Frais remboursment anticipé crédit immobilier
Résolu/Fermé
edwigeaud
-
fablar -
fablar -
Bonjour,
Savez vous s'il est possible de renégocier au moment du remboursement anticipé d'un crédit immobilier les 3% environ que prennent les banques au moment de la vente d'un bien ? Je n'ai pas négocié au moment de l'achat , ma banquière me dit qu'elle ne peut rien faire et une personne qui s'y connaît en immobilier me dit qu'elle ment.
Merci d'avance
ea
Savez vous s'il est possible de renégocier au moment du remboursement anticipé d'un crédit immobilier les 3% environ que prennent les banques au moment de la vente d'un bien ? Je n'ai pas négocié au moment de l'achat , ma banquière me dit qu'elle ne peut rien faire et une personne qui s'y connaît en immobilier me dit qu'elle ment.
Merci d'avance
ea
A voir également:
- Prêt modulimmo remboursement anticipé
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement cmg 2025 - Guide
- Remboursement anticipé cofidis avis - Forum emprunt immobilier
12 réponses
J’ai vendu mon appartement suite à mon changement de lieu d’activité professionnelle (de Paris à la Défense). J’ai suite à cette vente eu un litige avec BNP P, lié à une prise de frais/indemnités sur remboursement anticipé de mon prêt.
Une clause contractuelle stipulait en effet qu’ « en cas de remboursement anticipé, les indemnités dues sont égales à 3 % du montant restant à rembourser, plafonné à 6 mois d’intérêt », soit dans mon cas environ 1000 euros, débités sans me prévenir sur mon compte. Alors même que l’article L312-21 de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoit qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.»
Devant leur refus de rembourser, et après avoir sollicité UFC-que Choisir, j’ai, malgré leurs intimidations, intenté une procédure (gratuite) au Tribunal d’Instance – Juridiction de proximité de Paris 9ème, siège de la société.
J’ai eu 2 mois plus tard gain de cause, car le Président a jugé que « l’article susvisé n’a pas portée limitative, qu’il n’y a pas lieu de savoir s’il s’agit ou pas d’un choix personnel ou d’un déplacement forcé de son emploi ». La BNP P a donc été condamnée à me rembourser l’intégralité des frais.
Ce texte fait au passage jurisprudence, et permet donc d’épargner aux milliers de gens dans mon cas les 7 mois de procédure.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
[ccmbg_widget type="video" id="474589" key="1260488729" site="ccmdroit" startMode="2"]
Une clause contractuelle stipulait en effet qu’ « en cas de remboursement anticipé, les indemnités dues sont égales à 3 % du montant restant à rembourser, plafonné à 6 mois d’intérêt », soit dans mon cas environ 1000 euros, débités sans me prévenir sur mon compte. Alors même que l’article L312-21 de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoit qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.»
Devant leur refus de rembourser, et après avoir sollicité UFC-que Choisir, j’ai, malgré leurs intimidations, intenté une procédure (gratuite) au Tribunal d’Instance – Juridiction de proximité de Paris 9ème, siège de la société.
J’ai eu 2 mois plus tard gain de cause, car le Président a jugé que « l’article susvisé n’a pas portée limitative, qu’il n’y a pas lieu de savoir s’il s’agit ou pas d’un choix personnel ou d’un déplacement forcé de son emploi ». La BNP P a donc été condamnée à me rembourser l’intégralité des frais.
