Bon de visite et frais d'agence

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milil Messages postés 4 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

il y a 5 mois, j'ai signe un bon de visite en visitant un terrain. 4 mois plus tard, j'ai trouve une annonce de particulier a particulier pour un etrrain qui se trouve etre le meme. Je l'ai revisite plusiseurs fois avec le proprio direct et on s'est mis d'accord sur un prix recemment. Le compromis doit etre signe dans 10 jours. Je viens de recevoir un coup de fil de l'agence immobiliere - je n'ai pas encore pu leur parler car j'etais occupe mais je m'inquiete de leur coup de fil. Vont-ils me demander de leur payer des frais d'agence???

merci!!!!!

M.

24 réponses

blux Messages postés 27881 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 650
 
Si tu as signé un bon de visite avec l'agence, alors si tu achètes au particulier, tu dois sa commision à l'agence.
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aa
 
ta reponse est pas claire
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blux Messages postés 27881 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 650 > aa
 
qu'est ce que tu ne comprends pas ?
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caro
 
Si vous n'avez pas signé de mandat de recherche vous ne pouvez nullement etre inquiété en quoique ce soit.. On ne pourra exiger de votre part de payer sur la base d'un document qui n'existe pas. Vous pouvez traiter directement avec le particulier, s'il accepte. C'est lui qui a un mandat avec l'agence, et pas vous...
Un bon de visite n'est pas un engagement de votre part à acheter le bien que vous avez visité. Il n' arien de contractuel.
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TheQuicky
 
Bonjour,

Voilà ce que j'ai lu en surfant sur le net:

"Un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2000 a considéré que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent.

En effet, la jurisprudence considère que l'agent immobilier a droit à sa commission quand bien même l'affaire aurait été conclue 19 mois après la signature du bon de visite et à un prix inférieur à celui dans le mandat.

Le bon de visite constituant un élément de preuve qui permet de justifier l'intervention de l'agent immobilier dûment mandaté."

Cela me semble clair ....

Bye
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milil Messages postés 4 Statut Membre 2
 
mais est-ce legal? j'imagine que le proprio n'a pas de mandat exclusif avec cette agence puisqu'il a mis une petite annonce separemment...
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sab
 
bon question j ai aussi visiter un terrain avec une agence et l' est retrouvé avec PaP, 25000euros moins cher et souhaite que mon fiancé l' achete et q je finance la maison
est ce possible?
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perigord-24 Messages postés 15 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   53
 
NON NON ET NON enfin si l'agence immobilière a bien un mandat !
Je suis agent immobilier et je trouve merveilleurx les questions posées
Quand vous achetez un vêtement, vous n'allez pas le voler !!!
Alors quand vous disposez d'un service, il me semble que ça devriez raisonner de la même façon !!! oui je suis agent immobilier et là vous me faites monter un peu la tension !!!
Alors juridiquement l'agence doit avoir un mandat pour pouvoir vendre l'appartement
Après vous avez le droit de l'acheter ou le vendre avec l'agence que vous souhaitez, du fait de la libre concurrence mais vous n'avez plus le droit de vente ou dl'achat en direct mais rien ne vous empêche d'acheter avec l'agence qui a fait la seconde visite
Dans le cas où l'agence à un mandat et un bon de visite signé, elle est en droit de vous réclamez des dommages et intérêts si vous achetez directement.
C'est tout de même dingue, vos potentiels acquéreurs, ils connaissaient les conditions d'achat avant de visiter et vous vous connaissez les conditions de vente à la signature du mandat alors respectez vos engagements.
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calise
 
Pour récapituler si j'ai compris vos explication
un vendeur peut s'il a mis son bien en mandat en agence(s) non exclusif , et mis en direct en vente ou site particuliers
- le vendre soit en direct à un particulier qui n' a pas visiter le bien au préalable par une agence ?,
- soit par les agences ?
- En fait si un potentiel acheteur visite par une agence en signant un bon de visite , il est tenue de passer par une agence ( celle avec qui il a visité ou une autre) mais plus en direct avec ce proprio
Ais-je bien compris?
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perigord-24 Messages postés 15 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   53 > calise
 
