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2 réponses
bONJOUR
J ai acheté un appartement au mois de fevrier et en accord avec les anciens proprietaires et le notaire 3000 euros ont ete mis en sequestre car l appartement avait toute l electricité a faire ,une fuite au niveau plomberie et dans un etat plus que sal et pas vidé lors de la remise des clés
Aujourdhui je transmet la facture d electricité et l ancien proprietaire refuse de payer
quels sont mes recours pour palier a cette mauvaise foi?
Sachant que pour que mon appartement soit habitable quand je dis habitable cela veut dire au moins utiliser les wc sans que cela deborde chez le voisin j ai depenser bien plus que 3000 euros et beaucoup d huile de coude
Merci de me conseiller
nohla
J ai acheté un appartement au mois de fevrier et en accord avec les anciens proprietaires et le notaire 3000 euros ont ete mis en sequestre car l appartement avait toute l electricité a faire ,une fuite au niveau plomberie et dans un etat plus que sal et pas vidé lors de la remise des clés
Aujourdhui je transmet la facture d electricité et l ancien proprietaire refuse de payer
quels sont mes recours pour palier a cette mauvaise foi?
Sachant que pour que mon appartement soit habitable quand je dis habitable cela veut dire au moins utiliser les wc sans que cela deborde chez le voisin j ai depenser bien plus que 3000 euros et beaucoup d huile de coude
Merci de me conseiller
nohla
Bonjour,
Rapidement, la mise sous sequestre d'une somme figure obligatoirement dans l'acte notarié et doit être conditionnée également à une date butoire au delà de laquelle le vendeur verse des pénalités. C'est une garantie supplémentaire pour les acquéreurs en cas de non finition ou de malfaçons.
Maintenant s'il ne perd rien, voir avec le notaire, leur assurance, et un bon avocat pour récuperer cette garantie. Si elle ne couvre pas vos réparations, c'est que vous avez mal négocié le prix d'achat et/ou sequestre dès le départ.
Bon courage.
Geo.
Rapidement, la mise sous sequestre d'une somme figure obligatoirement dans l'acte notarié et doit être conditionnée également à une date butoire au delà de laquelle le vendeur verse des pénalités. C'est une garantie supplémentaire pour les acquéreurs en cas de non finition ou de malfaçons.
Maintenant s'il ne perd rien, voir avec le notaire, leur assurance, et un bon avocat pour récuperer cette garantie. Si elle ne couvre pas vos réparations, c'est que vous avez mal négocié le prix d'achat et/ou sequestre dès le départ.
Bon courage.
Geo.
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