Ce texte fait au passage jurisprudence, et permet donc d’épargner aux milliers de gens dans mon cas les 7 mois de procédure.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
[ccmbg_widget type="video" id="474589" key="1260488729" site="ccmdroit" startMode="2"]
attention, les réponses n'a pas été fournie à Hannah et Albex. Si la banque vous a débité alors que vous étiez contractuellement dans votre droit, elle a fait une faute. Ca m'est arrivé il y 2 ans et j'ai eu gain de cause et remboursement! Il faut leur écrire en recommandé AR avec une copie de la clause de non pénalité dans votre contrat en demandant le remboursement. Ils risquent de trainer des pieds, c'est leur habitude. Si pas de réponse dans un délai raisonnable (disons un mois), saisir le médiateur de la banque. Si toujours rien dans les 2 mois, saisir le juge de proximité. Tout cela est gratuit mis à part les frais de recommandé et le temps perdu. Vous pouvez vous faire conseiller gratuitement par votre assurance (si vous avez une défense recours dans votre assurance) ou aux consultations gratuites d'avocats (mairie, tribunaux), ou encore assoc de consommateurs (mais là, il faut payer une cotisation et souvent faire longuement la queue!). Voilà, vous ne risquez rien à essayer, surtout si la somme en jeu est intéressante.
bonjour et merci de votre réponse. j'ai une jeune avocate dans ma famille à qui j'ai exposé mon problème. Son point de vue est sensiblement le meme que le votre : elle me rédige un petit courrier bien salé que j'enverrai en RAR car mon dernier courrier du 23/04 est à ce jour resté sans réponse ... Si je n'obtiens pas de réponse suite à ce second courrier, ca sera directement le juge de proximité qui s'occupe des litiges de moins de 4000 €. Je semble etre dans mon bon droit : la banque m'a demandé de rembourser une ceraine somme, chose faire très rapidement (2 jours après signature chez le notaire).
Effectivement, ca me prend pas mal de temps mais si je peux ne pas leur payer cette somme, j'éviterai pas mal de problemes ...
Effectivement, ca me prend pas mal de temps mais si je peux ne pas leur payer cette somme, j'éviterai pas mal de problemes ...
tout depend du bon vouloir de votre banque
les penalites ne peuvent depasser 3% du capital rembourse ou 1 semestre d'interets au tot du credit. la banque doit appliquer la solution la plus interessante.
les indemnites ne sont pas plafonnees sous reserve des regles pre-citees
certains cas d'exo existent mais uniquement pour les credits realises à compter du 01/07/1999
les penalites ne peuvent depasser 3% du capital rembourse ou 1 semestre d'interets au tot du credit. la banque doit appliquer la solution la plus interessante.
les indemnites ne sont pas plafonnees sous reserve des regles pre-citees
certains cas d'exo existent mais uniquement pour les credits realises à compter du 01/07/1999
bonsoir Edwige,
tout dépend des motifs de votre vente. Si vous vendez votre appartement pour motif de déménagement pour un emploi vous n'êtes pas tenu de rembourser les 3% de pénalités. Si vous achetez un nouveau bien et que vous prenez un autre prêt immobilier dans cette même banque ça peut-être un élément de négociation.
tout dépend des motifs de votre vente. Si vous vendez votre appartement pour motif de déménagement pour un emploi vous n'êtes pas tenu de rembourser les 3% de pénalités. Si vous achetez un nouveau bien et que vous prenez un autre prêt immobilier dans cette même banque ça peut-être un élément de négociation.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Si vous n'avez pas négocier le l'exonération du Remboursement anticipé, vous ne pouvez pas le faire après.
Vous ne pouvez pas changer une clause de votre contrat.
Les 3% du CRD est plafonné à 6 mois d'intérêts.
Souvent il faut faire le compte car entre les frais d'hypothèque, de frais de dossier.....Si c'est pour renégocier le taux avec une autre banquqe, il faut bien faire ses calculs.
Vous ne pouvez pas changer une clause de votre contrat.
Les 3% du CRD est plafonné à 6 mois d'intérêts.
Souvent il faut faire le compte car entre les frais d'hypothèque, de frais de dossier.....Si c'est pour renégocier le taux avec une autre banquqe, il faut bien faire ses calculs.
Bien sur que votre conseillère peut très bien vous faire une fleur concernant les frais de remboursement anticipé. Le problème est qu'en renégociant en votre faveur le montant de ces frais, elle perd de l'argent (au nom de la banque)...
