resiliation d'un bail atitre précaire de 23 m

Question

Bonjour,
je suis commerçant dans une petite ville de l'est, depuis le 7 mars 2003 je suis en bail précaire de 23 mois, il a été renouvelé le 18 fevrier 2005, nous sommes le 29 février,je dois quitter mon local car j'ai acheté une maison qui a un local qui me correspond.Ma question est que dois je faire ? est ce que je dois faire mon préavis vu que la date d'expiration est passée? je vous remercie toubab 55

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Voitre question est trop imprécise vous me permettre de vous répondre, 

Conformément au statut des baux commerciaux, un bail de 24 mois n'est pas renouvelable, en principe le renouvellement de ce contrat vous donne droit à un commercial de 9 ans,

Le seul moyen de faire obstacle à ce principe d'ordre public voulu par la loi, n'est pas simple :

- Dans un premier temps, il faut que vous restez dans les lieux loués, après l'expiration de votre bail précaire de 23 mois, vous bénéficiez alors faute de congés du statut des baux commerciaux. Il faudrait que le renouvellement soit signé après l'expiration du 1er contrat et que vous renoncez expressément au statut des baux commerciaux dans le second contrat.

- Dans votre cas, si vous voulez partir, le plus simple, c'est de conclure à l'amiable avec votre propriétaire une résiliation de votre bail, le cas échéant sans indemnité, et ceci est à l'avantage du propriétaire des murs, 

Vérifiez dans votre bail, la clause concernant la résiliation anticipée du contrat.

Bien à vous,

Resiliation d'un bail atitre précaire de 23 m

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