Résiliation bail logement étudiant
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Magali19 - 18 juil. 2017 à 14:44
Magali19 - 18 juil. 2017 à 14:44
Bonjour,
je suis étudiante et j'ai signé un bail pour un logement meublé. Le bail est d'une durée de 10 mois ferme à compter du 1er septembre 2007, jusqu'au 30 juin 2008. Or, lors de ma formation, j'effectue un stage et je dois trouver un logement ailleur. Je ne pourrai pas payer deux logements.
Etant donné que c'est clairement écrit "la location est consentie pour 10 mois fermes", puis je quitter mon logement ?
D'après la loi, à compter du 20 janvier 2005, les bails doivent avoir une durée minimale de 1 an et de 9 mois pour les étudiants. Pour la durée de 1 an, quand le logement est la résidence principale, le préavis de résilliation est de 1 mois.
Or, d'après une réponse du ministre du droit au logement à un sénateur le 03/02/2005 et publié au JO, quand la location est réalisée pour un étudiant pendant l'année universitaire, ce logement est considéré comme sa résidence principale.
Tout cela signifie t'il que j'ai le droit de résilier mon contrat avant la fin des 10 mois ? avec un péavis de 1 mois ?
Merci de vos réponses.
je suis étudiante et j'ai signé un bail pour un logement meublé. Le bail est d'une durée de 10 mois ferme à compter du 1er septembre 2007, jusqu'au 30 juin 2008. Or, lors de ma formation, j'effectue un stage et je dois trouver un logement ailleur. Je ne pourrai pas payer deux logements.
Etant donné que c'est clairement écrit "la location est consentie pour 10 mois fermes", puis je quitter mon logement ?
D'après la loi, à compter du 20 janvier 2005, les bails doivent avoir une durée minimale de 1 an et de 9 mois pour les étudiants. Pour la durée de 1 an, quand le logement est la résidence principale, le préavis de résilliation est de 1 mois.
Or, d'après une réponse du ministre du droit au logement à un sénateur le 03/02/2005 et publié au JO, quand la location est réalisée pour un étudiant pendant l'année universitaire, ce logement est considéré comme sa résidence principale.
Tout cela signifie t'il que j'ai le droit de résilier mon contrat avant la fin des 10 mois ? avec un péavis de 1 mois ?
Merci de vos réponses.
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Eric Roig
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16 mars 2008 à 18:23
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Vous avez tout compris : vous pouvez résilier avec seulement un mois de préavis
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Je suis également étudiante et ai signé un bail de 3 ans (cosignataire, mon concubin étudiant) ; pouvons nous quitter sous préavis d'un mois ?
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9 juin 2008 à 00:26
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Bonsoir,
même réponse qu'à CHOU sur mon post n° 5
même réponse qu'à CHOU sur mon post n° 5
Igor1
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16 juin 2008 à 14:00
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bonjour,
Les bizarreries de la loi font que l'on peut l'appliquer telle quelle est écrite, la voici :
Article 15 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Vous lisez comme moi "en cas d'obtention d'un premier emploi" et non pas à la condition que...... si cet emploi débute le......pour moi c'est clair, vous obtenez un 1er emploi, point barre, la loi s'applique.
de même si vous êtes muté plus près de votre domicile qu'avant, vous bénéficiez du préavis réduit (il ne faut pas chercher...)
Les bizarreries de la loi font que l'on peut l'appliquer telle quelle est écrite, la voici :
Article 15 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Vous lisez comme moi "en cas d'obtention d'un premier emploi" et non pas à la condition que...... si cet emploi débute le......pour moi c'est clair, vous obtenez un 1er emploi, point barre, la loi s'applique.
de même si vous êtes muté plus près de votre domicile qu'avant, vous bénéficiez du préavis réduit (il ne faut pas chercher...)
Bonjour,
Mon cas est un peu particulier. J'ai résilié mon bail -lettre recommandé AR- tenant compte des 3 mois de préavis, sans réponse du propriétaire à ce jour.
Cependant, venant d'être accepté dans un "établissement" distant de plus de 100 kms :
1. Puis-je refaire un courrier annulant et remplaçant le précédent ?
2. Puis-je "jouer" sur cette distance pour n'avoir qu'UN mois de préavis ?
Je vous remercie de vos réponses.
j0
Mon cas est un peu particulier. J'ai résilié mon bail -lettre recommandé AR- tenant compte des 3 mois de préavis, sans réponse du propriétaire à ce jour.