exactement.
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lilou
 
si je visite un appartement en ayant signé un bon de visite mais que je ne peux pas négocier le prix
puis je l'aheter dans une autre agence qui elle accepte mon offre sans avoir de frais à payer à la première agence
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perigord-24 Messages postés 15 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   53 > lilou
 
légalement oui, si la deuxième agence a bien un mandat
libre concurrence et liberté des tarifs.
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veronique
 
pour perigord 24.
sauf que lorsqu'on cherche un bien pour la premiere fois on ne sais pas forcement qu'un agent immobilier va vous faire signer sur le capot d'une voiture (et ce avant de visiter la maison)en vous disant que c'est juste pour prouver à sa responsable qu'elle à fait visiter la maison un papier et qu'en fin de compte une fois la visite terminée elle vous annonce qu'en fait le papier signé veut dire que nous devons absolument passer par l'agence pour ce bien, alors dites moi si c'est serieux ça.
je veux bien faire cela quand les agents ne cachent pas la verité mais là quand meme elle a depassé les bornes ,vous ne croyez pas!
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TitiZ
 
Il est possible de passer par l'agence que l'on veut ou même en direct si le bon de visite de répond pas aux critères légaux (fait en 2 exmplaires originaux par exemple je crois).
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TitiZ
 
PS : Pour la liberté du choix du professionnel intermédiaire : voir cour de cassation de la première chambre civile du 16 octobre 1984
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
TitiZ

la jurisprudence a bien évolué depuis 1984 ...
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jeantout47
 
Bonjour ,

en ce qui concerne le mandat, celui ci passé le délai de 7 jours , est irrévocable pendant trois mois, ensuite il est valable les 21 mois suivants sauf dénonciation. En ce qui concerne le bon de visite, celui ci est valable 2ans.

Un mandat simple est valable au total 2a , il ne peut pas être dénoncé pendant les 3 premiers mois.Même après dénonciation du vendeur, tout acquéreur ayant acheter un bien en direct après une visite avec une agence (bon de visite valable 2ans) fera l'objet d'une demande d'honoraires auprès des tribunaux .

L'honnêté est quelque chose de très important.

Je conseille aux gens ne voulant pas payer des honoraires aux agences , de ne pas s'adresser à ces derniers et de faire eux mêmes leurs recherches, celà évitera tout problème.
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Jeannot
 
bonjour,

voila ma situation en tant que vendeur :
- l'agence A, avec qui j'ai un mandat sans exclusivité, fait visiter ma maison à un acheteur X qui se montre intéressé mais qui trouve le prix (FAI) trop élevé ;
- l'agence A m'incite à baisser mon prix net vendeur, ce que je refuse ;
- 2 semaines plus tard une agence B me propose de signer un mandat simple pour conclure la vente avec le même acheteur X, lui-même ayant auparavant un mandat de recherche avec l'agence B ; cette agence a fait le choix de baisser ses honoraires pour conclure la vente et satisfaire à la fois l'acheteur (qui obtient le prix qu'il souhaitait) et moi-même (qui n'ai pas eu à baisser mon prix net vendeur).

Sachant que le mandat avec l'agence B est signé après la visite de l'acheteur X par le biais de l'agence A (bon de visite signé) :
- est-ce que cette démarche est critiquable ?
- légale ?
- libre concurrence ou concurrence déloyale ?
- puis-je signer le mandat puis le compromis avec l'agence B sans être inquiété ?

Merci d'avance pour votre réponse.
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jacques340 Messages postés 1279 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   885
 
c'est la libre concurrence
la 1ère agence n'avait qu'à baisser sa com
il y a des agences qui ne prennent que 5000 € quand d'autres prennent 18000 €
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Jeannot > jacques340 Messages postés 1279 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci Jacques pour ta réponse.

Pour précision, l'agence B qui m'a contacté pour conclure la vente me propose de signer le mandat de vente + le compromis le même jour.

Mes questions :

- j'imagine que le mandat de vente est un pré-requis obligatoire pour la signature du compromis via l'agence. Pouvez me le confirmer ou me dire si le mandat de recherche entre l'agence et l'acheteur pourrait suffire dans ce cas et pour établir le compromis ?

- signature mandat de vente + compromis le même jour : Est-ce que cela est légal ou y a t'il un délai obligatoire entre la signature du mandat et celle du compromis (exemple 7 jours) ?

