Durée légale d'un compromis de vente
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mimifredo
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shuriken -
shuriken -
Bonjour,
Quelle est la durée légale d'un compromis de vente? si j'ai bien compris. L'acquéreur doit prouver qu'il a une offre de prêt dans les 4 mois suivant la signature de la promesse de vente sinon cette promesse de vente est caduque.
Merci de me répondre.
Quelle est la durée légale d'un compromis de vente? si j'ai bien compris. L'acquéreur doit prouver qu'il a une offre de prêt dans les 4 mois suivant la signature de la promesse de vente sinon cette promesse de vente est caduque.
Merci de me répondre.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas de durée légale d'un compromis, mais une durée conventionnelle fixée par les parties,
Ce qu'il y a de limité dans le temps, c'est le crédit immobiier pour financer l'acquisition et la construction. (limitée à 4 mois sauf accord de délai plus important des parties),
Bien à vous,
Il n'y a pas de durée légale d'un compromis, mais une durée conventionnelle fixée par les parties,
Ce qu'il y a de limité dans le temps, c'est le crédit immobiier pour financer l'acquisition et la construction. (limitée à 4 mois sauf accord de délai plus important des parties),
Bien à vous,
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