Cependant, venant d'être accepté dans un "établissement" distant de plus de 100 kms :
1. Puis-je refaire un courrier annulant et remplaçant le précédent ?
2. Puis-je "jouer" sur cette distance pour n'avoir qu'UN mois de préavis ?
Je vous remercie de vos réponses.
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3 avril 2009 à 17:47
3 avril 2009 à 17:47
Il faudrait peut-être créer un forum (ou un par thème ) particulier pour débattre de ce type de sujet et essayer ainsi d'avoir des propositions qui "tiennent la route". Cela éviterait peut-être certains débats légèrement "houleux" que l'on voit parfois....:o)
J'ai loué un appartement en tant qu'étudiante auprès d'une agence (mais sans frais d'agence car la personne de l'agence ne fait que rendre service à mon propriétaire à qui il a vendu l'appartement). Il y a 3 mois, j'ai envoyé un courrier à mon propriétaire et à l'agence pour résilier mon contrat par simple lettre oblitérée. (Il est stipulé dans mon contrat que la résiliation doit avoir lieu 3 mois avant, mais il n'est pas écrit que je suis tenue d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de reception. Après l'état des lieux effectué avec la personne de l'agence, j'ai reçu un courrier de mon propriétaire qu'il n'avait pas été informé de mon départ et que je lui devais le mois en cours. Dois-je vraiment lui payer ce loyer (voir peut-être 2 autres) ou l'état des lieux étant fait et le courrier ayant été envoyé, suis-je dans mon bon droit ?
Igor1
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9 juin 2008 à 00:32
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Bonsoir,
le congé doit toujours être signifié par LRAR
a mon avis vous avez fait l'EDL de sortie et la remise des clés, la remise des clés étant le dernier jour de location, vous ne devez plus rien. Adressez- vous à l'ADIL de votre département pour confirmation - Agence Départementale d'Information sur le Logement.
le congé doit toujours être signifié par LRAR
a mon avis vous avez fait l'EDL de sortie et la remise des clés, la remise des clés étant le dernier jour de location, vous ne devez plus rien. Adressez- vous à l'ADIL de votre département pour confirmation - Agence Départementale d'Information sur le Logement.
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16 juin 2008 à 12:21
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Bonjour,
avec un contrat 1er emploi vous pouvez parfaitement bénéficier du préavis réduit à 1 mois. Mais pour cela il vous faut avoir une preuve de ce 1er emploi lorsque vous demanderez votre congé avec préavis réduit.
avec un contrat 1er emploi vous pouvez parfaitement bénéficier du préavis réduit à 1 mois. Mais pour cela il vous faut avoir une preuve de ce 1er emploi lorsque vous demanderez votre congé avec préavis réduit.
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18 juin 2008 à 09:24
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Bonjour,
voici tous les cas donnant droit au préavis réduit à 1 mois dans le lien ci-dessous:
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois
venant d'être accepté soyez plus explicite, car le terme "être accepté" n'est pas assez précis, c'est une mutation ? un 1er emploi ? ou c'est vous qui avez décidé de changer de lieu de travail ?
voici tous les cas donnant droit au préavis réduit à 1 mois dans le lien ci-dessous:
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois
venant d'être accepté soyez plus explicite, car le terme "être accepté" n'est pas assez précis, c'est une mutation ? un 1er emploi ? ou c'est vous qui avez décidé de changer de lieu de travail ?
Bonjour Igor,
Merci pour le lien. En fait, je suis ETUDIANT et je pensais être accepté dans l'établissement de la ville où je réside actuellement. J'ai résilié mon bail en respectant le délai de 3 mois pour me rapprocher dudit établissement, SANS réponse du propriétaire. Malheureusement je suis accepté dans un établissement distant de plus de 100 kms.
>>> Donc 1 mois ou 3 mois.
Encore merci et bonne journée.
Merci pour le lien. En fait, je suis ETUDIANT et je pensais être accepté dans l'établissement de la ville où je réside actuellement. J'ai résilié mon bail en respectant le délai de 3 mois pour me rapprocher dudit établissement, SANS réponse du propriétaire. Malheureusement je suis accepté dans un établissement distant de plus de 100 kms.
