FONT NATIONAL DE SOLIDARITE ET ASSURANCE VIE
JACANI
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6 mars 2008 à 12:58
Jurafrance Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015 - 5 févr. 2015 à 20:21
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YODA13119
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6 mars 2008 à 14:48
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Bonjour,
le capital décès issu d'une assurance-vie n'entre jamais dans le net successoral, il fait l'objet d'une déclaration particulière pour son éventuelle taxation fiscale. Le FNS n'a aucun recours contre le bénéficiaire de l'assurance-vie.
Cordialement
le capital décès issu d'une assurance-vie n'entre jamais dans le net successoral, il fait l'objet d'une déclaration particulière pour son éventuelle taxation fiscale. Le FNS n'a aucun recours contre le bénéficiaire de l'assurance-vie.
Cordialement
YODA13119
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29 janvier 2009
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6 déc. 2008 à 14:01
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Bonjour,
non le capital décès versé au bénéficiaire d'une assurance-vie n'est pas saisissable pour le remboursement des aides sociales.
Attention, ce n'est pas pour autant que le FNS ne sera pas remboursé, mais il ne peut le faire que sur les actifs de la succession.
Cordialement
non le capital décès versé au bénéficiaire d'une assurance-vie n'est pas saisissable pour le remboursement des aides sociales.
Attention, ce n'est pas pour autant que le FNS ne sera pas remboursé, mais il ne peut le faire que sur les actifs de la succession.
Cordialement
Ma mère est actuellement en maison de retraite et perçoit une pension d'environ 700 euros mensuel.
Au décés de mon père il a été procédé à une donation partage des biens et ma mère est usufruitière et percois le montant des fermages.
Elle dispose d'un petit capital qui sert actuellement à payer ses frais de séjour en maison de retaite.
Quelles sont les conditions de rembourserments du fond national de solidarité ?
Au décés de mon père il a été procédé à une donation partage des biens et ma mère est usufruitière et percois le montant des fermages.
Elle dispose d'un petit capital qui sert actuellement à payer ses frais de séjour en maison de retaite.
Quelles sont les conditions de rembourserments du fond national de solidarité ?
Jurafrance
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5 févr. 2015 à 20:21
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La CARSAT vient d intégrer le capital assurance vie dans l actif net successoral pour récupérer la totalité des versements fait à la personne décédée
Quelle base juridique peut soutenir cette position ,pour que je puisse la contester par un recours amiable sans aller jusqu au procès car coût élevé
Quelle base juridique peut justifier le non respect du plancher de 39000 euros non saisissables en principe?
Merci bien cordialement
Quelle base juridique peut soutenir cette position ,pour que je puisse la contester par un recours amiable sans aller jusqu au procès car coût élevé
Quelle base juridique peut justifier le non respect du plancher de 39000 euros non saisissables en principe?
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YODA13119
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9 déc. 2008 à 11:19
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Bonjour,
qui perçoit ou percevait le FNS ? Vous dites donation-partage au décès, c'est impossible, la donation partage produit effet du vivant des donateurs, alors donation au dernier des vivants peut-être ?
Cordialement
qui perçoit ou percevait le FNS ? Vous dites donation-partage au décès, c'est impossible, la donation partage produit effet du vivant des donateurs, alors donation au dernier des vivants peut-être ?
Cordialement
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7 mars 2008 à 10:54
Merci pour votre réponse claire
Jacani
11 août 2008 à 16:49
ma mère vient de décédée et la cram me demande le remboursement du fond national de solidarité
elle détenait une assurance vie elle aussi
êtes vous sûre que l'assurance vie ne fait pas partie du net successoral ?
merci
cordialement
6 déc. 2008 à 09:53
comme Franc, ma grand-mère vient de décédée, et il semblerait que la CRAM demande le remboursement du fond national (devenu aide complémentaire).
Peuvent-ils toucher à l'assurance vie pour être rembourser??
Merci de m'aider.
Sandrine
1 août 2009 à 15:17
10 févr. 2011 à 11:52
La carsat revient sur l'assurance vie les deniers publique ne servent pas à souscrire des assurances vie.Car le FNS est fait pour subvenir aux besoins de l'assuré et non pour faire des épargnes.... Logique