Vous avez quelques chances de réussir, cependant : vous adresser à son supérieur hiérarchique en arguant que vous êtes client(e) depuis longtemps etc... Vous avez tout intérêt à mettre tous vos arguments par écrit et à adresser à la banque un courrier avec A/R.
Autre solution : avez-vous gardé le contrat où il est indiqué que vous aurez des pénalités de 3% en cas de remboursement anticipé ? Si non, c'est à la banque de prouver qu'elle possède bien le document en question. Si elle ne le trouve pas et que... vous non plus, c'est à eux d'apporter la preuve que vous devez des pénalités, non à vous. Enfin, l'autre solution est de faire miroiter à votre conseillère des "affaires" intéressantes pour elle dans la mesure où vous pouvez investir chez eux, puisque vous êtes déjà en mesure de rembourser votre prêt par anticipation. Ensuite, vous pouvez toujours faire comme les banquiers : changer d'avis... sur vos promesses.
Une dernière chose, vous pouvez également expliquer l'illogisme d'être obligé de verser des indemnités alors qu'on vous oblige à rembourser la totalité du montant restant puisque le bien n'est plus à vous... Là, il y a de quoi creuser la question. Et puis les indemnités sont peut être de 3% mais ne doivent pas dépasser un certain montant, inférieur à 800 euros, de toute façon.
A l'avenir, si vous souscrivez un nouveau prêt, négocier de ne pas payer d'indemnité en cas de remboursement anticipé et faites-le écrire...
Vous avez quelques chances de réussir, cependant : vous adresser à son supérieur hiérarchique en arguant que vous êtes client(e) depuis longtemps etc... Vous avez tout intérêt à mettre tous vos arguments par écrit et à adresser à la banque un courrier avec A/R.
Autre solution : avez-vous gardé le contrat où il est indiqué que vous aurez des pénalités de 3% en cas de remboursement anticipé ? Si non, c'est à la banque de prouver qu'elle possède bien le document en question. Si elle ne le trouve pas et que... vous non plus, c'est à eux d'apporter la preuve que vous devez des pénalités, non à vous. Enfin, l'autre solution est de faire miroiter à votre conseillère des "affaires" intéressantes pour elle dans la mesure où vous pouvez investir chez eux, puisque vous êtes déjà en mesure de rembourser votre prêt par anticipation. Ensuite, vous pouvez toujours faire comme les banquiers : changer d'avis... sur vos promesses.
Une dernière chose, vous pouvez également expliquer l'illogisme d'être obligé de verser des indemnités alors qu'on vous oblige à rembourser la totalité du montant restant puisque le bien n'est plus à vous... Là, il y a de quoi creuser la question. Et puis les indemnités sont peut être de 3% mais ne doivent pas dépasser un certain montant, inférieur à 800 euros, de toute façon.
A l'avenir, si vous souscrivez un nouveau prêt, négocier de ne pas payer d'indemnité en cas de remboursement anticipé et faites-le écrire...
Bonjour,
Après lecture de votre réponse, je souhaiterai corriger l'une de vos affirmations.
Les indemnités de remboursement anticipé sont contractuelles (cf offre de prêt).
Elles sont de 3 % du capital restant du; et plafonnées à 6 mois d'intérêts; il n'existe pas de maximum ; ainsi si votre capital retant du est de 200.000 €, la banque vous réclamera à juste titre 6.000 € !!! Ce n'est pas toujours intéressant de renégocier son prêt dans ces conditions ! D'autant qu'il faudra rajouter les frais de garantie (hypothèque) ...
Il faut toujours négocier ces indemnités au début de votre relation avec le banquier. Si il refuse, changez de banque ou négociez les (il y a de la marge !!!).
Après lecture de votre réponse, je souhaiterai corriger l'une de vos affirmations.
Les indemnités de remboursement anticipé sont contractuelles (cf offre de prêt).
