Clause particulière sur préavis d'un meublé
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5 réponses
Bonjour,
La loi de Janvier 2005 est claire sur le délai du préavis pour le locataire : 1 mois à tout moment. Toute clause particulière annonçant un délai supérieur n'est pas valable. Certains propriétaires essaient, au cas où ça marcherait ...
La loi de Janvier 2005 est claire sur le délai du préavis pour le locataire : 1 mois à tout moment. Toute clause particulière annonçant un délai supérieur n'est pas valable. Certains propriétaires essaient, au cas où ça marcherait ...
thomas76199
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1 déc. 2011 à 15:27
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Quelles que soient les mentions prévues dans le bail de location, le préavis pour le locataire d'un logement meublé loué à titre de résidence principale est d'1 mois.
La législation sur le meublé se limite à l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation et il est d'ordre public :
(...)
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
(...)
donc peut importe ce que dit votre bail,
préavis meublé pour un locataire = 1 mois.
La législation sur le meublé se limite à l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation et il est d'ordre public :
(...)
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
(...)
donc peut importe ce que dit votre bail,
préavis meublé pour un locataire = 1 mois.
Salut
Mon histoire n'est pas encore réglée car j'attends mon chèque de caution sur lequel, elle peut avoir soustrait le deuxième mois de préavis qui, d'après le sympathique internaute Blux et le site de l'adil, est illégal... A suivre.
Voici donc un lien qui m'a aidé :
http://www.anil.org/guide/locatif/meuble.htm#B
Notamment, à la rubrique :"Les clauses obligatoires", tu trouveras tout ce qui est obligatoirement sur le bail (durée du contrat, de préavis...) et en particulier la phrase : "Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois." => c'est obligatoire et ne peut pas être modifier par tout autre clause particulière.
A mon avis donc, cette clause est abusive (voir illégale), donc considérée comme non-écrite, et tu peux résilier ton contrat sans problème à tout moment de l'année avec un préavis de 1 mois.
J'espère de tout coeur que j'ai raison et que les propriétaires ne peuvent obliger un locataire à payer un loyer jusqu'à la fin du contrat alors qu'il ne l'occupe plus.... comme le font les opérateurs téléphoniques par exemple!!
Bon courage.
Frou
Mon histoire n'est pas encore réglée car j'attends mon chèque de caution sur lequel, elle peut avoir soustrait le deuxième mois de préavis qui, d'après le sympathique internaute Blux et le site de l'adil, est illégal... A suivre.
Voici donc un lien qui m'a aidé :
http://www.anil.org/guide/locatif/meuble.htm#B
Notamment, à la rubrique :"Les clauses obligatoires", tu trouveras tout ce qui est obligatoirement sur le bail (durée du contrat, de préavis...) et en particulier la phrase : "Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois." => c'est obligatoire et ne peut pas être modifier par tout autre clause particulière.
A mon avis donc, cette clause est abusive (voir illégale), donc considérée comme non-écrite, et tu peux résilier ton contrat sans problème à tout moment de l'année avec un préavis de 1 mois.
J'espère de tout coeur que j'ai raison et que les propriétaires ne peuvent obliger un locataire à payer un loyer jusqu'à la fin du contrat alors qu'il ne l'occupe plus.... comme le font les opérateurs téléphoniques par exemple!!
Bon courage.
Frou
blux
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14 mars 2008 à 19:30
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Salut,
depuis 2005, à ce qu'il m'en souvient, le délai est de un mois (sauf baux en cours).
Tu es dans ce cas-là, ton préavis est de 1 mois, toute autre durée ne s'applique pas et la clause de 2 mois est illégale à mon avis et donc réputée non écrite.
depuis 2005, à ce qu'il m'en souvient, le délai est de un mois (sauf baux en cours).
Tu es dans ce cas-là, ton préavis est de 1 mois, toute autre durée ne s'applique pas et la clause de 2 mois est illégale à mon avis et donc réputée non écrite.
