FONT NATIONAL DE SOLIDARITE ET ASSURANCE VIE
JACANI
-
Jurafrance Messages postés 1 Statut Membre -
Jurafrance Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
mon pere vit seul, agé de 85 ans , il possede sa maison et touche le fond nationnal de solidarité. Cependant éconnome, il a fait un placement en assurance vie, je voudrais savoir si ce placement doit se déclarer en cas de déces et ainsi entrer dans le net successoral (dans ce cas il sera repris pour le reboursement du FNS) ou si celui-ci n'entre pas dans le net successoral
merci
mon pere vit seul, agé de 85 ans , il possede sa maison et touche le fond nationnal de solidarité. Cependant éconnome, il a fait un placement en assurance vie, je voudrais savoir si ce placement doit se déclarer en cas de déces et ainsi entrer dans le net successoral (dans ce cas il sera repris pour le reboursement du FNS) ou si celui-ci n'entre pas dans le net successoral
merci
5 réponses
-
Bonjour,
le capital décès issu d'une assurance-vie n'entre jamais dans le net successoral, il fait l'objet d'une déclaration particulière pour son éventuelle taxation fiscale. Le FNS n'a aucun recours contre le bénéficiaire de l'assurance-vie.
Cordialement -
Bonjour,
non le capital décès versé au bénéficiaire d'une assurance-vie n'est pas saisissable pour le remboursement des aides sociales.
Attention, ce n'est pas pour autant que le FNS ne sera pas remboursé, mais il ne peut le faire que sur les actifs de la succession.
Cordialement-
Ma mère est actuellement en maison de retraite et perçoit une pension d'environ 700 euros mensuel.
Au décés de mon père il a été procédé à une donation partage des biens et ma mère est usufruitière et percois le montant des fermages.
Elle dispose d'un petit capital qui sert actuellement à payer ses frais de séjour en maison de retaite.
Quelles sont les conditions de rembourserments du fond national de solidarité ? -
La CARSAT vient d intégrer le capital assurance vie dans l actif net successoral pour récupérer la totalité des versements fait à la personne décédée
Quelle base juridique peut soutenir cette position ,pour que je puisse la contester par un recours amiable sans aller jusqu au procès car coût élevé
Quelle base juridique peut justifier le non respect du plancher de 39000 euros non saisissables en principe?
Merci bien cordialement
-
-
-
Bonjour,
qui perçoit ou percevait le FNS ? Vous dites donation-partage au décès, c'est impossible, la donation partage produit effet du vivant des donateurs, alors donation au dernier des vivants peut-être ?
Cordialement -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
Les assurances n'entre pas dans les droits de succession le notaire ou les impots ne la regarde pas du tout. Mon père est décédé il y a 1an est c'est se qui c'est passé
La législation juridique et financière évolue en permanence...