Préavis 1 mois location
Résolu
caboyot
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patoche49 -
patoche49 -
Bonjour,
Une personne handicapée (sous tutelle), et demandant l'octroi du préavis réduit à 1 mois pour quitter son logement pour le motif suivant est elle dans ses droits.
motif: le tuteur déclare que le locataire n'a pas l'autonomie nécessaire pour vivre seul et doit intégrer un foyer plus adapté à ses besoins.
merci
Une personne handicapée (sous tutelle), et demandant l'octroi du préavis réduit à 1 mois pour quitter son logement pour le motif suivant est elle dans ses droits.
motif: le tuteur déclare que le locataire n'a pas l'autonomie nécessaire pour vivre seul et doit intégrer un foyer plus adapté à ses besoins.
merci
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15 réponses
bonjour
je voudrais savoir s'il y a une modification du préavis lorsque la résiliation a lieu car on achete un bien immobilier.
merci
je voudrais savoir s'il y a une modification du préavis lorsque la résiliation a lieu car on achete un bien immobilier.
merci
bonjour,
je voudrais savoir quelle est la durée de mon préavis
je suis actuellement locataire, d'une maison . nous vivons en couple avons une fille de 22 mois, et un bébé qui va naitre en juillet
nous avons qu'une seule chambre actuellement, nous souhaitons déménager comme ca devient trop petit , nous voudrions savoir a combien est la durée de préavis?
je voudrais savoir quelle est la durée de mon préavis
je suis actuellement locataire, d'une maison . nous vivons en couple avons une fille de 22 mois, et un bébé qui va naitre en juillet
nous avons qu'une seule chambre actuellement, nous souhaitons déménager comme ca devient trop petit , nous voudrions savoir a combien est la durée de préavis?
Bonjour,
Voilà ce dont dispose la loi :
(Extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989) :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion."
Alors à moins que vous ayez plus de 60 ans, je doute de cette possibilité.
Sous réserve d'une décision jurisprudentielle qui m'aurait échappée.
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement.
Voilà ce dont dispose la loi :
(Extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989) :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion."
Alors à moins que vous ayez plus de 60 ans, je doute de cette possibilité.
Sous réserve d'une décision jurisprudentielle qui m'aurait échappée.
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement.
bonjour,
j ai une situation un peut particuliere et j aurais besoin de conseil!
j ai loué avec mon ex concubin un appartement sauf depuis 1 an nous ne somme plus ensembles, mais apparament il ne pouvais pas retirer mr du bail car nous nous etions engagé.
La j'ai trouvé un nouveau logement car je vais avoir un bébé et l'appartement et trop petit,je comptais donné 1 mois de préavis, or vue que mr et encore sur le bail sa situation se prendrais en compte..je suis au rsa.
J'aimerais savoir si j 'ai 1 mois ou 3 mois a donné c 'est assez urgents
merci
j ai une situation un peut particuliere et j aurais besoin de conseil!
j ai loué avec mon ex concubin un appartement sauf depuis 1 an nous ne somme plus ensembles, mais apparament il ne pouvais pas retirer mr du bail car nous nous etions engagé.
La j'ai trouvé un nouveau logement car je vais avoir un bébé et l'appartement et trop petit,je comptais donné 1 mois de préavis, or vue que mr et encore sur le bail sa situation se prendrais en compte..je suis au rsa.
J'aimerais savoir si j 'ai 1 mois ou 3 mois a donné c 'est assez urgents
merci
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Ceci est précisé dans votre contrat de location. En cas de déménagement, en cas de chômage ou de deivesr handicape, le peravis est de 1 mois. Lisez votre contrat de location, ou faite des recherches sur google.
Avant de poser cette question, il est bien évident que j'ai essayé de m'informer un minimum. J'ai fais des recherches sur google, et j'ai lu le contrat de location mais j'ai justement rien trouvé à propos des handicapés.
Apparemment vous avez plus de facilité que moi, pouvez vous ,sans vous commandez et sans vouloir abuser, m'envoyé le lien, qui prouverais noir sur blanc votre propos.
merci
Apparemment vous avez plus de facilité que moi, pouvez vous ,sans vous commandez et sans vouloir abuser, m'envoyé le lien, qui prouverais noir sur blanc votre propos.
merci
bonjour j ai vu votre questionaire et je voudrai savoire une question qui pourai me donner une reponse voila ma question jai loue un apartemt et jai les cles de cette apartement mes je puet pas ihabiter personer pouvez me demenager j ai esplique mon ca ils mon dit que j avait 3 moi de preavie et que falait faire l etat des liuer alort qu ils y a persone qui habite dedans pouvez vous me donner une reponse a ma question je vous remerci d avance
Je vais vous chercher le lien, mais c'est la loi et c'est écrit sur votre contrat de location (tel que mutation, chômage, handicape quelconque). Relisez bien votre contrat de location.