Bonjour froufrou,
J'espère que t'as pu avoir des réponses rassurantes pour ton cas, sinon j'aimerais aussi savoir svp :
J'ai loué un studio meublé et je viens de me rendre compte qu'il y avait une clause disant (" de convention express entre les deux parties le preneur ne pourra résilier le contrat avant la fin de sa date prévu de 12mois ")
Ma question est : Si je trouve un boulot ailleurs que paris donc obliger de suivre car un poste à ne pas rater sachant que je suis jeune et que je commence dans la vie. Est ce que malgré cette clause qui me parait abusive je pourrais déposer mon préavis afin de quitter le logement.
Merci à toute personne pouvant m'aider.
J'espère que t'as pu avoir des réponses rassurantes pour ton cas, sinon j'aimerais aussi savoir svp :
J'ai loué un studio meublé et je viens de me rendre compte qu'il y avait une clause disant (" de convention express entre les deux parties le preneur ne pourra résilier le contrat avant la fin de sa date prévu de 12mois ")
Ma question est : Si je trouve un boulot ailleurs que paris donc obliger de suivre car un poste à ne pas rater sachant que je suis jeune et que je commence dans la vie. Est ce que malgré cette clause qui me parait abusive je pourrais déposer mon préavis afin de quitter le logement.
Merci à toute personne pouvant m'aider.
bonjour,
je pense pouvoir afirmer que cette clause est illégale. Une amie était dans un cas similaire, sauf que dans son contrat a elle, elle pouvait quitter avant terme a condition de payer trois mois de loyer a son départ.
Elle s'est renseigné auprès de l'adil (vérifie qu'il n'y en ai pas un a coté de chez toi) qui lui a conseillé de regler ca a l'amiable, lui donnant des exemples similaires qui avaient été menés en procès.
Ils lui ont conseillé d'envoyer le préavis et prévenir qu'elle ne payerai pas les 3 loyers en montrant ces exemples et si cela posait problème de porter plainte.
renseigne toi, si l'ADIL existe a coté de chez toi, prend rendez vous et demande.
je pense qu'ils te confirmeront que cla n'ets pas légal
je pense pouvoir afirmer que cette clause est illégale. Une amie était dans un cas similaire, sauf que dans son contrat a elle, elle pouvait quitter avant terme a condition de payer trois mois de loyer a son départ.
Elle s'est renseigné auprès de l'adil (vérifie qu'il n'y en ai pas un a coté de chez toi) qui lui a conseillé de regler ca a l'amiable, lui donnant des exemples similaires qui avaient été menés en procès.
Ils lui ont conseillé d'envoyer le préavis et prévenir qu'elle ne payerai pas les 3 loyers en montrant ces exemples et si cela posait problème de porter plainte.
renseigne toi, si l'ADIL existe a coté de chez toi, prend rendez vous et demande.
je pense qu'ils te confirmeront que cla n'ets pas légal
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p.brochon
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29 sept. 2010 à 18:18
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Bonjour tout le monde je m'explique j'ai des proprio pas top et je suis un peu loin de ma fac je souhaite partir de mon appartement mais le seul souci c'est que cela fait 1 mois que j'habite ici et dans mon contrat il y a marqué que le locataire avant d'avoir un pré-avis d'un mois doit rester 3 mois dans cet appartement. je ne sais pas si ils ont raison et je voulais éventuellement savoir si c'était une clause abusive.
Merci pour les réponses =)
Merci pour les réponses =)
ath.muse
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19 nov. 2010 à 17:04
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Je suis exactement dans le même cas! Seulement les trois mois seront passés le 12/12/2010..
blux
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19 nov. 2010 à 17:06
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Si tout le monde a bien lu ce qui précède, alors vous vous apercevrez vite que ces clauses sont illégales et réputées non écrites...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2012 à 17:35