Caution et renouvellement de bail

SadE - 14 mars 2008 à 19:48
 alexandrine - 14 mars 2008 à 20:03
Bonjour,


Je suis actuellement locataire d'une maison et le bail va être reconduit/ renouvelé au mois de mai. J'ai donc fourni 2 mois de caution en arrivant dans les lieux en 2005.
Cependant avec la parution du decret du 9/02/08 qui fixe la caution a 1 mois de loyer, suis je en mesure de reclamer à l'agence le remboursement d'1 mois de caution ?

Merci par avance.
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1 réponse

alexandrine
14 mars 2008 à 20:03
Bonjour
La loi sur la rétroactivité paraitra en novembre donc vous pourrez réclamer votre mois de caution a partir du 1 er novembre pas avant car votre bail est reconduit la nouvelle loi est applicable aux nouveau baux
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