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Loi Malraux Decote et ISF

mikur -  
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster -
Bonjour,

Un bien restauré dans le cadre de la loi Malraux, et donc avec un engagement de location de 9 ans (bien subventionné) peut il etre decoter d'un pourcentage superieur à 20% ??


merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 540
 
Rien ne vous empêche d'appliquer une décote : votre position est défendable....
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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