Prêt d'immeuble pour habitation
harvyharold
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23 févr. 2008 à 11:09
jean charles 2 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 11 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2016 - 29 mars 2008 à 09:16
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jean charles 2
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29 mars 2008 à 09:16
29 mars 2008 à 09:16
Bonjour
sauf si ce "prêt d'immeuble" est un accessoire a un autre contrat et si le logement est salubre, habitable au sens de la loi , il s'agit selon moi d'un bail d'habitation sans loyer et donc régit par les textes (1989, 1994)
attention le fisc n'aime pas se genre de bail. il l'analyse comme une libéralité de la part du propriétaire et taxera le propriétaire forfaitairement sur un loyer non percu
si vous avez des liens de parente avec le propriétaire les choses sont différentes
sauf si ce "prêt d'immeuble" est un accessoire a un autre contrat et si le logement est salubre, habitable au sens de la loi , il s'agit selon moi d'un bail d'habitation sans loyer et donc régit par les textes (1989, 1994)
attention le fisc n'aime pas se genre de bail. il l'analyse comme une libéralité de la part du propriétaire et taxera le propriétaire forfaitairement sur un loyer non percu
si vous avez des liens de parente avec le propriétaire les choses sont différentes
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