PAIEMENT DES TRAVAUX DANS APPART NEUF

MELINDA - 28 févr. 2008 à 15:27
blux Messages postés 26452 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 28 févr. 2008 à 15:37
Nous devons réceptionné notre appartement dans une constrcution neuve très prochainement.

Cependant, nous avons demandé des modifications pour lesquelles des devis nous ont été adressés et auxquelles nous avons versé des accomptes.

A ce jour, nous recevons la facture pour paiement de ces dits travaux alors que nous ne les avons même pas constatés ou réceptionnés.

Nous les avons appelé afin de convenir de l'heure pour réceptionner l'appartement mais eux nous ont dit que tant que nous ne payons pas la facture de modifications des travaux, ils ne procèderont pas à la& livraison de l'appartement.

Nous leur avons donc demandé de réceptionner ces travaux avant la réception définitive de l'appartement ; c'est à dire organiser un rendez vous de constater leur réalisation ou de la payer lors de la réception de l'appartement et dons des dits travaux, mais ils ont également refusé.

Bref ils veulent que l'on paie d'avance des travaux non réceptionnés et avant la livraison définitive de l'appartement.

Est ce légal ? A quelle loi ou quel décrêt dois je faire appel ?
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1 réponse

blux Messages postés 26452 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 2 310
28 févr. 2008 à 15:37
Salut,

le simple fait d'envoyer une facture suppose que la prestation est réalisée.

Il faut, à mon avis, dissocier les deux parties : l'achat de l'appartement qui a du faire l'objet d'un contrat et la demande d'autres prestations qui ont fait l'objet d'un autre contrat.

L'article 1134 du code civil précise que :

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.


Donc ils doivent respecter un contrat : livraison de l'appartement, puisqu'ils sont manifestement en mesure de le faire.

Pour le reste, il suffit de leur envoyer un courrier nommé 'injonction de faire' où vous rappelez les termes du contrat en les obligeant à les respecter.
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