Prêt d'immeuble pour habitation
harvyharold
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jean charles 2 Messages postés 13 Statut Membre -
jean charles 2 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
Pourriez me dire si un simple contrat (sans aucune servitude) de prêt d'iimmeuble pour habiter une maison (genre maison de gardien) s'apparente à un bail classique avec délai préavis légal (et non délai délai imposé dans contrat) ... ainsi que tout ce qui se rapporte à la loi juillet 89 .
Merci de votre avis
Pourriez me dire si un simple contrat (sans aucune servitude) de prêt d'iimmeuble pour habiter une maison (genre maison de gardien) s'apparente à un bail classique avec délai préavis légal (et non délai délai imposé dans contrat) ... ainsi que tout ce qui se rapporte à la loi juillet 89 .
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1 réponse
Bonjour
sauf si ce "prêt d'immeuble" est un accessoire a un autre contrat et si le logement est salubre, habitable au sens de la loi , il s'agit selon moi d'un bail d'habitation sans loyer et donc régit par les textes (1989, 1994)
attention le fisc n'aime pas se genre de bail. il l'analyse comme une libéralité de la part du propriétaire et taxera le propriétaire forfaitairement sur un loyer non percu
si vous avez des liens de parente avec le propriétaire les choses sont différentes
sauf si ce "prêt d'immeuble" est un accessoire a un autre contrat et si le logement est salubre, habitable au sens de la loi , il s'agit selon moi d'un bail d'habitation sans loyer et donc régit par les textes (1989, 1994)
attention le fisc n'aime pas se genre de bail. il l'analyse comme une libéralité de la part du propriétaire et taxera le propriétaire forfaitairement sur un loyer non percu
si vous avez des liens de parente avec le propriétaire les choses sont différentes
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