Durée légale d'un compromis de vente Résolu

Question

Bonjour,
 Quelle est la durée légale d'un compromis de vente? si j'ai bien compris. L'acquéreur doit prouver qu'il a une offre de prêt dans les 4 mois suivant la signature de la promesse de vente sinon cette promesse de vente est caduque.

Merci de me répondre.

dominiquecaen · Accepted Answer

Bonjour,

Il n'y a pas de durée légale d'un compromis, mais une durée conventionnelle fixée par les parties, 

Ce qu'il y a de limité dans le temps, c'est le crédit immobiier pour financer l'acquisition et la construction. (limitée à 4 mois sauf accord de délai plus important des parties), 

Bien à vous,

mickey · Answer

Faut lire le compromis.

shuriken · Answer

bonjour 
je souhaite racheter mon pret brasseur  par une banque pour ne plus avoir affaire a mon fournisseur ou je doit prendretout mes fournitures aurai je droit a des penalite niveau remboursement concernant les hecto pas fait ?

Durée légale d'un compromis de vente

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters