Bail commercial travaux qui paye

elma -  
 timide13 -
Bonjour,
qui doit payer le changement de la porte d'entrée dans un bail commercial

2 réponses

  1. timide13
     
    bonsoir
    qu est ce que vous appelé vedusté
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  2. dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 234
     
    Bonjour,

    Pour me permettre de répondre à une telle question, il faudrait au moins connaître les clauses de votre bail concernant, l'entretien et les réparations, cela éviterait une réponse imprécise,

    A défaut de clauses contraires, le preneur (locataire) est tenu aux réparations locatives ou de menu entretien énumérées dans l'article 1754 du Code civil (le petit livre rouge de Napoléon),

    Notamment :
    - les vitres,
    - les portes, planches de cloisons ou de fermetures de boutiques, serrures, (le changement de porte est à la charge du locataire)

    On peut citer aussi :
    - les peintures intérieures,
    - l'entretien du chauffage central,
    - les réparations de volets,
    - la climatisation,

    Cependant ces dépenses locatives cessent d'être supportées par les locataires lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la vétusté des lieux ou par la suite d'un cas de force majeure,

    Bien à vous,
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