Conflit contrat de location - durée caution
wpatricia
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16 février 2008
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15 févr. 2008 à 11:44
amanananana - 14 août 2008 à 15:02
amanananana - 14 août 2008 à 15:02
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5 réponses
Apparemment, s'il y a eu un contrat individuel par locataire, on ne se trouve pas en présence de colocation, au départ du moins et donc votre bailleur ne semble pas autorisé à retenir le dépôt de garantie du fait du non-paiement des autres locataires. C'est seulement en cas de colocation que le bailleur est autorisé à conserver la quote-part de dépôt de garantie de l'occupant qui quitte les lieux jusqu'au départ du dernier des colocataires ayant signé le même bail de colocation.
wpatricia
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16 février 2008
16 févr. 2008 à 17:03
16 févr. 2008 à 17:03
merci pour cette première réponse. Pourtant, je me retrouverai devant le juge et je voudrais savoir plus clairement
1)si l'acte de caution que j'ai signé pour mon fils pour le premier contrat (individuel) n'est pas valable pour le deuxième contrat (colocation) - quelle est la référence légale dont vous parlez pour que je puisse m'appuyer là-dessus à cette occasion
2) mon fils ne travaille pas et n'a pas de revenus - est-ce qu'il sera obligé de payer la part du colocataire (qui a des revenus et qui a présenté un acte de caution pour ce contrat de colocation)?
pour être plus claire, le propriétaire a choisi de se tourner contre nous, et non pas contre le colocataire qui lui doit de l'argent ou contre sa caution. Donc l'autre n'a même pas été abordé pour le moment, il n'y a que mon fils et moi qui avons reçu le courrier de l'huissier de justice alors que nous ne lui devons plus rien
merci encore
1)si l'acte de caution que j'ai signé pour mon fils pour le premier contrat (individuel) n'est pas valable pour le deuxième contrat (colocation) - quelle est la référence légale dont vous parlez pour que je puisse m'appuyer là-dessus à cette occasion
2) mon fils ne travaille pas et n'a pas de revenus - est-ce qu'il sera obligé de payer la part du colocataire (qui a des revenus et qui a présenté un acte de caution pour ce contrat de colocation)?
pour être plus claire, le propriétaire a choisi de se tourner contre nous, et non pas contre le colocataire qui lui doit de l'argent ou contre sa caution. Donc l'autre n'a même pas été abordé pour le moment, il n'y a que mon fils et moi qui avons reçu le courrier de l'huissier de justice alors que nous ne lui devons plus rien
merci encore
je me suis porté cautionnaire pour un loyer de 4200f il y a plusieurs années pour ma mere ;entre temps il y a eu 2 nouveaux propriétaires ;est ce que ma caution est tjrs valable et pus-je la recupérer;je n'ai rien signé avec eux
et sur le bail il est ecrit 3 ans
et sur le bail il est ecrit 3 ans
Bonjour ,
Un propriétaire a t'il le droit de vendre sa maison pour des raisons différentes :
Reprendre sa maison pour y vivre lui même ou pour ses descendants.
Même s'il possède un immeuble de plusieurs appartement , y ' a t'il une clause qui permet de les vendre en ayant des locataires.
La législation française n'est pas très claire sur ce sujet .
Merci pour vos réponses
Un propriétaire a t'il le droit de vendre sa maison pour des raisons différentes :
Reprendre sa maison pour y vivre lui même ou pour ses descendants.
Même s'il possède un immeuble de plusieurs appartement , y ' a t'il une clause qui permet de les vendre en ayant des locataires.
La législation française n'est pas très claire sur ce sujet .
Merci pour vos réponses
Le bailleur (propriétaire) ne peut de façon arbitraire mettre fin au contrat de location.
Toutefois,trois hypothèses permettent la resiliation anticipée du contrat de location:
-de facon judiciaire(devant un juge), si le locataire n'a pas respecté les obligations lui incombant
-le bailleur est tenu de renouveler le contrat, mais pourra ne pas y etre tenu s'il justifie d'un congé pour reprendre le bien loué en vue de l'occuper lui même, ou l'un de ses ascendants ou descendants.
-et dans le cadre d'une vente, mais le locataire dispose d'un droit de préemption sur l'achat du bien.
Toutefois,trois hypothèses permettent la resiliation anticipée du contrat de location:
-de facon judiciaire(devant un juge), si le locataire n'a pas respecté les obligations lui incombant
-le bailleur est tenu de renouveler le contrat, mais pourra ne pas y etre tenu s'il justifie d'un congé pour reprendre le bien loué en vue de l'occuper lui même, ou l'un de ses ascendants ou descendants.
