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Resiliation de bail pour reloger ses enfants

frederic.facquez@club-internet.fr -  
 dadoune -
Bonjour,

Ma proprio peut-elle me demander de partir pour reloger sa fille et ses enfants ?

Merci à tous de votre aide !
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4 réponses

Réponse 1 / 4
dadoune
 
mon beau pere a resilier le bail a ses locataire pour nous loue une maison ca fait 4ans qu on est dedant et maintenant il nous dit que les impots lui tombe dessu car il nous loue pas asssez cher par rapport au ancien locataire et qu il va etre obliger de nous mettre dehos je voudrais savoir si c est possible ou si c est pour ce debarasser de nous merci
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Réponse 2 / 4
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 540
 
hélas pour vous et heureusement pour eux, oui...

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
1
Réponse 3 / 4
var83
 
G trouvé sur site de l'ADIL que justement, cette loi a été modiofiée et que maintenant, pour recupérer son logement, le propriétaire est obligé d'attendre la fin du bail. Cette loi est bien encadrée en orange.
Merci quand même.
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Réponse 4 / 4
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 540
 
bien sûr, il faut attendre la fin du bail. Cela a toujours été ainsi d'ailleurs
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