FONT NATIONAL DE SOLIDARITE ET ASSURANCE VIE
JACANI
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Jurafrance Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
mon pere vit seul, agé de 85 ans , il possede sa maison et touche le fond nationnal de solidarité. Cependant éconnome, il a fait un placement en assurance vie, je voudrais savoir si ce placement doit se déclarer en cas de déces et ainsi entrer dans le net successoral (dans ce cas il sera repris pour le reboursement du FNS) ou si celui-ci n'entre pas dans le net successoral
merci
mon pere vit seul, agé de 85 ans , il possede sa maison et touche le fond nationnal de solidarité. Cependant éconnome, il a fait un placement en assurance vie, je voudrais savoir si ce placement doit se déclarer en cas de déces et ainsi entrer dans le net successoral (dans ce cas il sera repris pour le reboursement du FNS) ou si celui-ci n'entre pas dans le net successoral
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5 réponses
Bonjour,
le capital décès issu d'une assurance-vie n'entre jamais dans le net successoral, il fait l'objet d'une déclaration particulière pour son éventuelle taxation fiscale. Le FNS n'a aucun recours contre le bénéficiaire de l'assurance-vie.
Cordialement
le capital décès issu d'une assurance-vie n'entre jamais dans le net successoral, il fait l'objet d'une déclaration particulière pour son éventuelle taxation fiscale. Le FNS n'a aucun recours contre le bénéficiaire de l'assurance-vie.
Cordialement
Bonjour,
non le capital décès versé au bénéficiaire d'une assurance-vie n'est pas saisissable pour le remboursement des aides sociales.
Attention, ce n'est pas pour autant que le FNS ne sera pas remboursé, mais il ne peut le faire que sur les actifs de la succession.
Cordialement
non le capital décès versé au bénéficiaire d'une assurance-vie n'est pas saisissable pour le remboursement des aides sociales.
Attention, ce n'est pas pour autant que le FNS ne sera pas remboursé, mais il ne peut le faire que sur les actifs de la succession.
Cordialement
Ma mère est actuellement en maison de retraite et perçoit une pension d'environ 700 euros mensuel.
Au décés de mon père il a été procédé à une donation partage des biens et ma mère est usufruitière et percois le montant des fermages.
Elle dispose d'un petit capital qui sert actuellement à payer ses frais de séjour en maison de retaite.
Quelles sont les conditions de rembourserments du fond national de solidarité ?
Au décés de mon père il a été procédé à une donation partage des biens et ma mère est usufruitière et percois le montant des fermages.
Elle dispose d'un petit capital qui sert actuellement à payer ses frais de séjour en maison de retaite.
Quelles sont les conditions de rembourserments du fond national de solidarité ?
La CARSAT vient d intégrer le capital assurance vie dans l actif net successoral pour récupérer la totalité des versements fait à la personne décédée
Quelle base juridique peut soutenir cette position ,pour que je puisse la contester par un recours amiable sans aller jusqu au procès car coût élevé
Quelle base juridique peut justifier le non respect du plancher de 39000 euros non saisissables en principe?
Merci bien cordialement
Quelle base juridique peut soutenir cette position ,pour que je puisse la contester par un recours amiable sans aller jusqu au procès car coût élevé
Quelle base juridique peut justifier le non respect du plancher de 39000 euros non saisissables en principe?
Merci bien cordialement
Bonjour,
qui perçoit ou percevait le FNS ? Vous dites donation-partage au décès, c'est impossible, la donation partage produit effet du vivant des donateurs, alors donation au dernier des vivants peut-être ?
Cordialement
qui perçoit ou percevait le FNS ? Vous dites donation-partage au décès, c'est impossible, la donation partage produit effet du vivant des donateurs, alors donation au dernier des vivants peut-être ?
Cordialement
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Jacani
ma mère vient de décédée et la cram me demande le remboursement du fond national de solidarité
elle détenait une assurance vie elle aussi
êtes vous sûre que l'assurance vie ne fait pas partie du net successoral ?
merci
cordialement
comme Franc, ma grand-mère vient de décédée, et il semblerait que la CRAM demande le remboursement du fond national (devenu aide complémentaire).
Peuvent-ils toucher à l'assurance vie pour être rembourser??
Merci de m'aider.
Sandrine
La carsat revient sur l'assurance vie les deniers publique ne servent pas à souscrire des assurances vie.Car le FNS est fait pour subvenir aux besoins de l'assuré et non pour faire des épargnes.... Logique