Delai de retractation
Résolu/Fermé
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5 réponses
15000? sont fous !!!! c'etait marqué dans le contrat ça ?
Article Annexe à l'article L132-1 code de la consommation - clauses abusives :
Modifié par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 6 () JORF 1er février 2005
1. Clauses ayant pour objet ou pour effet :
" D'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé ;"
et non, non, c'est vrai qu'un professionnel n'a pas acces aux clauses anticoncurrentielles, mais la jurisprudence indique que le professionnel n'agissant pas dans son domaine d'activité peut etre consideré comme un simple consommateur. Si vous etes cafetier vous n'y connaissez rien en assurance par exemple. vous pouvez alors etre consideré comme simple consommateur.
La Cour de Cassation a adopté une définition extensive du consommateur en considérant qu'une personne morale pouvait bénéficier de la protection dès lors qu'il était relativement au contenu du contrat " dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur" (Cass. 1re civ., 28 avril 1987 , D. 1988.1 n. Delecbecque, JCP 1987.II.20892 n. Paisant, RTD Civ. 1987, 548, obs. Mestre. Elle a ensuite adopté une vision plus restricti ve en délimitant le domaine de protection aux contrats n'ayant pas un rapport direct avec son activité professionnelle (Cass. 1re civ. >24 nov. 1993, D. 1994 som. com.p. 236 , obs Paisant, Defrénois, 1994 p. 818 obs. D. Mazeaud , Cass. 1re civ. 21 fév. 1995, JCP 1995.II.22502, n. Paisant, 5 nov. 1996 contrats, conc.consom. 1997 n°12)
Balancez leur les jugement de la jurisprudence en reco AR ça devrait les calmer. vous les trouverez sur legifrance.
Bon courage. et mefiez vous la prochaine fois :)
Article Annexe à l'article L132-1 code de la consommation - clauses abusives :
Modifié par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 6 () JORF 1er février 2005
1. Clauses ayant pour objet ou pour effet :
" D'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé ;"
et non, non, c'est vrai qu'un professionnel n'a pas acces aux clauses anticoncurrentielles, mais la jurisprudence indique que le professionnel n'agissant pas dans son domaine d'activité peut etre consideré comme un simple consommateur. Si vous etes cafetier vous n'y connaissez rien en assurance par exemple. vous pouvez alors etre consideré comme simple consommateur.
La Cour de Cassation a adopté une définition extensive du consommateur en considérant qu'une personne morale pouvait bénéficier de la protection dès lors qu'il était relativement au contenu du contrat " dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur" (Cass. 1re civ., 28 avril 1987 , D. 1988.1 n. Delecbecque, JCP 1987.II.20892 n. Paisant, RTD Civ. 1987, 548, obs. Mestre. Elle a ensuite adopté une vision plus restricti ve en délimitant le domaine de protection aux contrats n'ayant pas un rapport direct avec son activité professionnelle (Cass. 1re civ. >24 nov. 1993, D. 1994 som. com.p. 236 , obs Paisant, Defrénois, 1994 p. 818 obs. D. Mazeaud , Cass. 1re civ. 21 fév. 1995, JCP 1995.II.22502, n. Paisant, 5 nov. 1996 contrats, conc.consom. 1997 n°12)
Balancez leur les jugement de la jurisprudence en reco AR ça devrait les calmer. vous les trouverez sur legifrance.
Bon courage. et mefiez vous la prochaine fois :)
Michelco
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6 mars 2008 à 18:02
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Bonsoir
C'est vrai qu'il y a une part de vérité, les commerçants ou artisans démarchés sur leur lieu d'entreprise ne sont pas rétractables.
Mais, dans votre cas, je vous conseille vivement de vous rapprocher de la Direction Départementale de la Répression et des Fraudes de votre département.
Vous ariverez, à mon sens, très vite à obtenir gain de cause. Trop de gens se sont faits rouler dans la farine par des vendeurs peu scupuleux.
Tenez moi au courant, SVP.
Cordialement.
C'est vrai qu'il y a une part de vérité, les commerçants ou artisans démarchés sur leur lieu d'entreprise ne sont pas rétractables.
Mais, dans votre cas, je vous conseille vivement de vous rapprocher de la Direction Départementale de la Répression et des Fraudes de votre département.
Vous ariverez, à mon sens, très vite à obtenir gain de cause. Trop de gens se sont faits rouler dans la farine par des vendeurs peu scupuleux.
Tenez moi au courant, SVP.
Cordialement.
