Credit d'impot d'aide à la mobilité
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5 réponses
marsdeluned'arras
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samedi 1 mars 2008
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8 mars 2008
15
8 mars 2008 à 18:18
8 mars 2008 à 18:18
le mieux est de s'adresser à la direction des services fiscaux. dgi, près de votre domicile .....adresse site MINEFE
Bonsoir,
l'hébergement n'est pas consideré comme une adresse de contribuable, donc ne sera pas considéré pour une demande d'aide à la mobilité.
l'hébergement n'est pas consideré comme une adresse de contribuable, donc ne sera pas considéré pour une demande d'aide à la mobilité.
L’article 200 duodecies du code général des impôts (CGI) prévoit l’attribution d’un crédit d’impôt sur le
revenu en faveur des personnes domiciliées en France qui justifient :
- avoir débuté une activité salariée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et exercé une activité
pendant une durée au moins égale à six mois ;
- avoir été inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires de minima sociaux pendant les douze mois
précédant le début de l’activité ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement économique ou un
plan de sauvegarde pour l’emploi ;
- avoir changé d’habitation principale à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant le
début de l’activité.
L’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement et
effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels (cf.
BOI 5 B-15-01 n°11).
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/5fppub/textes/5b1206/5b1206.pdf
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2007/5fppub/textes/5b1507/5b1507.pdf
BLOG : http://creditimpot.unblog.fr/
revenu en faveur des personnes domiciliées en France qui justifient :
- avoir débuté une activité salariée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et exercé une activité
pendant une durée au moins égale à six mois ;
- avoir été inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires de minima sociaux pendant les douze mois
précédant le début de l’activité ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement économique ou un
plan de sauvegarde pour l’emploi ;
- avoir changé d’habitation principale à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant le
début de l’activité.
L’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement et
effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels (cf.
BOI 5 B-15-01 n°11).
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/5fppub/textes/5b1206/5b1206.pdf
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2007/5fppub/textes/5b1507/5b1507.pdf
BLOG : http://creditimpot.unblog.fr/
Pour compléter ma réponse :
Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle s’achève la période de six mois de la
reprise d’activité (cf. n° 5 et 6).
Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au
cours de laquelle la période d’activité de six mois s’achève.
Donc en résumé si ton activité a pris fin en 2008. Et si tu remplis vraiment les 3 conditions tu pourras coché la case AR sur ta déclaration de revenus 2008 et avoir droit au crédit d'impôt en 2009.
Je te conseille de contacter ton centre des impôts, de lui exposer ton cas et de te faire confirmer par écrit sa réponse.
En 2006 et 2007 trop de contribuables se sont faits avoir.
Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle s’achève la période de six mois de la
reprise d’activité (cf. n° 5 et 6).
Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au
cours de laquelle la période d’activité de six mois s’achève.
Donc en résumé si ton activité a pris fin en 2008. Et si tu remplis vraiment les 3 conditions tu pourras coché la case AR sur ta déclaration de revenus 2008 et avoir droit au crédit d'impôt en 2009.
Je te conseille de contacter ton centre des impôts, de lui exposer ton cas et de te faire confirmer par écrit sa réponse.
En 2006 et 2007 trop de contribuables se sont faits avoir.
Chére Tina,
Je viens de lire tous les articles que tu as pu écrit dans ta lutte contre "l'arnaque et l'injustice de l'aide à la mobilité" et jé t'en remercie cela ma bien éclairé sur ma propre situation. Heureusement que des personnes comme toi se bouge, rassemble, et se batte contre l'injustice de l'administration fiscale. BRAVO ...
Toutefois si tu as le temps j'aurai voulu un petit conseil sur ce que je dois faire aujourd'hui :
En effet comme beaucoup je viens aujourd'hui (13/10/2008) de recevoir un recommandé des impôts me demandant le rembousement de 1500 euros correspondant au crédit que j'ai perçu en 2006 pour l'aide à la mobilité 2005.
Aujourd'hui le seul critére qui me manque est que j'ai pris mon activité le 15/03/2005 et non à partir du 01/07/2005.
J'ai cru comprendre que ce critére avec celui des 200 km est un critére indispensable. Pourtant je suis dégoûté de devoir rendre cet argent que je n'ai plus, et je voulais savoir si j'avais une chance d'obtenir une grâce si je réclamer auprés de l'administration.
Que peux tu me conseiller ? d'avance merci !
Je viens de lire tous les articles que tu as pu écrit dans ta lutte contre "l'arnaque et l'injustice de l'aide à la mobilité" et jé t'en remercie cela ma bien éclairé sur ma propre situation. Heureusement que des personnes comme toi se bouge, rassemble, et se batte contre l'injustice de l'administration fiscale. BRAVO ...
Toutefois si tu as le temps j'aurai voulu un petit conseil sur ce que je dois faire aujourd'hui :
En effet comme beaucoup je viens aujourd'hui (13/10/2008) de recevoir un recommandé des impôts me demandant le rembousement de 1500 euros correspondant au crédit que j'ai perçu en 2006 pour l'aide à la mobilité 2005.
Aujourd'hui le seul critére qui me manque est que j'ai pris mon activité le 15/03/2005 et non à partir du 01/07/2005.
J'ai cru comprendre que ce critére avec celui des 200 km est un critére indispensable. Pourtant je suis dégoûté de devoir rendre cet argent que je n'ai plus, et je voulais savoir si j'avais une chance d'obtenir une grâce si je réclamer auprés de l'administration.
Que peux tu me conseiller ? d'avance merci !
crish75
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mardi 14 octobre 2008
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14 octobre 2008
>
yoyonovish
14 oct. 2008 à 18:12
14 oct. 2008 à 18:12
Bonjour,
Je suis dans la même ituation que toi avec la même somme à rembourser et pour les mêmes raisons. Et franchement je n'ai vraiement pas envie de payer à cause des srvices fiscaux qui établissent mal les énoncés. par conséquent je viens saisir le médiateur des impôts afin de trouver une solution.
Je suis dans la même ituation que toi avec la même somme à rembourser et pour les mêmes raisons. Et franchement je n'ai vraiement pas envie de payer à cause des srvices fiscaux qui établissent mal les énoncés. par conséquent je viens saisir le médiateur des impôts afin de trouver une solution.
Sur la declaration 2007 bien malin celui qui pourra profiter de ce credit d'impot
car la case AR pour signaler les 200km n'existe plus
Alors!!!!!!
gm
car la case AR pour signaler les 200km n'existe plus
Alors!!!!!!
gm
Extrait du Bulletin officiel qui rapporte l'article 11 de la loi de finance 2006 :
"B. MODALITES D’ATTRIBUTION DU CREDIT D’IMPOT
21. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle s’achève la période de six mois de la
reprise d’activité (cf. n° 5 et 6)."
Donc pour vous c'est 2008. Il faudra cocher la case AR l'année prochaine.
Toutefois devant l'ampleur du problème de ce crédit je ne peux que vous engager à demander aux impôts de vous confirmer tout ceci par écrit.
"B. MODALITES D’ATTRIBUTION DU CREDIT D’IMPOT
21. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle s’achève la période de six mois de la
reprise d’activité (cf. n° 5 et 6)."
Donc pour vous c'est 2008. Il faudra cocher la case AR l'année prochaine.
Toutefois devant l'ampleur du problème de ce crédit je ne peux que vous engager à demander aux impôts de vous confirmer tout ceci par écrit.
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