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Pacs et donation

mouzilla Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2008 - 28 févr. 2008 à 10:46
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 28 févr. 2008 à 18:19
Bonjour,

je voudrais savoir si il est possible de faire une donation entre pacsé et si oui quelles sont les conditions?

cdlt

mouzilla
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
28 févr. 2008 à 18:19
bien sûr, c'est pratiquement les mêmes règles que les couples mariés (abattement de 76 988 euros)

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3
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