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blux
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7 janvier 2025
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28 févr. 2008 à 11:04
28 févr. 2008 à 11:04
Salut,
oui, vous pouvez décider de donner votre 'quotité disponible' à une personne en particulier. Cette quotité disponible résulte de l'addition de toutes les parts réservataires (obligatoires) soustraites du patrimoine.
En droit français, on ne peut pas déshériter quelqu'un, mais on peut favoriser les autres...
ex :
2 enfants : part réservataire de 2/3 (à partager entre les enfants), donc quotité disponible de 1/3 qui peut être donnée à un des deux enfants
3 enfants : part réservataire de 3/4 (à partager entre les enfants), donc quotité disponible de 1/4.
oui, vous pouvez décider de donner votre 'quotité disponible' à une personne en particulier. Cette quotité disponible résulte de l'addition de toutes les parts réservataires (obligatoires) soustraites du patrimoine.
En droit français, on ne peut pas déshériter quelqu'un, mais on peut favoriser les autres...
ex :
2 enfants : part réservataire de 2/3 (à partager entre les enfants), donc quotité disponible de 1/3 qui peut être donnée à un des deux enfants
3 enfants : part réservataire de 3/4 (à partager entre les enfants), donc quotité disponible de 1/4.
Bonjour et merci pour votre réponse..
Par contre au risque de paraître stupide, pourriez-vous svp m'expliquer les termes :
- quotité disponible
- part reservataire
Mon époux est décédé en 2005.
Je suis sur un fauteuil roulant et ma fille s'occupe de moi depuis 10 ans.
Je souhaitais faire une donation partage mais le notaire nous a informé que la part devait être absolument égale entre mes deux enfants.
Je suis propriétaire de plusieurs maisons.
D'un commun accord, nous avons fait avec mes enfants une "simulation" de donation. Il s'avère que ma fille aurait un montant total de biens supérieur de 15.000€ par rapport à son frère.
Il faudrait donc qu'elle rembourse à son frère 15.000€ argent qu'elle ne peut pas lui verser.
Vu que c'est elle qui s'est occupée de moi, je ne veux pas qu'elle verse quoique ce soit à son frère.
Pensez-vous à ce moment là que le testament soit la meilleure des solutions?
Par contre au risque de paraître stupide, pourriez-vous svp m'expliquer les termes :
- quotité disponible
- part reservataire
Mon époux est décédé en 2005.
Je suis sur un fauteuil roulant et ma fille s'occupe de moi depuis 10 ans.
Je souhaitais faire une donation partage mais le notaire nous a informé que la part devait être absolument égale entre mes deux enfants.
Je suis propriétaire de plusieurs maisons.
D'un commun accord, nous avons fait avec mes enfants une "simulation" de donation. Il s'avère que ma fille aurait un montant total de biens supérieur de 15.000€ par rapport à son frère.
Il faudrait donc qu'elle rembourse à son frère 15.000€ argent qu'elle ne peut pas lui verser.
Vu que c'est elle qui s'est occupée de moi, je ne veux pas qu'elle verse quoique ce soit à son frère.
Pensez-vous à ce moment là que le testament soit la meilleure des solutions?
Bonjour,
HERITER RESERVATAIRE
Héritier à qui est obligatoirement réservée une part de la succession. Ce sont les
enfants du défunt, à défaut les petits-enfants, à défaut les parents.
QUOTITE DISPONIBLE
Part du patrimoine que l'on peut léguer ou donner au bénéficiaire de son choix en
présence d'héritiers réservataires.
Cordialement.
HERITER RESERVATAIRE
Héritier à qui est obligatoirement réservée une part de la succession. Ce sont les
enfants du défunt, à défaut les petits-enfants, à défaut les parents.
QUOTITE DISPONIBLE
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Cordialement.
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28 févr. 2008 à 12:42
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La part réservataire est celle qui revient aux héritiers sans que quiconque ne puisse la leur ôter.
La quotité disponible est donc la part qui reste à la personne qui rédige le testament et dont elle dispose à sa guise pour la rajouter, le cas échéant, à la part d'un héritier déjà servi, ou de tout autre personne.
Pour ton cas, il y aurait peut-être la solution de faire une donation à parts égales entre les deux enfants, puis de conserver d'autres biens qui pourront rentrer dans l'héritage sur lequel tu pourras faire jouer ta quotité disponible pour avantager ta fille.
Le notaire pourra te conseiller, notamment en ce qui concerne les frais de donation, afin que l'opération soit la plus intéressante pour tout le monde...
La quotité disponible est donc la part qui reste à la personne qui rédige le testament et dont elle dispose à sa guise pour la rajouter, le cas échéant, à la part d'un héritier déjà servi, ou de tout autre personne.
Pour ton cas, il y aurait peut-être la solution de faire une donation à parts égales entre les deux enfants, puis de conserver d'autres biens qui pourront rentrer dans l'héritage sur lequel tu pourras faire jouer ta quotité disponible pour avantager ta fille.
Le notaire pourra te conseiller, notamment en ce qui concerne les frais de donation, afin que l'opération soit la plus intéressante pour tout le monde...
La législation juridique et financière évolue en permanence...