>>> Donc 1 mois ou 3 mois.
Encore merci et bonne journée.
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18 juin 2008 à 11:49
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Bonjour,
si vous avez lu le lien vous remarquerez que le préavis réduit est toujours lié plus au travail qu'à la distance. Quand on dit travail, c'est travail professionnel (je sais qu'un étudiant travail aussi.....). Vous n'avez donc pas droit au préavis réduit
si vous avez lu le lien vous remarquerez que le préavis réduit est toujours lié plus au travail qu'à la distance. Quand on dit travail, c'est travail professionnel (je sais qu'un étudiant travail aussi.....). Vous n'avez donc pas droit au préavis réduit
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18 juin 2008 à 19:37
18 juin 2008 à 19:37
Bonjour,
Soit dit en passant, que les travailleurs professionnels travaillent un peu aussi pour financer vos études.
Pourquoi ne prenez-vous pas un logement meublé, le préavis n'est que de 1 mois pour ce type de logement ?
Soit dit en passant, que les travailleurs professionnels travaillent un peu aussi pour financer vos études.
Pourquoi ne prenez-vous pas un logement meublé, le préavis n'est que de 1 mois pour ce type de logement ?
Bien ok avec vous ! Heureusement qu'il y existe encore des travailleurs professionnels pour financer nos études, en l'occurrence nos parents.
Pourquoi je ne prends pas un logement meublé ! Tout simplement
1. J'ai déjà mes meubles
2. Et là où je suis accepté, il n'y a pratiquement pas de meublés. En tout cas, ils sont tous pris après 2 jours de prises de contact non stop.
3. Et troisième problème il y a plus de demandes que d'offres >>>frontières.
Mais je vais trouver, il faut rester optimiste.
Encore merci et peut-être @+
Pourquoi je ne prends pas un logement meublé ! Tout simplement
1. J'ai déjà mes meubles
2. Et là où je suis accepté, il n'y a pratiquement pas de meublés. En tout cas, ils sont tous pris après 2 jours de prises de contact non stop.
3. Et troisième problème il y a plus de demandes que d'offres >>>frontières.
Mais je vais trouver, il faut rester optimiste.
Encore merci et peut-être @+
Bonjour,
Problème problèmatique : je suis actuellement un cursus "maths spé", et j'ai passé des concours dont je n'aurai les résultats que début aout... Ce qui veut dire que début aout, je peux être amenée à chercher un appartement dans une autre ville et ce dans le but de poursuivre mes études, dès septembre, soit 3mois de double loyer.
Le préavis d'un mois ne peut apparement pas s'appliquer aux étudiants {alors que ce sont eux qui ont le plus de difficultés à payer un double loyer}, mais peut on envisager de "retrouver" un nouveau locataire et de pouvoir ainsi dire :
"Môsieur le bailleur, je quitte mon logement dès aujourd'hui dans la mesure où si vous le souhaitez j'ai trouvé un locataire pour reprendre mon logement de suite"... En gros retrouver un locataire pour éviter au bailleur de le faire, et donc éviter les pâtes à gogo pendant les 3mois de double loyer !!!
Merci d'avance
Problème problèmatique : je suis actuellement un cursus "maths spé", et j'ai passé des concours dont je n'aurai les résultats que début aout... Ce qui veut dire que début aout, je peux être amenée à chercher un appartement dans une autre ville et ce dans le but de poursuivre mes études, dès septembre, soit 3mois de double loyer.
Le préavis d'un mois ne peut apparement pas s'appliquer aux étudiants {alors que ce sont eux qui ont le plus de difficultés à payer un double loyer}, mais peut on envisager de "retrouver" un nouveau locataire et de pouvoir ainsi dire :
"Môsieur le bailleur, je quitte mon logement dès aujourd'hui dans la mesure où si vous le souhaitez j'ai trouvé un locataire pour reprendre mon logement de suite"... En gros retrouver un locataire pour éviter au bailleur de le faire, et donc éviter les pâtes à gogo pendant les 3mois de double loyer !!!
Merci d'avance
Bonjour à tous et à Igor1 surtout qui répond avec précision et rapidité à nos questions!
Je suis chômeur depuis un peu plus de 6 mois (finn CDD) et je viens d'être pris pour une formation d'1 an rémunérée (étudiant de la formation continue)
à 50 km de chez moi.
