PAIEMENT DES TRAVAUX DANS APPART NEUF
MELINDA
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28 févr. 2008 à 15:27
blux Messages postés 26823 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2025 - 28 févr. 2008 à 15:37
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blux
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28 févr. 2008 à 15:37
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Salut,
le simple fait d'envoyer une facture suppose que la prestation est réalisée.
Il faut, à mon avis, dissocier les deux parties : l'achat de l'appartement qui a du faire l'objet d'un contrat et la demande d'autres prestations qui ont fait l'objet d'un autre contrat.
L'article 1134 du code civil précise que :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Donc ils doivent respecter un contrat : livraison de l'appartement, puisqu'ils sont manifestement en mesure de le faire.
Pour le reste, il suffit de leur envoyer un courrier nommé 'injonction de faire' où vous rappelez les termes du contrat en les obligeant à les respecter.
le simple fait d'envoyer une facture suppose que la prestation est réalisée.
Il faut, à mon avis, dissocier les deux parties : l'achat de l'appartement qui a du faire l'objet d'un contrat et la demande d'autres prestations qui ont fait l'objet d'un autre contrat.
L'article 1134 du code civil précise que :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Donc ils doivent respecter un contrat : livraison de l'appartement, puisqu'ils sont manifestement en mesure de le faire.
Pour le reste, il suffit de leur envoyer un courrier nommé 'injonction de faire' où vous rappelez les termes du contrat en les obligeant à les respecter.