Bonjour
Je me suis rapprochée de la repression des fraudes en tant que SARL pas de delai de retractation seulement quand nom propre
Ce sont des arnaques le fait d'être vitrine il ya eu une dizaine d'années beaucoup d'affaires similaires jugées et ça recommence
Il m'a dit que je pouvais jouer seulement si il m'attaquait en justice sur le fait que le système semble démesuré et que la commerciale a manuscrit elle même avant la signature je soussignée .......
J'attends de voir jusqu'où va alller cette société il me conseille de contacter le service juridique de mon assurance
Je vous tiendrai au courant si cete affaire prend des proportions plus importantes...
Cordialement
Je me suis rapprochée de la repression des fraudes en tant que SARL pas de delai de retractation seulement quand nom propre
Ce sont des arnaques le fait d'être vitrine il ya eu une dizaine d'années beaucoup d'affaires similaires jugées et ça recommence
Il m'a dit que je pouvais jouer seulement si il m'attaquait en justice sur le fait que le système semble démesuré et que la commerciale a manuscrit elle même avant la signature je soussignée .......
J'attends de voir jusqu'où va alller cette société il me conseille de contacter le service juridique de mon assurance
Je vous tiendrai au courant si cete affaire prend des proportions plus importantes...
Cordialement
Bonjour,
j'ai les mêmes problèmes que vous par rapport à un achat de logiciel. Je suis en entreprise individuelle.
Est ce que j'ai un délai de rétraction par rapport à mon entreprise en nom propre.
Si vous pouvez me renseigner sur ce sujet, je pense que je me suis bien fais arnaquer .
Merci pour la réponse
j'ai les mêmes problèmes que vous par rapport à un achat de logiciel. Je suis en entreprise individuelle.
Est ce que j'ai un délai de rétraction par rapport à mon entreprise en nom propre.
Si vous pouvez me renseigner sur ce sujet, je pense que je me suis bien fais arnaquer .
Merci pour la réponse
Salut, si ton activité n'est pas liée directement aux logiciels tu as le même droit que le consommateur normal, vois avec un avocat qu'il fasse une lettre au vendeur, en général ça les calme bien et c'est la solution la plus simple et la moins onéreuse, en attendant évite de payer quoi que ce soit mais renvoie quand même ton logiciel avec un recommandé explicant le pourquoi du comment. Bonne chance pour la suite.
salut,
mon associée et moi avons été démarchés par les memes types, je pense, un duo laurel et hardy coupe tektonik et chaussures en pointes, nous avons aussi reçu leur courrier de racket de 14000e, pour le moment on ne fait rien et on laisse venir, a priori leur contrat ne vaut rien, la clause "oui oui c'est le meme domaine" est clairement abusive et de plus le contenu de la presentation n'est pas le meme que celui du contrat, de la pub mensongere, de la pure escroquerie..
on attend plus de précisions d'une amie juriste, si tu en as de ton coté n'hesite pas a faire tourner, on te tiendra au courant aussi!
tchao!
mon associée et moi avons été démarchés par les memes types, je pense, un duo laurel et hardy coupe tektonik et chaussures en pointes, nous avons aussi reçu leur courrier de racket de 14000e, pour le moment on ne fait rien et on laisse venir, a priori leur contrat ne vaut rien, la clause "oui oui c'est le meme domaine" est clairement abusive et de plus le contenu de la presentation n'est pas le meme que celui du contrat, de la pub mensongere, de la pure escroquerie..
on attend plus de précisions d'une amie juriste, si tu en as de ton coté n'hesite pas a faire tourner, on te tiendra au courant aussi!
tchao!
bonjour Ness, je voulais savoir ou tu en étais de cette histoire de rétractation as tu eu gain de cause, j'ai le même genre de problème, merci.
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Un professionnel nous commande un produit (10000€) le 07/01/09 sans que nous le démarchions il le fait par téléphone et nous confirme le bon de commande signé par fax.
Cette semaine il nous dit 4 jours apres la livraison conforme qu'il veut se le faire reprendre !! et qu'il à 7 jours pour annuler sa commande !!
D'aprés ce que vous dite comme c'est un professionnel (restaurateur) il n'aurait pas le droit d'abuser de ce texte de loi à tout va comme il le fait avec nous ?
Merci de votre réponse c'est trés urgent !
Cette semaine il nous dit 4 jours apres la livraison conforme qu'il veut se le faire reprendre !! et qu'il à 7 jours pour annuler sa commande !!
D'aprés ce que vous dite comme c'est un professionnel (restaurateur) il n'aurait pas le droit d'abuser de ce texte de loi à tout va comme il le fait avec nous ?
Merci de votre réponse c'est trés urgent !
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