La durée légale de résiliaiation de mon bail est de 3 mois, puis-je bénéficier de la durée d'un mois en vertu de ce passage de l'article :
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Bonjour à tous et à Igor1 surtout qui répond avec précision et rapidité à nos questions!
Je suis chômeur depuis un peu plus de 6 mois (fin de CDD) et je viens d'être pris pour une formation d'1 an rémunérée (étudiant de la formation continue) à 50 km de chez moi.
La durée légale de résiliation de mon bail est de 3 mois, puis-je bénéficier de la durée d'un mois en vertu de ce passage de l'article :
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Cet arrêt fait-il jurisprudence ou chaque cour est-elle en mesure d'accorder ou non ce droit?
Merci pour vos réponses.
Pour répondre à Lily, un accord à l'amiable est tout à fait possible dans ton cas et avec ton exemple, les proprios veulent surtout ne pas se retrouver avec un appart vide qui ne leur rapporte rien.
Mon proprio est ouvert à cette proposition en tout cas
Bonjour
je vous écris car je suis dans un cas assez particulier
dans le cadre de mes etudes je vais devoir étudier 6 mois en france et 6 mois en allemagne (tres proche de chez moi)
seulement pour trouver un logement, je ne compte pas dire cette info au proprio (sinon c'est sur il me prendra pas)
j'ai déja visité 1 appart et vu le bail
c'est pour 3 ans avec un préavis de 3 mois
mais ce qui me gene c'est qu'il est marquer que la premiere année est due
si je prend l'appart et que dans 3 mois je fais ma lettre de démission (pour quitter l'appart dans 6 mois) est ce que je dois payer l'année complette ?!?
parce que la je sais vraiment pas comment faire .... prendre un logement pour 6 mois c'est mission impossible quand meme
je vous écris car je suis dans un cas assez particulier
dans le cadre de mes etudes je vais devoir étudier 6 mois en france et 6 mois en allemagne (tres proche de chez moi)
seulement pour trouver un logement, je ne compte pas dire cette info au proprio (sinon c'est sur il me prendra pas)
j'ai déja visité 1 appart et vu le bail
c'est pour 3 ans avec un préavis de 3 mois
mais ce qui me gene c'est qu'il est marquer que la premiere année est due
si je prend l'appart et que dans 3 mois je fais ma lettre de démission (pour quitter l'appart dans 6 mois) est ce que je dois payer l'année complette ?!?
parce que la je sais vraiment pas comment faire .... prendre un logement pour 6 mois c'est mission impossible quand meme
Bonjour, j'ai loué un logement NON MEUBLE dans une résidence étudante PRIVEE. donc étudiante que de nom. le contrat est de 11 mois et ils m'ont dit qu'on ne peut pas quitter avant les 11mois même avec un préavis et que je dois donc payer les 11mois. Est ce que la loi dont vous parlez pour les logements meublés s'appliquent aussi pour les logements non meublés?
Igor1
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Bonjour,
voici la loi
logement meublé loi du 18/01/2005 dite loi Borloo vous pouvez partir à n'importe quel moment en respectant un préavis de 1 mois
Logement non meublé, loi du 06/07/1989 vous pouvez partir à n'importe quel moment en respectant un préavis de 3 mois
Toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite".
voici la loi
logement meublé loi du 18/01/2005 dite loi Borloo vous pouvez partir à n'importe quel moment en respectant un préavis de 1 mois
Logement non meublé, loi du 06/07/1989 vous pouvez partir à n'importe quel moment en respectant un préavis de 3 mois
Toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite".
lbigaret
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Igor, il me semble que ceci n'est applicable que pour un bail meublé - habitation principale ainsi bien sur que pour un bail soumis à la loi de 89. Les autres formes de "meublés" peuvent être conventionnels notamment sur la durée qui peut-être irrévocable.
Igor1
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Bonjour Ibigaret,
Oui je suis parti du principe du meublé en l'habitation principale
La jurisprudence permet de dégager quelques indices pour apprécier la qualification de résidence principale :
- la durée effective d’occupation du local
- les attaches familiales
- le lieu d’exercice de la profession
- le lieu de paiement des impôts sur le revenu
*La situation de l’étudiant
Les étudiants sont considérés comme ayant leur domicile principal à l’adresse de la location, même s’ils sont fiscalement rattachés à leurs parents.