Vous avez une réponse sur ce site vous taper dans recherche "résiliation du bail par un locataire" et vous trouverez votre réponse.
bonjour, je voudrais savoir dans mon cas qui est :
je suis locataire et je suis en contrat jusqu'au 31.08/2008 j'ai retrouvé du travail au 01/09/2008 a 600 kms de chez mois, mon préavis sera t il d'un mois ou de trois mois ?
merci bonne journée.
je suis locataire et je suis en contrat jusqu'au 31.08/2008 j'ai retrouvé du travail au 01/09/2008 a 600 kms de chez mois, mon préavis sera t il d'un mois ou de trois mois ?
merci bonne journée.
Bonjour,
Vous terminez un contrat de travail le 31/08/2008, vous subissez une perte d'emploi, vous retrouvez un travail pour le 01/09/2008, c'est un nouvel emploi après une perte d'emploi. Vous avez droit au préavis réduit à 1 mois selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Si le bailleur ou l'agence refuse adressez-vous à l'ADIL de votre région : Agence Départementale d'Information sur le Logement.
Vous terminez un contrat de travail le 31/08/2008, vous subissez une perte d'emploi, vous retrouvez un travail pour le 01/09/2008, c'est un nouvel emploi après une perte d'emploi. Vous avez droit au préavis réduit à 1 mois selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Si le bailleur ou l'agence refuse adressez-vous à l'ADIL de votre région : Agence Départementale d'Information sur le Logement.
bonjours j aurais voulu savoir combien de mois de preavis on a quand on a eu un troisieme enfant et qu on doit demenage par ce que la maison est trop petite
Bonjour,
j aurais voulu savoir combien de mois de preavis on a quand on a eu un troisieme enfant et qu on doit demenage par ce que la maison est trop petite
Le même préavis que pour plus ou moins d'enfants. La grossesse dure 9 mois, vous saviez donc à l'avance que la maison deviendrait trop petite Non ? votre situation ne tombe absolument pas dans les cas de préavis réduit à 1 mois, Désolé
j aurais voulu savoir combien de mois de preavis on a quand on a eu un troisieme enfant et qu on doit demenage par ce que la maison est trop petite
Le même préavis que pour plus ou moins d'enfants. La grossesse dure 9 mois, vous saviez donc à l'avance que la maison deviendrait trop petite Non ? votre situation ne tombe absolument pas dans les cas de préavis réduit à 1 mois, Désolé
bonjour,
je voudrais savoir si mon préavis serait de 3 ou 1 mois je viens de finir un contrat en cdd et je veut déménager cela fait un an et demi que j'y habite.mon propriètaire ma parler de 3 mois est ce que vous pensez que cela peut être passer à un mois? si oui il va surêment me demander un justificatif auquel j'ai le droit à un préavis de un mois.merci de me répondre
je voudrais savoir si mon préavis serait de 3 ou 1 mois je viens de finir un contrat en cdd et je veut déménager cela fait un an et demi que j'y habite.mon propriètaire ma parler de 3 mois est ce que vous pensez que cela peut être passer à un mois? si oui il va surêment me demander un justificatif auquel j'ai le droit à un préavis de un mois.merci de me répondre
bonjour je voudrais savoir si mon préavis serait de 3 ou 1 mois mon mari es interimaire a trouver une mission a 40km du domicile. merci
avant il etais aussi interimaire et fin de contract au bout de 18 mois a l'usine. et il etais au chomage depuis 6mois. depuis 1 semaine il es de retour interimaire ms a 40 km du domicile et comme il la pas le permis c'es moi ki le ramene et le chercher a l'usine.en total je fais 180 km par jours. c'es 1 mois de preavis merci
Bonjour bonjour!!
Je ressors ce vieux poste pour avoir quelques précisions.
Il est dit que lorsque l'on obtient un premier emploi, on peut demander un préavis de 1 mois. Mais est-ce que cela marche si ce premier emploi se situe dans la ville où je vis actuellement? Je ne déménage pas à cause de ce premier emploi...
Merci d'avance pour vos réponses!! :)
Je ressors ce vieux poste pour avoir quelques précisions.
Il est dit que lorsque l'on obtient un premier emploi, on peut demander un préavis de 1 mois. Mais est-ce que cela marche si ce premier emploi se situe dans la ville où je vis actuellement? Je ne déménage pas à cause de ce premier emploi...
