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Cessation location local professionnel

Joramat - 29 févr. 2008 à 13:18
mignonepom Messages postés 42 Date d'inscription vendredi 13 avril 2007 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2008 - 14 mars 2008 à 17:17
Bonjour,
Je loue actuellement un local professionnel : je souhaite le quitter ; rien n'est stipulé dans le contrat, mais le propriétaire me dit que je dois donner un préavis de 3 ans ! qu'en est il ? est il possible de réduire ce délais sachant que je quitte le local pour des raisons financières ? merci de votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
29 févr. 2008 à 17:08
Normalement, tout doit être précisé dans le bail. Il doit s'agit d'un bail 3,6,9 qui vous donne la propriété commerciale, mais que vous ne pouvez résilier qu'à la date anniversaire
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Joramat
29 févr. 2008 à 18:44
D'accord, mais que voulez vous dire par "tout doit être noté dans le bail" : comme ce n'est pas le cas, cela signifie t"il que la loi s'applique ? merci de votre réponse.
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Réponse 2 / 2
mignonepom Messages postés 42 Date d'inscription vendredi 13 avril 2007 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2008 2
14 mars 2008 à 17:17
Bonjour,

Je pense que vous avez signé un bail ?
Vous avez rien rien dans votre contrat vous pouvez partir mais que vous ne pouvez résilier qu'à la date anniversaire.
Cordialement.
Catherine
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