Mais là en l'occurrence il s'agit d'un bail inventé de toute pièce Bail, non meublé, de 11 mois et ne dépendant pas de la loi du 06/07/1989 ? il y a de quoi vraiment s'interroger sur la légalité d'un tel bail, ou alors, nous sommes des c... de respecter la loi et nos locataires. C'est pourquoi je préfère diriger sur l'ADIL et j'en attend les réponses.
J'en profite pour vous souhaiter de très bonnes fêtes de Noël
Oui je suis parti du principe du meublé en l'habitation principale
La jurisprudence permet de dégager quelques indices pour apprécier la qualification de résidence principale :
- la durée effective d’occupation du local
- les attaches familiales
- le lieu d’exercice de la profession
- le lieu de paiement des impôts sur le revenu
*La situation de l’étudiant
Les étudiants sont considérés comme ayant leur domicile principal à l’adresse de la location, même s’ils sont fiscalement rattachés à leurs parents.
Mais là en l'occurrence il s'agit d'un bail inventé de toute pièce Bail, non meublé, de 11 mois et ne dépendant pas de la loi du 06/07/1989 ? il y a de quoi vraiment s'interroger sur la légalité d'un tel bail, ou alors, nous sommes des c... de respecter la loi et nos locataires. C'est pourquoi je préfère diriger sur l'ADIL et j'en attend les réponses.
J'en profite pour vous souhaiter de très bonnes fêtes de Noël
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26 déc. 2008 à 17:33
De retour de province pour repartir dés demain je vous remercie Igor et passez un bon reveillons de fin d'année.
Bonne année 2009 à tous et souhaitons la meilleure que celle que nous venons de passer !
Bonne année 2009 à tous et souhaitons la meilleure que celle que nous venons de passer !
J'ai du mal à saisir quelle loi s'applique dans mon cas.. Mon logement n'est pas meublé mais il est marqué dans mon contrat que celui ci était exclue du régime de la loi du 6 juillet 1989 et que mon logement est soumis aux dispositions d'ordre public du code civil relatives aux baux d'immeubles à usage d'habitation.
alors quelles lois s'appliquent?? partir avec un préavis est ce autorisé?
alors quelles lois s'appliquent?? partir avec un préavis est ce autorisé?
Igor1
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24 déc. 2008 à 15:42
24 déc. 2008 à 15:42
RE,
il me semble qu'un nouveau bail ai été inventé par votre bailleur privé, j'ai plusieurs locataires et je n'ai jamais pu inventer quoi que ce soit. Adressez- vous à l'ADIL de votre département :- Agence Départementale d'information sur le Logement et je vous remercie d'avance de nous donner les réponses de l'ADIL
il me semble qu'un nouveau bail ai été inventé par votre bailleur privé, j'ai plusieurs locataires et je n'ai jamais pu inventer quoi que ce soit. Adressez- vous à l'ADIL de votre département :- Agence Départementale d'information sur le Logement et je vous remercie d'avance de nous donner les réponses de l'ADIL
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4 févr. 2009 à 22:26
4 févr. 2009 à 22:26
bonsoir IGOR1. j'ai bien suivit tout le fil de la conversation mais il me reste deux questions essentielles.
-j'habite dans un logement du CROUS donc un logement règlementé dans ses attributions par l'état donc même s'il est meublé l'article L632 du code de la construction et de l'habitat ne peut s'appliquer à moi non?
mais comme je doit partir faire un stage l'étranger, cela peut il constituer une mutation professionnelle? sachant que ce stage ce fait dans le cadre d'une entreprise pour laquelle je travaille en alternance depuis 2ans.
-j'habite dans un logement du CROUS donc un logement règlementé dans ses attributions par l'état donc même s'il est meublé l'article L632 du code de la construction et de l'habitat ne peut s'appliquer à moi non?
mais comme je doit partir faire un stage l'étranger, cela peut il constituer une mutation professionnelle? sachant que ce stage ce fait dans le cadre d'une entreprise pour laquelle je travaille en alternance depuis 2ans.
lbigaret
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26 déc. 2008 à 17:38
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Effectivement c'est un petit délire. Si c'est un non meublé et c'est assez facile à prouver car vous ne devez pas avoir d'annexe détaillant les meubles (de fait) alors votre propriétaire ne peut échapper à la loi de 89 qui est d'ordre public (donc tout ce qui est écrit dans ce bail et non conforme à cette loi sera réputé "non écrit" par n'importe quel tribunal). L'ADIL devrait confirmer.
