Bail commercial travaux qui paye

elma - 20 févr. 2008 à 21:52
 timide13 - 16 oct. 2008 à 21:16
Bonjour,
qui doit payer le changement de la porte d'entrée dans un bail commercial
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2 réponses

bonsoir
qu est ce que vous appelé vedusté
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
20 févr. 2008 à 22:11
Bonjour,

Pour me permettre de répondre à une telle question, il faudrait au moins connaître les clauses de votre bail concernant, l'entretien et les réparations, cela éviterait une réponse imprécise,

A défaut de clauses contraires, le preneur (locataire) est tenu aux réparations locatives ou de menu entretien énumérées dans l'article 1754 du Code civil (le petit livre rouge de Napoléon),

Notamment :
- les vitres,
- les portes, planches de cloisons ou de fermetures de boutiques, serrures, (le changement de porte est à la charge du locataire)

On peut citer aussi :
- les peintures intérieures,
- l'entretien du chauffage central,
- les réparations de volets,
- la climatisation,

Cependant ces dépenses locatives cessent d'être supportées par les locataires lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la vétusté des lieux ou par la suite d'un cas de force majeure,

Bien à vous,
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