Pacs et donation
mouzilla
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Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 28 févr. 2008 à 18:19
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A voir également:
- Pacs et donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
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Eric Roig
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28 févr. 2008 à 18:19
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bien sûr, c'est pratiquement les mêmes règles que les couples mariés (abattement de 76 988 euros)
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3
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La législation juridique et financière évolue en permanence...