Igor1
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4 févr. 2009 à 22:32
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Bonsoir,
mais comme je doit partir faire un stage l'étranger, cela peut il constituer une mutation professionnelle?
Là je dis de suite non !!!
par contre votre 1ère question reste pour moi une interrogation, puisqu'il apparait que dans notre pays il y a des lois que les uns doivent respectez et les autres peuvent ignorer. Nous sommes nombreux à attendre une jurisprudence là dessus.
mais comme je doit partir faire un stage l'étranger, cela peut il constituer une mutation professionnelle?
Là je dis de suite non !!!
par contre votre 1ère question reste pour moi une interrogation, puisqu'il apparait que dans notre pays il y a des lois que les uns doivent respectez et les autres peuvent ignorer. Nous sommes nombreux à attendre une jurisprudence là dessus.
Igor1
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3 avril 2009 à 17:22
3 avril 2009 à 17:22
Bonjour,
Vu sous cet angle, auquel je ne pensais pas, nous sommes d'accord Igor. Mais il faut du temps, de la persévérance et c'est vrai que j'ai plutôt tendance à conseiller un accord (vous aussi en temps normal non ?:o))
entre les parties. Ici l'enjeu est d'environ 500 € sauf erreur.....
Par contre pourquoi ne pas organiser une (ou plusieurs) lettres ouvertes concernant les locations, ses problèmes courants, des solutions préconisées, qui pourraient être envoyées (signées) à ces messieurs et dames du gouvernement ou des assemblées ?
Je suis tout à fait d'accord avec vous, je m'occupe de ce dossier depuis de longs mois. J'ai conseillé aux étudiants d'organiser des envoies de lettres ouvertes à leurs députés respectifs simultanément afin que de nombreux députés de nombreux départements (qui sièges ensemble, aussi devant une table de restaurant) en parlent) s'aperçoivent du réel problème et s'obligent enfin à s'en intéresser. J'ai eu de fréquents rapports avec l'ADIL à ce sujet et il m'a été dit " devant la puissance des sociétés ou résidences, il faudrait qu'un seul étudiant aille jusqu'au bout, pour créer une jurisprudence" Mais là justement quand l'affaire va trop loin ces résidences abandonnent et traitent à l'amiable, ce qui empêche d'arriver à un procès et donc une jurisprudence. Le pourcentage d'étudiants qui vont jusqu'au bout est tellement faible que leurs bénéfices au final n'en sont que très peu réduits.
Il est vrai que je suis plutôt et généralement pour un accord amiable. Personne n'est complètement gagnant dans un procès. Je l'ai déjà dis souvent, je n'en ai eu qu'un dans ma vie je l'ai gagné seul, face à un avocat, mais hormis ma fierté personnelle d'avoir gagné face à un pro, cela m'a demandé un investissement en temps et déplacements énorme, que je me demande au final si j'ai bien gagné quelque chose. Mais comme je suis contre l'injustice s'il me fallait recommencer, je le referais surement.
Vu sous cet angle, auquel je ne pensais pas, nous sommes d'accord Igor. Mais il faut du temps, de la persévérance et c'est vrai que j'ai plutôt tendance à conseiller un accord (vous aussi en temps normal non ?:o))
entre les parties. Ici l'enjeu est d'environ 500 € sauf erreur.....
Par contre pourquoi ne pas organiser une (ou plusieurs) lettres ouvertes concernant les locations, ses problèmes courants, des solutions préconisées, qui pourraient être envoyées (signées) à ces messieurs et dames du gouvernement ou des assemblées ?
Je suis tout à fait d'accord avec vous, je m'occupe de ce dossier depuis de longs mois. J'ai conseillé aux étudiants d'organiser des envoies de lettres ouvertes à leurs députés respectifs simultanément afin que de nombreux députés de nombreux départements (qui sièges ensemble, aussi devant une table de restaurant) en parlent) s'aperçoivent du réel problème et s'obligent enfin à s'en intéresser. J'ai eu de fréquents rapports avec l'ADIL à ce sujet et il m'a été dit " devant la puissance des sociétés ou résidences, il faudrait qu'un seul étudiant aille jusqu'au bout, pour créer une jurisprudence" Mais là justement quand l'affaire va trop loin ces résidences abandonnent et traitent à l'amiable, ce qui empêche d'arriver à un procès et donc une jurisprudence. Le pourcentage d'étudiants qui vont jusqu'au bout est tellement faible que leurs bénéfices au final n'en sont que très peu réduits.