Merci d'avance
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jacques340 Messages postés 1279 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   885 > Jeannot
 
dans le doute laisser 2 jours entre chaque signature
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Jeannot > jacques340 Messages postés 1279 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Mon agent immobilier m'indique qu'on pourrait très bien signer un mandat de vente le matin et faire une visite + un compromis le soir même. Dit comme ça, ça ne me semble pas impossible, voir même logique. Mais bon, dans le doute la prudence est de mise, effectivement. Merci Jacques
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vivirginie
 
il n'y a un délais à respecter entre la signature du mandat et le compromis que si c'est un mandat de démarchage à domicile. Dans ce cas pendant les 7 premiers jours l'agent immobilier ne peut pas accomplir les diligences.

Il n'y a pas beaucoup d'agents immobiliers qui connaîssent bien le droit, j'ai pu le constater. Un conseil, il vaut mieux se renseigner sur des sites juridiques et éviter les forums.
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milil Messages postés 4 Statut Membre 2
 
j'ai signe le bon de visite a mon nom mais le compromis va etre signe par mon "ami" qui n'a pas le meme nom. de plus le proprio n'a eu que le nom de mon ami... legalement, peut-on me demander de payer des frais pour un bien que JE n'achete pas?
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AP30
 
le bon de visite est nominatif, l'erreur de l'agence quand les couples ne sont pas mariés c'est de ne faire signer que l'un des 2. En l'espèce si vous avez signé le mandat sous votre nom et que votre ami signe l'acte l'agence va l'avoir dans l'os ..
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vivirginie
 
MDR t'éssais d'escroquer l'agence, tu vas te faire avoir ce que tu veux faire est illégal! Il faut savoir qu'en justice le juge tient compte de la bonne foi des parties, et c'est flagrant que c'est une escroquerie.
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immo67
 
Le pbm de fond est que les agences coûtent de l'argent à l'acquéreur ! Tout dépend si un service est rendu en contrepartie, en d'autres termes, est ce que l'agent mérite sa rémunération ? Souvent la réponse est oui !! Car n'oubliez pas que c'est un des rares jobs où l'on doit vendre 2 fois la prestation ; une première fois au vendeur du bien immobilier et une seconde fois à l'acquéreur.
De plus, les frais de pub (papier ou internet) sur les sites spécialisés (Logicimmo, Seloger, PAP aussi) ou dans la même presse écrite coûte une fortune ! Sans compter la TVA de 19,6 % et l'Urssaf et les différentes caisses.
Sur 1 000 € facturé, il n'en restera que 300 € de marge brute dans la caisse de l'agent avant déduction des frais de fonctionnement (Tél, gasoil, voiture, salaire, charges, documents imprimés, ets ...)
Comme toute société, de n'importe quel domaine, le but est de FAIRE DE L'ARGENT !
Réfléchissez à votre employeur, celui qui vous paye et tout s'éclairera.
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blux Messages postés 27881 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 650
 
Le pbm de fond est que les agences coûtent de l'argent à l'acquéreur !
Et donc, quel est le souci ?

Ce n'est pas un problème de fond, mais un problème de contrat régi par le code civil...
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Profil bloqué
 
il faut arrêter , l'agence ne coûte pas d'argent à l'acquéreur, ce n'est pas une valeur augmentative du prix, mais un service qui ce paie par le vendeur. Un bien vaut un prix unique, que ce soit par agence ou de pap
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TitiZ
 
"Un bien vaut un prix unique" ??? C'est acheteurs et vendeurs qui font le prix. Et en cas d'agence, il y a deux prix : le prix net vendeur et le prix FAI de l'acheteur. Alors pour un prix unique...
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Ecoeurée37
 
Pour moi oui ! Je travaille dans l'immobilier mais à la location. J'ai déjà vu des cas similaires du côté de la transaction et en effet l'agence peut demander les honoraires et vous êtes obligé de payer.
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blux Messages postés 27881 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 650
 