Elles sont de 3 % du capital restant du; et plafonnées à 6 mois d'intérêts; il n'existe pas de maximum ; ainsi si votre capital retant du est de 200.000 €, la banque vous réclamera à juste titre 6.000 € !!! Ce n'est pas toujours intéressant de renégocier son prêt dans ces conditions ! D'autant qu'il faudra rajouter les frais de garantie (hypothèque) ...
Il faut toujours négocier ces indemnités au début de votre relation avec le banquier. Si il refuse, changez de banque ou négociez les (il y a de la marge !!!).
Bonsoir,
Je fais suite a ce message car je suis dans une situation similaire.
J'ai contracte un pret immobilier pour l'achat de mon appartement que je viens de revendre.
Lorsque j'avais contracte mon pret, j'avais bien fait attention a ce qu'aucune penalite ne soit due en cas de remboursement anticipe notamment parce que je savais qu'on acheterait plus grand assez vite.
Le conseiller avait du coup mis une clause particuliere au contrat :
"Aucune indemnite ne sera due en cas de remboursement anticipe effectue pas l'Emprunteur a l'aide de ses propres ressources, a l'exclusion de tous deniers d'emprunt."
Le banquier a l'epoque m'avait assure que cette clause etait suffisante pour un remboursement en cas de revente, ce qui me semblait coherent (ie, je ne fais racheter le pret par un autre organisme).
Aujourd'hui j'ai rembourse le capital restant a la banque et a ma grande surprise ils viennent de m'envoyer un decouvert correspondant aux 'penalites de remboursement anticipe', alors que dans ma lettre de resiliation de pret, j'avais bien mentionne la clause particuliere en joignant une copie de l'acte de vente du notaire.
La banque n'a meme pas pris la decence de me contacter par telephone, ils m'ont envoye une lettre en demandant de regulariser le decouvert... Je me demande meme s'ils ne vont pas me taxer d'agios maintenant...
Est ce legal?
Est ce que vous en avez aussi la meme comprehension que moi?
Ai-je un recours?
Merci pour votre aide.
Je fais suite a ce message car je suis dans une situation similaire.
J'ai contracte un pret immobilier pour l'achat de mon appartement que je viens de revendre.
Lorsque j'avais contracte mon pret, j'avais bien fait attention a ce qu'aucune penalite ne soit due en cas de remboursement anticipe notamment parce que je savais qu'on acheterait plus grand assez vite.
Le conseiller avait du coup mis une clause particuliere au contrat :
"Aucune indemnite ne sera due en cas de remboursement anticipe effectue pas l'Emprunteur a l'aide de ses propres ressources, a l'exclusion de tous deniers d'emprunt."
Le banquier a l'epoque m'avait assure que cette clause etait suffisante pour un remboursement en cas de revente, ce qui me semblait coherent (ie, je ne fais racheter le pret par un autre organisme).
Aujourd'hui j'ai rembourse le capital restant a la banque et a ma grande surprise ils viennent de m'envoyer un decouvert correspondant aux 'penalites de remboursement anticipe', alors que dans ma lettre de resiliation de pret, j'avais bien mentionne la clause particuliere en joignant une copie de l'acte de vente du notaire.
La banque n'a meme pas pris la decence de me contacter par telephone, ils m'ont envoye une lettre en demandant de regulariser le decouvert... Je me demande meme s'ils ne vont pas me taxer d'agios maintenant...
Est ce legal?
Est ce que vous en avez aussi la meme comprehension que moi?
Ai-je un recours?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
J'ai à peu près le meme probleme que vous ... J'ai demandé à mon conseillere de revoir les 3% de pénalités. Elle n'a rien voulu savoir.
J'ai donc rembourser la totalité du montant que la banque me demandait (capital + 3%). Mais la banque s'est trompée de 2000 € ... et maintenant, ils reviennent vers moi !
J'ai la preuve qu'ils ont fait l'erreur ... Que puis je faire ?
J'ai à peu près le meme probleme que vous ... J'ai demandé à mon conseillere de revoir les 3% de pénalités. Elle n'a rien voulu savoir.