Il est vrai que je suis plutôt et généralement pour un accord amiable. Personne n'est complètement gagnant dans un procès. Je l'ai déjà dis souvent, je n'en ai eu qu'un dans ma vie je l'ai gagné seul, face à un avocat, mais hormis ma fierté personnelle d'avoir gagné face à un pro, cela m'a demandé un investissement en temps et déplacements énorme, que je me demande au final si j'ai bien gagné quelque chose. Mais comme je suis contre l'injustice s'il me fallait recommencer, je le referais surement.
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3 avril 2009 à 18:06
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Re,
Oui, mais comment ? de plus je part 2 semaines sans branchement internet possible, nous en reparlerons à mon retour, si vous le désirez mais il faut dire que les étudiants dans leurs majorité, ne sont pas motivés: C'est vrai qu'ils changent beaucoup d'endroit, assigner au tribunal pour un étudiant qui se retrouve ensuite à 500 km c'est pas facile , voir impossible, avec les remises d'audience etc...
Un de ces jours j'écrirais à Mme BOUTIN, mais j'ai peur d'avoir le même genre de réponse que m'a fait le médiateur de la république une année "vous n'êtes pas directement concerné, je n'ai pas à vous répondre, aussi je vous conseille d'aller voir un notaire ou un avocat" enfin ça en bien plus poli et façonné. Ils savent causer ces gens là...
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Oui, mais comment ? de plus je part 2 semaines sans branchement internet possible, nous en reparlerons à mon retour, si vous le désirez mais il faut dire que les étudiants dans leurs majorité, ne sont pas motivés: C'est vrai qu'ils changent beaucoup d'endroit, assigner au tribunal pour un étudiant qui se retrouve ensuite à 500 km c'est pas facile , voir impossible, avec les remises d'audience etc...
Un de ces jours j'écrirais à Mme BOUTIN, mais j'ai peur d'avoir le même genre de réponse que m'a fait le médiateur de la république une année "vous n'êtes pas directement concerné, je n'ai pas à vous répondre, aussi je vous conseille d'aller voir un notaire ou un avocat" enfin ça en bien plus poli et façonné. Ils savent causer ces gens là...
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
BOnjour,
j'espere avoir un peu d'aide sur ce forum actif :
je suis en fin de formation pour adulte -aide soignant- (derniers jours 3 juillet 2009) j'ai un bail de 3 ans (a compter du 01 decembre 2008) pour un appart non meubé. bien entendu le préavis est de 3mois pour resiler le bail.
ma question est la suivante : cette fin de formation (rémunéré) peut elle etre consideré comme une perte d'emploi? puis-je beneficier d'une reduction du temps de préavis à 1mois?
en sachant que j'avais dis oralement au proprio que je ne partirai pas avant septembre, mais il se trouve qu'il devient dur pour moi de vivre dans cet appartement.
MERCI d'AVANCE POUR VOS REPONSES.
j'espere avoir un peu d'aide sur ce forum actif :
je suis en fin de formation pour adulte -aide soignant- (derniers jours 3 juillet 2009) j'ai un bail de 3 ans (a compter du 01 decembre 2008) pour un appart non meubé. bien entendu le préavis est de 3mois pour resiler le bail.
ma question est la suivante : cette fin de formation (rémunéré) peut elle etre consideré comme une perte d'emploi? puis-je beneficier d'une reduction du temps de préavis à 1mois?
en sachant que j'avais dis oralement au proprio que je ne partirai pas avant septembre, mais il se trouve qu'il devient dur pour moi de vivre dans cet appartement.
MERCI d'AVANCE POUR VOS REPONSES.
lbigaret
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3 avril 2009 à 18:26
3 avril 2009 à 18:26
.....:o) vi....c'est plus gentil que "allez vous faire f..." !
La forme d'une lettre-pétition, contre signée par quelques centaines ou mieux, milliers, de citoyens, pourrait être un peu plus entendue par les politiques (surtout avec un peu de médiatisation)
La forme d'une lettre-pétition, contre signée par quelques centaines ou mieux, milliers, de citoyens, pourrait être un peu plus entendue par les politiques (surtout avec un peu de médiatisation)
Bonjour,
Je suis étudiante et j'ai loué un appartement
à un particulier. Le propriétaire me dit que je dois
payer pour 6 mois donc jusqu'au 30 juin puisque
je suis arrivée le 5 janvier 2010. Le problème
est que je dois partir le 5 juin 2010. Est-ce
que j'ai le droit de donner un préavis d'un moi et de ne pas
payer jusqu'à la fin juin ou si je peux payer seulement
pour 5 mois ? Quels sont mes droits si je n'ai pas un bail d'un an?
Merci
Émilie
Je suis étudiante et j'ai loué un appartement
à un particulier. Le propriétaire me dit que je dois
payer pour 6 mois donc jusqu'au 30 juin puisque
je suis arrivée le 5 janvier 2010. Le problème
est que je dois partir le 5 juin 2010. Est-ce
que j'ai le droit de donner un préavis d'un moi et de ne pas
payer jusqu'à la fin juin ou si je peux payer seulement
pour 5 mois ? Quels sont mes droits si je n'ai pas un bail d'un an?
Merci
Émilie
Igor1
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20 janv. 2010 à 23:05
20 janv. 2010 à 23:05
Bonsoir
la loi dit que vous pouvez partir à tous moment en respectant un préavis de 1 mois. Toute clause , même inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite" Voici la loi sur le lien suivant :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Vous devez prévenir au moins un mois à l"avance par LRAR sachant que c'est la date de signature de l'accusé réception qui fait foi. Vous pouvez envoyer le lettre même 2 ou 3 mois à l'avance si vous connaissez la date de sortie en marquant "mon départ sera le 06/06/2010, merci de me donner l'heure de rendez-vous pour L'EDL de sortie et la remise des clés", Votre bailleur ne pourra que vous être reconnaissant de l'avoir prévenu à l'avance.
la loi dit que vous pouvez partir à tous moment en respectant un préavis de 1 mois. Toute clause , même inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite" Voici la loi sur le lien suivant :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Vous devez prévenir au moins un mois à l"avance par LRAR sachant que c'est la date de signature de l'accusé réception qui fait foi. Vous pouvez envoyer le lettre même 2 ou 3 mois à l'avance si vous connaissez la date de sortie en marquant "mon départ sera le 06/06/2010, merci de me donner l'heure de rendez-vous pour L'EDL de sortie et la remise des clés", Votre bailleur ne pourra que vous être reconnaissant de l'avoir prévenu à l'avance.
Igor1
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>
emiliepayette
21 janv. 2010 à 10:21
21 janv. 2010 à 10:21
Bonjour,
e bail doit être de 1 an ou 9 mois éventuellement pour les étudiant, c'est la loi.
Après vous avez le bail de location saisonnière qui ne doit pas excéder 3 mois .
Quleque soit la durée du bail, le locataire peut ,selon moi, bénéficier de la loi du 18/01/2005 et partir à tous moments en respectant un préavis de 1 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/639-location-de-courte-duree-bail-et-reglementation/
Vous pouvez poser la question à l'ADIL de votre département ou n'importe quel ADIL
Agence Départementale d'information sur le Logement
e bail doit être de 1 an ou 9 mois éventuellement pour les étudiant, c'est la loi.
Après vous avez le bail de location saisonnière qui ne doit pas excéder 3 mois .
Quleque soit la durée du bail, le locataire peut ,selon moi, bénéficier de la loi du 18/01/2005 et partir à tous moments en respectant un préavis de 1 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/639-location-de-courte-duree-bail-et-reglementation/
Vous pouvez poser la question à l'ADIL de votre département ou n'importe quel ADIL
Agence Départementale d'information sur le Logement
31 mai 2008 à 19:57
merci d'avance pour vos réponses!
9 juin 2008 à 00:25
si vous avez un bail de 3 ans c'est un bail de logement nu régit par la loi du 06/07/1989, le préavis est de 3 mois sauf dans les cas suivants ou le préavis est réduit à 1 mois.
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.