoire ds une salle de bain et que ces pbs st dus a l'effet de la condensation
Tu as a faire a une agence?
Si tu veux en parler voici mail
joffreycost@hotmail.com
A bientot
Joffrey
Bonjour je me permets de te contacter car mon cas est similaire au tien j ai été amputée de la moitié de ma caution et aucune dégradation supplémentaire inscrite sur mon EDL de sortie, j avais du quitter l appart au bout de 6 mois et n y avait apporté que des modifications...Je voudrais savoir quel est le type de courrier que tu as envoyé à l'agence pour cette réclamation de caution, moi j ai mes EDL en copie huereusement, mais je suis un peu perdue avec toutes ces histoires de mise en demeure et Cie...donc si tu pouvais éclairer la lanterne? merci bcp d avance, j espère que tu as pu résoudre ta situation
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ptiyoms
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10 février 2009
10 févr. 2009 à 17:37
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salut comment as tu fais alors? je suis exactement dans la meme situation que la tienne; pourrais tu nm'eclairer; merci d'avance
Marie S
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10 févr. 2009 à 17:50
10 févr. 2009 à 17:50
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)
(adresse)
(nom du bailleur)
(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
et justificatifs de retenues
Madame, Monsieur,
Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement et que vous m'avez pratiqué des retenues (dire si vous les contestez ou non)
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le reliquat du dépôt de garantie, ni les justificatifs de vos retenues. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature)
(nom du locataire)
(adresse)
(nom du bailleur)
(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
et justificatifs de retenues
Madame, Monsieur,
Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement et que vous m'avez pratiqué des retenues (dire si vous les contestez ou non)
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le reliquat du dépôt de garantie, ni les justificatifs de vos retenues. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature)
APRÈS PLUSIEURS COURRIERS MON PROPRIÉTAIRE NE M'A DONNE AUCUNE RÉPONSE CONCERNANT MON DÉPÔT DE GARANTIE.
JE LUI AI DONC TÉLÉPHONE ET ELLE M ' A DIT QU' ELLE AVAIT ENVOYÉ UN COURRIER A MON ADRESSE CONTENANT UN CHÈQUE CORRESPONDANT AU MONTANT TOTALE DE MES DROITS.
Je n'ai toujours rien reçu.
De plus elle m'a dit qu'elle a archivé le dossier parce que pour elle l'affaire est réglée.
Que faire pour faire valoir mes droits.
JE LUI AI DONC TÉLÉPHONE ET ELLE M ' A DIT QU' ELLE AVAIT ENVOYÉ UN COURRIER A MON ADRESSE CONTENANT UN CHÈQUE CORRESPONDANT AU MONTANT TOTALE DE MES DROITS.
Je n'ai toujours rien reçu.
De plus elle m'a dit qu'elle a archivé le dossier parce que pour elle l'affaire est réglée.
Que faire pour faire valoir mes droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2008 à 19:38
Merci d'avoir pris le temps de repondre........c'est si rare
Donc dans ma situation, que dois-je faire dans l'immediat ?
Il me semble qu'aucuns travaux a faire n'ai ete indique sur l'edl de sortie.
Y a t-il une date limite ou l'agence ou la proprietaire doivent me donner les factures ?? Y a t-il a votre connaissance, un delais de 8 jours apres demande ???
Merci