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Pacs et donation

mouzilla Messages postés 1 Statut Membre -  
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,

je voudrais savoir si il est possible de faire une donation entre pacsé et si oui quelles sont les conditions?

cdlt

mouzilla
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 542
 
bien sûr, c'est pratiquement les mêmes règles que les couples mariés (abattement de 76 988 euros)

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3
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