LOYER SOUMIS A TVA-QUELLE DECL. POUR BAILLEUR
MARITE24
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Bonjour,
Je suis retraité et je loue les murs de mon ancien commerce.
Nous avons signé un bail commercial 3/6/9 en 2006.
Le bail est soumis à la TVA.
Le locataire refuse de payer le loyer TTC. Il me verse donc chaque mois le loyer HT.
Que puis-je faire pour qu'il respecte les accords du bail ?
D'autre part, quelles sont les conséquence pour moi si je perçois le loyer TTC ?
Dois-je faire une déclaration de TVA (et la reverser) ou est-ce que je déclare le montant total du loyer TTC dans mes revenus fonciers.
Merci de m'aider car je ne sais plus quoi faire.
Je suis retraité et je loue les murs de mon ancien commerce.
Nous avons signé un bail commercial 3/6/9 en 2006.
Le bail est soumis à la TVA.
Le locataire refuse de payer le loyer TTC. Il me verse donc chaque mois le loyer HT.
Que puis-je faire pour qu'il respecte les accords du bail ?
D'autre part, quelles sont les conséquence pour moi si je perçois le loyer TTC ?
Dois-je faire une déclaration de TVA (et la reverser) ou est-ce que je déclare le montant total du loyer TTC dans mes revenus fonciers.
Merci de m'aider car je ne sais plus quoi faire.
A voir également:
- Quittance de loyer avec tva
- Quittance de loyer - Guide
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Habitation à loyer modéré - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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5 réponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Suite à la vente du fonds de commerce qui se trouve dans nos locaux, le nouveau locataire ayant choisi le régime de franchise de TVA nous demande la possibilité de payer le loyer HT. car lui ne pourra pas la récupérer.
Merci