A voir également:
- Modele facture loyer sci avec tva
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Tva italie 2023 - Guide
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
2 déc. 2008 à 17:16
Suite à la vente du fonds de commerce qui se trouve dans nos locaux, le nouveau locataire ayant choisi le régime de franchise de TVA nous demande la possibilité de payer le loyer HT. car lui ne pourra pas la récupérer.
Merci