Donation-succéssion
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gamios
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14 mars 2008
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14 mars 2008 à 15:29
jacky - 31 juil. 2008 à 09:19
jacky - 31 juil. 2008 à 09:19
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4 réponses
bonjour,
nous avons acheté une maison de vacances à la montagne en indivision 50/50 en 1999. avec un apport et en ayant recours à un prêt bancaire. c'est mon mari qui rembourse l'intégralité des mensualités puisque je ne travaile plus depuis notre mariage.
j'ai contribué à l'amélioration de la maison et à sa décoration en faisant beaucoup moi même.
il a quitté le domicile, fait une demande de divorce et sur l'achat de cette maison, décide qu'il révoque la donnation puisqu'il peut prouver qu'il a participé seul aux remboursements.
merci de vos idées.
nous avons acheté une maison de vacances à la montagne en indivision 50/50 en 1999. avec un apport et en ayant recours à un prêt bancaire. c'est mon mari qui rembourse l'intégralité des mensualités puisque je ne travaile plus depuis notre mariage.
j'ai contribué à l'amélioration de la maison et à sa décoration en faisant beaucoup moi même.
il a quitté le domicile, fait une demande de divorce et sur l'achat de cette maison, décide qu'il révoque la donnation puisqu'il peut prouver qu'il a participé seul aux remboursements.
merci de vos idées.
J'habite avec ma compagne depuis 20 ans, nous sommes en concubinnage, je désire me pacsé, j'ai une habitation qui m'appartient, je désire lui faire donation de la moitié de cette maison, cela fonctionne il comme si nous étions mariés ?
Si mes souvenirs sont exacts c'est 12% de la moitié de la valeur de la maison est ce exact ?
Si mes souvenirs sont exacts c'est 12% de la moitié de la valeur de la maison est ce exact ?
Eric Roig
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vendredi 3 août 2007
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14 mars 2008 à 18:38
14 mars 2008 à 18:38
parmi les solutions :
Le propriétaire donne la nue-propriété du bien en conservant l'usufruit à calculer selon le barème ci-après
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 278 donation succession evaluation de l usufruit
et le propriétaire paie lui-même les droits de donation
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 146 le donateur peut payer les droits de donation
pour le calcul des droits cf l'article
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
Le propriétaire donne la nue-propriété du bien en conservant l'usufruit à calculer selon le barème ci-après
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 278 donation succession evaluation de l usufruit
et le propriétaire paie lui-même les droits de donation
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 146 le donateur peut payer les droits de donation
pour le calcul des droits cf l'article
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
gamios
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14 mars 2008
14 mars 2008 à 19:15
14 mars 2008 à 19:15
MERCI , à ERICRG POUR SES INFOS PRECIEUSES.
GAMIOS.
GAMIOS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...