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Pacs et donation

mouzilla Messages postés 1 Statut Membre -
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription Statut Webmaster Dernière intervention - 28 févr. 2008 à 18:19

Bonjour,

je voudrais savoir si il est possible de faire une donation entre pacsé et si oui quelles sont les conditions?

cdlt

mouzilla

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription Statut Webmaster Dernière intervention 14 544

bien sûr, c'est pratiquement les mêmes règles que les couples mariés (abattement de 76 988 euros)

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3

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