Merci d'avance pour vos réponses!! :)
Bonjour,
dans la loi du 06/07/1989 il n'est pas fait de rapport à la distance, vous pouvez bénéficier du préavis réduit dès lors que vous tombez dans les cas énumérés dans l'article 15, même si le déménagement vous éloigne du domicile quitté
Par contre, 1er emploi, selon un député ( j'ai le texte sur mon ordi ), est la 1ère fois ou vous avez été déclaré à la sécurité sociale (URSAAF) petits boulots d'été inclus, s'il ont été déclarés.
dans la loi du 06/07/1989 il n'est pas fait de rapport à la distance, vous pouvez bénéficier du préavis réduit dès lors que vous tombez dans les cas énumérés dans l'article 15, même si le déménagement vous éloigne du domicile quitté
Par contre, 1er emploi, selon un député ( j'ai le texte sur mon ordi ), est la 1ère fois ou vous avez été déclaré à la sécurité sociale (URSAAF) petits boulots d'été inclus, s'il ont été déclarés.
Bonjour Igor1! Merci d'avoir pris le temps de me répondre!! :)
J'ai bien lu ce que vous avez écrit, et effectivement je n'avais pas du tout du tout pensé aux petits boulots! C'est vraiment mal fait du coup cette loi!! Tout le monde commence à faire des petits jobs d'été vers 17/18 ans quand on est encore chez papa-maman :( ... Je vais quand même tenter de voir ça avec mon agence, peut être qu'ils n'ont pas le texte de ce député (cachez le bien dans votre ordi!! ;) on ne sait jamais, car il y a malgré tout des différences entre emplois saisonniers et non saisonniers. Je dirais ici ce qu'il en a été.
Merci encore!
Cordialement
J'ai bien lu ce que vous avez écrit, et effectivement je n'avais pas du tout du tout pensé aux petits boulots! C'est vraiment mal fait du coup cette loi!! Tout le monde commence à faire des petits jobs d'été vers 17/18 ans quand on est encore chez papa-maman :( ... Je vais quand même tenter de voir ça avec mon agence, peut être qu'ils n'ont pas le texte de ce député (cachez le bien dans votre ordi!! ;) on ne sait jamais, car il y a malgré tout des différences entre emplois saisonniers et non saisonniers. Je dirais ici ce qu'il en a été.
Merci encore!
Cordialement
bonjour Igor1!je t'explique ma situation.
j'ai donner mon préavis le 11 octobre 2010 pour une fin au 11janvier 2011 (donc 3mois) le soucis c'est que mon CDD s'est terminer le 31octobre dernier et que je ne pourrai pas payer le loyer du mois prochain.
est-ce que ayant deja donner mon préavis de 3mois, je peux bénéficier de la réduction de préavis prévu dans la loi du 06/07/1989? pour partir a la fin de ce mois ci.
merci de ta réponse
cordialement
j'ai donner mon préavis le 11 octobre 2010 pour une fin au 11janvier 2011 (donc 3mois) le soucis c'est que mon CDD s'est terminer le 31octobre dernier et que je ne pourrai pas payer le loyer du mois prochain.
est-ce que ayant deja donner mon préavis de 3mois, je peux bénéficier de la réduction de préavis prévu dans la loi du 06/07/1989? pour partir a la fin de ce mois ci.
merci de ta réponse
cordialement
Bonjour,
votre situation a changé après avoir donné votre préavis. La fin du CDD ou son non renouvèlement donne droit au préavis réduit.
Vous devez donc, de suite, renvoyer une LRAR, avec les justificatifs, demandant de bénéficier du préavis de 1 mois, sachant que le nouveau préavis commencera à la réception de cette dernière LRAR.
En matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre. (signature de l'accusé réception)
Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
votre situation a changé après avoir donné votre préavis. La fin du CDD ou son non renouvèlement donne droit au préavis réduit.
Vous devez donc, de suite, renvoyer une LRAR, avec les justificatifs, demandant de bénéficier du préavis de 1 mois, sachant que le nouveau préavis commencera à la réception de cette dernière LRAR.
En matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre. (signature de l'accusé réception)
Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
Bonjour,
Cette discussion date un peu mais la loi à changé en 2014. En effet la loi de référence N° 89-462 du 6 juillet 1989 a été modifiée en son article 15 le 24 mars 2014 et stipule que le deéléi paeut être éduit à 1 mois :
- En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi;
- Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicili;
-Pour les bénéficiares du revenu de solidarité active et l'AAH
Cette discussion date un peu mais la loi à changé en 2014. En effet la loi de référence N° 89-462 du 6 juillet 1989 a été modifiée en son article 15 le 24 mars 2014 et stipule que le deéléi paeut être éduit à 1 mois :
- En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi;
- Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicili;
-Pour les bénéficiares du revenu de solidarité active et l'AAH
La législation juridique et financière évolue en permanence...