Recours du locataire logement non aux normes
Résolu
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2 réponses
Bonsoir,
Ci-dessous, l'intégralité du texte précisant la notion de salubrité :
http://www.anil.org/guide/locatif/droit.htm
Voici comment (détail du texte ci-dessus) exercer un recours et auprès de qui.
"Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander [au propriétaire], à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
A défaut de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois ou d'accord entre le propriétaire et le locataire, l'un ou l'autre saisit la commission départementale de conciliation. Si le désaccord persiste, le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux."
Cordialement.
Ci-dessous, l'intégralité du texte précisant la notion de salubrité :
http://www.anil.org/guide/locatif/droit.htm
Voici comment (détail du texte ci-dessus) exercer un recours et auprès de qui.
"Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander [au propriétaire], à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
A défaut de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois ou d'accord entre le propriétaire et le locataire, l'un ou l'autre saisit la commission départementale de conciliation. Si le désaccord persiste, le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2011 à 11:34
Nous somme propriétaire d'un logement depuis plusieurs années et les nouveaux locataire nous demande tous les mois d'effectué des changements. Le mois dernier on leur a commandé le lino qu'ils ne sont toujours pas allé chercher et ce mois ci il se plaigne d'un mauvaise étanchéité. Sauf que au lieu de nous le demander il on soit disant contacter le "guill" (je ne connais pas) et on fait un lettre de préavis. le préavis, trés bien mais est ce que nous risquons quelques chose vis a vis de cet organisme ? Sachant que nous essayons de contacter nos locataire depuis plus d'un mois et qu'il ne nous répondent pas, et qu'il ne nous on pas payé le loyer.
Ca me soulagerais d'avoir une réponse car nous avons vraiment pas voulu faire preuve de mauvaise fois.
merci d'avance.
5 janv. 2012 à 20:10
16 sept. 2015 à 11:46
25 févr. 2016 à 00:40