Oui, mais ce qui fait le proprio ne te concerne pas, tu as signé une visite avec l'agence, tant que le mandat est valable avec l'agence tu dois passer par eux ou les dédommager...
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ameli71 Messages postés 6 Statut Membre
 
bonjour,
si le mandat est encore valide il n'a pas d'autre choix, c'est pour cela que l'agence te fais signer un bon de visite cela leur permet d'etre dedommager au cas où tu passerai sans eux. car de toute facon au moment ou le proprio decide de signer un compromis il le signale a l'agence par ar avec le nom et le montant cela leur permet de controler. et le proprio si il a signer un simple mandat a tout a fait le droit de vendre soit par une agence soit en tant que particulier... en revanche s'il etait en mandat exclusif il a le droit de passer une annonce mais il doit te signaler qu'il est dans une agence en exclusivite et a ce moment la , pour lui les frais d'agence reviennent a la moitie a l'agence et l'autre au proprio.(ce qui lui permet s'il veut baisser le prix du meme montant)
A+
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galout
 
Bonjour, alors moi je suis vendeuse et mon pb est un peu similaire. Notre appart est en vente dans plusieurs agences ET sur site de particuliers. Un couple est venu visiter avec une 1ère agence puis a falli revenir avec une 2ème DIFFERENTE et enfin a trouvé notre annonce sur internet et du coup et revenu en tant que particulier. Ils sont interessé pour acheter en direct avec nous (ce qui arrange tout le monde) mais a-t-on le droit ??
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vivirginie
 
Lorsque l'on signe un bon de visite aprés par la suite si on achète, on est obligé de payer la commission à l'agence.

Immaginons uns situation:
un acheteur visite avec une agence,il revient 2 ans plus tard visiter le même bien mais sans agence et le mandat a expiré. Si la vente est conclue, il faut payer la commission.

Car l'agent immobilier a droit à une commission si le mandat a expiré uniquement si les diligences ont été accomplies pendant la durée du mandat.

Pas d'erreur possible c'est tiré de mon cours de droit immobilier!
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galout
 
Après vous avez le droit de l'acheter ou le vendre avec l'agence que vous souhaitez, du fait de la libre concurrence mais vous n'avez plus le droit de vente ou dl'achat en direct mais rien ne vous empêche d'acheter avec l'agence qui a fait la seconde visite
Alors ce n'est pas cohérent ... si la 2ème agence a le droit de vendre le bien qu'une autre agence à fait visiter en premier, pourquoi ne pourrait-on pas vendre le bien si la personne la vu sur un site internet ??? c'est comme si le site nous permettait d'être notre propre agent. Les aquereurs ne sont pas venus frapper à ma porte en disant "on est interessé par votre appart pouvez vous nous le vendre ?" Ils m'ont appelé via le site internet pour me demander de visiter et lorsqu'ils sont arrivés, j'ai constater que c'était les acheteurs de la 1ère visite.
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perigord-24 Messages postés 15 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   53
 
Cher Galout, je vous donne la loi et la jurisprudence telle qu'elle existe à ce jour après que vous trouviez ça cohérent ou non est un autre débat.
Cependant selon votre logique, plus personne n'irait acheter par une agence immobilière, ce qui est le droit le plus strict de chacun mais dans ce cas expliquez moi pourquoi vous avez fait appel à une agence pour vendre votre bien ?
Pour mémoire je rappelle tout de même qu'une agence immobilière est une entreprise et donc sa commission n'est pas égale à son bénéfice : primo 19,6% de TVA, deuxio charges fixes, loyer téléphone électricité personnel (assedic, urssaf, régime de retraite), publicité. Hors salaire du gérant, une agence indépendante comme la mienne à 40 000 euros de frais fixe avec une salariée....Arrêtez de croire que les agents immobiliers sont les rois du pétrole !!!
En plus à votre avantage, le législateur considérant le consommateur comme un incapable majeur, en cas de problème (il paraît que les litiges devant les tribunaux concernent 90% de vente de particuliers à particuliers et 10% de ventes avec une agence immobilière, chiffres à vérifier venant d'une organisation professionnelle immobilière....), vous êtes sûre d'être dédommangé car ....le professionnel a une caisse de garantie qui paiera !!!
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phtony
 
Bonsoir,

Je suis négociateur immobilier et ne fais pas signer de bon de visite car avant tout le respect d'un travail fournit,maintenant que vous désirez ne pas passer par votre CONSEILLER IMMOBILIER me semble etre peut
courtois mais n'oubliez pas que vous VOLEZ L'ETAT CAR 19,6 % DE NOS HONORAIRES TTC PARTENT DANS
LES CAISSES DE L'ETAT.Et vous serais le premier a dire qu'il y a trops d'impots en france je le comprends de mieux en
mieux car pour moi cela correspond à de l'escroquerie qui touche votre conseiller et L'ETAT FRANCAIS.
Heureusement que mes clients ne résonnent pas comme ca.

