Cessation location local professionnel
Joramat
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mignonepom Messages postés 46 Statut Membre -
mignonepom Messages postés 46 Statut Membre -
Bonjour,
Je loue actuellement un local professionnel : je souhaite le quitter ; rien n'est stipulé dans le contrat, mais le propriétaire me dit que je dois donner un préavis de 3 ans ! qu'en est il ? est il possible de réduire ce délais sachant que je quitte le local pour des raisons financières ? merci de votre aide.
Je loue actuellement un local professionnel : je souhaite le quitter ; rien n'est stipulé dans le contrat, mais le propriétaire me dit que je dois donner un préavis de 3 ans ! qu'en est il ? est il possible de réduire ce délais sachant que je quitte le local pour des raisons financières ? merci de votre aide.
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2 réponses
Normalement, tout doit être précisé dans le bail. Il doit s'agit d'un bail 3,6,9 qui vous donne la propriété commerciale, mais que vous ne pouvez résilier qu'à la date anniversaire
Joramat
D'accord, mais que voulez vous dire par "tout doit être noté dans le bail" : comme ce n'est pas le cas, cela signifie t"il que la loi s'applique ? merci de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...