J'ai donc rembourser la totalité du montant que la banque me demandait (capital + 3%). Mais la banque s'est trompée de 2000 € ... et maintenant, ils reviennent vers moi !
J'ai la preuve qu'ils ont fait l'erreur ... Que puis je faire ?
Faite un rachat de crédit immo et négocié voila le numéro d'une société 06/62/09/24/24 ou le 03/44/73/38/95
Bonjour,
je vous déconseille fortement de vous adresser à son supérieur hiérarchique. Votre conseillère se sentira trahie, prise pour une moins que rien, et ne vous fera pas de cadeaux par la suite.
Par contre, elle peut très bien, d'une façon ou d'une autre, vous rembourser cette somme (carte bleue gratuite, frais de compte extournés...)
Mais il est vrai que c'est à la signature que cela ce négocie, pas à la sortie.
donc, à moins d'un geste de sa part...
je vous déconseille fortement de vous adresser à son supérieur hiérarchique. Votre conseillère se sentira trahie, prise pour une moins que rien, et ne vous fera pas de cadeaux par la suite.
Par contre, elle peut très bien, d'une façon ou d'une autre, vous rembourser cette somme (carte bleue gratuite, frais de compte extournés...)
Mais il est vrai que c'est à la signature que cela ce négocie, pas à la sortie.
donc, à moins d'un geste de sa part...
si en plus tu quitte cette banque, ils ne vont pas lâcher ces 3%. Je crois que là, tu vas devoir les payer. Tu n'as pas d'autres solutions.
désolé
désolé
bonjour
je n est pas la solution moi aussi je suis en galère avec le credit foncier apres separation et vente de ma maison nous devons encore 7000 e de frais anticiper ... le capitale a ete rembourses en gros tout le temps du credit 1 an nous avons paye que des interet mais ca ne suffi pas il pompe le maximum quelqu'un c t il si on peut encore faire qq chose ?
sandra
je n est pas la solution moi aussi je suis en galère avec le credit foncier apres separation et vente de ma maison nous devons encore 7000 e de frais anticiper ... le capitale a ete rembourses en gros tout le temps du credit 1 an nous avons paye que des interet mais ca ne suffi pas il pompe le maximum quelqu'un c t il si on peut encore faire qq chose ?
sandra
Vous pouvez negocier si vous prenez un nouveau prêt immobilier dans votre banque, si ce n'est pas le cas, pour devrez payer les 3% malheureusement ou à votre avantage, ce que les banques ne disent pas , c'est 3% ou valeur de six derniers mois d interets
La législation juridique et financière évolue en permanence...
par contre, pensez vous que mon mari doive monter sa société avant la vente ou que cela peut attendre la promesse de vente signée et définitive (+10 jours)?
Je suis donc intéressé par cette jurisprudence.
D'autre part j'ai bien une clause dans le contrat qui prévoit les pénalités en cas de remboursement anticipé, mais j'ai lu que comme c'était un emprunt à taux révisable capé supérieur à 2%, il ne devait pas y avoir de frais de remboursement anticipé dans ce cas là.
La banque m'aurait telle fait signé un contrat contenant une clause illégale?
je suis actuellement dans la même situation et avec la meme banque. Peux-tu me dire où trouver le texte de jurisprudence afin de la joindre à ma lettre recommandée
Merci d'avance
j'ai cette même clause de 3% et apres signature de mon offre de pret en decembre 2007 j'ai été licenciée en juin 2008 de mon entreprise basée dans le val d'oise (95) . je vais demarrer un cdi dans le 92 avec 6 mois de periode d'essai et je souhaite vendre un appart en defisc sur st brieuc (22) qui est le produit d'un montage bancaire qui m'est tout sauf favorable.
est ce que la solution que toi tu as trouvé auprès de ton tribunal peut me servir pour demander l'annulation de cette clause me concernant?
merci d'avance