-et dans le cadre d'une vente, mais le locataire dispose d'un droit de préemption sur l'achat du bien.
Le bailleur (propriétaire) ne peut de façon arbitraire mettre fin au contrat de location.
Toutefois,trois hypothèses permettent la resiliation anticipée du contrat de location:
-de facon judiciaire(devant un juge), si le locataire n'a pas respecté les obligations lui incombant
-le bailleur est tenu de renouveler le contrat, mais pourra ne pas y etre tenu s'il justifie d'un congé pour reprendre le bien loué en vue de l'occuper lui même, ou l'un de ses ascendants ou descendants.
-et dans le cadre d'une vente, mais le locataire dispose d'un droit de préemption sur l'achat du bien.
Toutefois,trois hypothèses permettent la resiliation anticipée du contrat de location:
-de facon judiciaire(devant un juge), si le locataire n'a pas respecté les obligations lui incombant
-le bailleur est tenu de renouveler le contrat, mais pourra ne pas y etre tenu s'il justifie d'un congé pour reprendre le bien loué en vue de l'occuper lui même, ou l'un de ses ascendants ou descendants.
-et dans le cadre d'une vente, mais le locataire dispose d'un droit de préemption sur l'achat du bien.
Le bailleur (propriétaire) ne peut de façon arbitraire mettre fin au contrat de location.
Toutefois,trois hypothèses permettent la resiliation anticipée du contrat de location:
-de facon judiciaire(devant un juge), si le locataire n'a pas respecté les obligations lui incombant
-le bailleur est tenu de renouveler le contrat, mais pourra ne pas y etre tenu s'il justifie d'un congé pour reprendre le bien loué en vue de l'occuper lui même, ou l'un de ses ascendants ou descendants.
-et dans le cadre d'une vente, mais le locataire dispose d'un droit de préemption sur l'achat du bien.
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-de facon judiciaire(devant un juge), si le locataire n'a pas respecté les obligations lui incombant
-le bailleur est tenu de renouveler le contrat, mais pourra ne pas y etre tenu s'il justifie d'un congé pour reprendre le bien loué en vue de l'occuper lui même, ou l'un de ses ascendants ou descendants.
-et dans le cadre d'une vente, mais le locataire dispose d'un droit de préemption sur l'achat du bien.
Le bailleur (propriétaire) ne peut de façon arbitraire mettre fin au contrat de location.
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-de facon judiciaire(devant un juge), si le locataire n'a pas respecté les obligations lui incombant
-le bailleur est tenu de renouveler le contrat, mais pourra ne pas y etre tenu s'il justifie d'un congé pour reprendre le bien loué en vue de l'occuper lui même, ou l'un de ses ascendants ou descendants.
-et dans le cadre d'une vente, mais le locataire dispose d'un droit de préemption sur l'achat du bien.
Toutefois,trois hypothèses permettent la resiliation anticipée du contrat de location:
-de facon judiciaire(devant un juge), si le locataire n'a pas respecté les obligations lui incombant
-le bailleur est tenu de renouveler le contrat, mais pourra ne pas y etre tenu s'il justifie d'un congé pour reprendre le bien loué en vue de l'occuper lui même, ou l'un de ses ascendants ou descendants.
-et dans le cadre d'une vente, mais le locataire dispose d'un droit de préemption sur l'achat du bien.
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6 mai 2008 à 11:00
je pense qu'il faut être sur de la chose loué.
Le contrat est individuel mais portait t-il sur l'ensemble de la maison ou uniquement sur la chambre?
Dans le cas d'un bail collectif avec caution solidaire, la chose louée est la maison dans son intégralité, les occupants sont liés les uns aux autres et leur caution est dite "solidaire" , si l'un ne pait pas alors la caution de l'autre doit pouvoir payer.
Dans le cas de baux séparé, vous louez uniquement la chambre (qui se doit de fermer à clef) et les parties communes partagés. Dans ce cas les baux sont individuels et vous n'êtes la caution que de la chose louée à savoir la chambre.
Si il est précisé sur votre contrat le montant du loyer et le fait que vous êtes caution de ce montant vous n'avez normalement pas à payer pour les dettes des autres colocataires.
Afin d'éclaircir ce sujet je vous conseil de vous tourner vers l'ADIL de votre département qui pourra vous expliquer clairement quels sont vos droits.
Excellente journée.