Bonsoir a tous et n'oubliez pas l'immobilier c'est un métier assujetti a des LOIS
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Quiqui
 
Alors que c'est -il passé ?
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goldwing
 
Faux
un bon de visite signé par le visiteur reconnait que vous avez fait appel à un professionnel ; il est mandaté par le vendeur ; les frais de sa mission sont à la charge de l'acqueureur ;
Tenter de le "doubler" est non seulement malhonnete mais réprehensible par la loi
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caro747
 
Un bon de visite ne reconnait rien du tout...!!! c'est illégal et ça n'a en soi aucune valeur juridique...!
Que ce soit malhonnête, peut-être, ca dépend de quel côté on se place... mais répréhensible par la loi...? Mais quelle loi...? allez y... Quelle loi...? quel article ?
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maxe88 Messages postés 1 Statut Membre
 
bonjour,
je suis a peu près dans le même cas, j'ai visité une maison avec l'agence X qui m'a fait signer un bon de visite, je me suis aperçu après qu'il m'engageait envers l'agence.
j'ai trouvé quelques jour plus tard la même maison à un prix différent et une grosse différence de superficie dans une agence Y.
suis-je tenu de passer par l'agence X alors qu'il y a une grosse différence entre les deux.
merci d'avance pour vos conseils.
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Mickey
 
Bjr,

Voici mon conseil : allez négocier votre maison à l'agence X sous les conditions de prix de l'agence Y. En effet, si Y a obtenu un prix inférieur à X, c'est que Y a davantage négocier lors de la rentrée de son mandat de vente avec le vendeur.
Aussi, pour ne pas léser l'agence X qui vous a en premier lieu présenté ce bien ( en plus bon de visite = faisceau de preuve de son intervention), je vous recommande de faire une lettre d'intention d'achat sous les conditions de vente de Y. (dans la mesure où vous n'avez pas visité avec Y bien sûr)
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
@ Mickey

si Y a obtenu un prix inférieur à X, c'est que Y a davantage négocier lors de la rentrée de son mandat de vente avec le vendeur.

ou que Y a carrément baissé ses honoraires , il y en a qui travaillent à 3% !

rappel : le client peut acheter avec l(agence de son choix, c'est le vendeur qui ne signe pas avec qui il veut !!
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caro747
 
Il faut être beaucoup plus clair. Le bon de visite peut effectivement constituer une preuve de l'intervention d'un agent immobilier, mais ce n'est pas suffisant. Il faudra que ce dernier démontre son implication dans la transaction, et le fait qu'il ait été partie prenante dans la négociation. Si son rôle s'est limité à celui d'un concierge, ca ne tiendra pas la route un instant, car une fois encore, ce bon n'a aucune valeur juridique à lui seul. L'agent devra donc prouver qu'il a eu une part déterminante dans la négociation, qu'il amis en rapport les deux parties.... Lisez les posts précédents et les jurisprudences, c'est très clair
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
@ caro 747 : justement la jurisprudence est très claire : la plupart du temps l'acheteur ne risque rien , mais on oublie trop souvent que c'est le vendeur qui sera attaqué !
et les premiers procès ont été perdu par les agences qui réclamaient des honoraires; aujourd'hui elles réclament des dommages et intérêts ; approche totalement différente !

le mandat est signé entre le vendeur et l'agence, et dans les mandats depuis 2 ou trois ans, il y a une clause en bien gras : le vendeur s'interdit de vendre en direct ou via tout autre autre intermédiaire son bien à un acquéreur qui lui aurait été présente pas l'agence ...
c'est très clair !!!

suivez c"e lien tout frais :

https://cimm.com#comment-98

Et comme précisé en commentaire, nous verrons surement des vendeurs attaquer l'agence et l'acheteur qui lui auraient assuré qu'il ne risquait rien ...
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