Droit des donataires
manouchka
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myst14 -
myst14 -
Bonjour,
Mes parents ont procéder à la donation partage de l'ensemble de leurs biens en 1999. Mon pére est décédé en 2004.
La donation partage a été établie comme suit:
un 1ere lot d'une valeur actuelle d'environ 500 000 euros (2 appartements) pour A et B.
un second lot composé d'une maison d'une valeur actuelle d'environ 260 000 euros pour C et D.
Tout le monde, donateur et donataires, voudrait que la maison du 2eme lot ne soit pas vendue au décès de ma mère.
Mais C ne veut pas garder cette maison en indivision avec D et ni C ni D n'ont et n'auront l'argent pour racheter la part de l'autre. De plus C a besoin d'argent.
Nous voudrions savoir s'il est possible de procéder à une modification dans l'attribution des lots de chacun . Par exemple C "iraient "dans le lot de A et B et D conserverait seul la maison.
Ceci vous semble t'il juridiquement envisageable?
Merci de vos réponses.
Mes parents ont procéder à la donation partage de l'ensemble de leurs biens en 1999. Mon pére est décédé en 2004.
La donation partage a été établie comme suit:
un 1ere lot d'une valeur actuelle d'environ 500 000 euros (2 appartements) pour A et B.
un second lot composé d'une maison d'une valeur actuelle d'environ 260 000 euros pour C et D.
Tout le monde, donateur et donataires, voudrait que la maison du 2eme lot ne soit pas vendue au décès de ma mère.
Mais C ne veut pas garder cette maison en indivision avec D et ni C ni D n'ont et n'auront l'argent pour racheter la part de l'autre. De plus C a besoin d'argent.
Nous voudrions savoir s'il est possible de procéder à une modification dans l'attribution des lots de chacun . Par exemple C "iraient "dans le lot de A et B et D conserverait seul la maison.
Ceci vous semble t'il juridiquement envisageable?
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