Durée légale d'un compromis de vente
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mimifredo
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29 févr. 2008 à 22:24
shuriken - 1 mai 2008 à 18:26
shuriken - 1 mai 2008 à 18:26
A voir également:
- Durée rdv notaire compromis de vente
- Procuration notaire prix - Guide
- Mandat de dépôt durée - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Durée divorce - Guide
- Papier vente moto - Guide
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dominiquecaen
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2 mars 2008 à 20:20
2 mars 2008 à 20:20
Bonjour,
Il n'y a pas de durée légale d'un compromis, mais une durée conventionnelle fixée par les parties,
Ce qu'il y a de limité dans le temps, c'est le crédit immobiier pour financer l'acquisition et la construction. (limitée à 4 mois sauf accord de délai plus important des parties),
Bien à vous,
Il n'y a pas de durée légale d'un compromis, mais une durée conventionnelle fixée par les parties,
Ce qu'il y a de limité dans le temps, c'est le crédit immobiier pour financer l'acquisition et la construction. (limitée à 4 mois sauf accord de délai plus important des parties),
Bien à vous,
Faut lire le compromis.
mimifredo
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1 mars 2008
1 mars 2008 à 08:27
1 mars 2008 à 08:27
Justement il n'y a pas de date précisée sur le compromis, il a été établi le 14 novembre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...