prêt d'immeuble pour habitation

Question

Bonjour,

Pourriez me dire si un simple contrat (sans aucune servitude) de prêt d'iimmeuble pour habiter une maison (genre maison de gardien) s'apparente à un bail classique avec délai préavis légal (et non délai délai imposé dans contrat) ... ainsi que tout ce qui se rapporte à la loi juillet 89 .

Merci de votre avis

jean charles 2 · Answer

Bonjour

sauf si ce "prêt d'immeuble" est un accessoire a un autre contrat et si le logement est salubre, habitable au sens de la loi , il s'agit selon moi d'un bail d'habitation sans loyer et donc régit par les textes (1989,  1994)

attention le fisc n'aime pas se genre de bail. il l'analyse comme une libéralité de la part du propriétaire et taxera le propriétaire forfaitairement sur un loyer non percu

si vous avez des liens de parente avec le propriétaire les choses sont différentes

Prêt d'immeuble pour habitation

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