Loi Malraux Decote et ISF

mikur -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,

Un bien restauré dans le cadre de la loi Malraux, et donc avec un engagement de location de 9 ans (bien subventionné) peut il etre decoter d'un pourcentage superieur à 20% ??

merci

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    Rien ne vous empêche d'appliquer une décote : votre position est défendable....
    Eric Roig

    Directeur-fondateur de Droit-Finances

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