Vie commune et droit au logement
BRIGOUILLE
Messages postés
6
Statut
Membre
-
bernymilly Messages postés 937 Statut Membre -
bernymilly Messages postés 937 Statut Membre -
Bonjour,
depuis quelques annees ,je me suis"mis en menage" selon l'expression consacree.Mon compagnon est proprietaire de son appartement ,vivait en concubianage avec son ex-compagne avec qui il a eu 2 enfants. S' il venait a deceder avant moi qu'en serait-ils de mes "droits " quand a l'occupation du logement ?
depuis quelques annees ,je me suis"mis en menage" selon l'expression consacree.Mon compagnon est proprietaire de son appartement ,vivait en concubianage avec son ex-compagne avec qui il a eu 2 enfants. S' il venait a deceder avant moi qu'en serait-ils de mes "droits " quand a l'occupation du logement ?
A voir également:
- Vie commune et droit au logement
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Vie maritale - Guide