procedure de licenciement pour inaptitudeRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
suite a un accident du travail, j'ai passer les deux visites médicales obligatoire qui m'a déclarer inapte a mon poste de travail.
de la la procedure devait être mise en place , n'ayant aucune nouvelle de mon employeur je lui ai téléphoner 3 semains apres la 2ième visite, il m' a répondu qu'il devait mettre en place les délégués du personnel qui était inexistant, il m'a repondu que mon licenciement serait fait une fois les délégués en place , il n'y a pas de reclassement possible dans l'entreprise et j'ai une reconnaissance de travailleur handicapé, donc le lendemain des 30 jours ou la procedure aurait du être faitre j'ai demander un référé au prudhomme pour non respect de la procedure, j'ai été débouter de ma demande et l'employeur a juste un rappel a l'ordre.
en attendant j'ai perçu 750 euros de salaire vu que les 30 jours avant ne sont pas payer, mon patron a chercher a gagner du temps pour ne pas a me devoir des dommages et interets vu que les délégués n'était pas en place avant.

que puis je faire pour faire valoir mes droits et que la faute de l'employeur soit reconnue et sanctionner a qui doit je m'adresser.
en attendant je ne peux pas demander une formation de reclassement pour personne handicapée, et avec un mois de salaire non payer je me retrouve dans une situation financiere qui est au plus bas.

asseline · Accepted Answer

bonjour je suis en arret pour maladie profesionnelle depuis3semaines pour surdite qui s amplifie sur ordre du medecin du travail ayant aucun reclassement dans mon entreprise je suis en demande de reconnaissance de maladie profesionelle aupres de la cpam ayant subi des examens approfondie par des speciliste en cliniqueje voudras savoir ce que je percevrais si je suis licencie car en ce moment je percois toujours mon salaire de l entreprise et je desire me reclasser ailleurs quel organisme contacter  merci de me donner des renseignement

blux · Answer

Salut,

je ne comprends pas ce que vient faire l'histoire des délégués du personnel là-dedans...

papillon58 · Answer

les délégués non rien a voir dans mon licenciement mais comme ceux-ci devaient être en place mon employeur est en faute et dans ce cas il devrait me versé une indemnitée d'un an de salaire , il cherche a gagner du temps en me disant que je suis payer en restant chez moi alors que vu qu'il n'y a pas de reclassement possible, je ne peux pas faire une demnde de formation ou chercher un autre emploi tant que celui-ci ne ma pas licencier, je suis donc a sa disposition et il me licenciera quand il sera en regle vis a vis de la loi, un licenciement pour inaptitude doit et ne peu être fait qu'avec l'accord des délégués ou de l'inspecteur du travail si il n'existe pas de délégué, dans mon entreprise il y a plus de 11 salarié ce qui veut dire que les délégués auraient du être deja en place.
moi je suis un salarié sans importance comme tant d'autres.

comment faire pour qu'un tribunal juge la faute de l'employeur de ne pas avoir respecté la procedure

chubasco940 · Answer

jE VOUS CONSEILLE EN PREMIER LIEU, D'ECRIRE A VOTRE EMPLOYEUR  AFIN DE LUI RAPPELER QUE LE MEDECIN DE TRAVAIL VOUS çA DECLARE QUE VOUS ETE INAPTE ET QUE SI VOTRE EMPLOYEUR REFUSE DE VOUS RECLASSER IL DOIT PROCEDER AU LICENCIEMENT 

a)tout dabord il faut envoyer a votre employeur une lettre (RAR),son intention de vous laisser chez vous a etre payé sans reprendre votre poste de travail et mentione sur la lettre copie a l'inpecteur du travail et envoye immediatement votre lettre et prendre rendez-vous chez l'inspecteur du travail afin de signalé les agissement de votre employeur.
b)tout entreprise qui depasse + de 50 salarier doit avoir un délègue du personnel

1°)-votre employeur doit vous envoyer un courier d'entretien et vous inscrire les raisons de cette convocation et vous faire insister par un délégue du personel ,ou liste syndicale cgt (Le courrier de convocation  doit etre ouvrable (5) jours)
2°)- vous envoye aprés l'entretien  votre lettre de licenciement et signfier la raison et le motif du licenciement
       vous pouvez conteste votre licenciement
3°)- Saissir le conseil du (PRUD'HOMME ) de departement ou vous habiter ou du siege de votre employeur trés important le jours ou vous allez saissir 
4°) ou consulté un avocat spécialisé dans le code du travail.

willow · Answer

le liecendciement est abusif dans la mesure ou tu a ete liecencier suite a un accident du travail  la medecine du travail devait te declarer inapte  dans ce cas ton employeur devait faire le necessaire pour un reclassement  mais compte tenu d'un accident du travail tu ne dois pas perdre  ton salaire sache le

breton · Answer

salut ,je connais bien le probleme que tu rencontre j'ai le même en cours.mais moi j'ai eu gain de cause.
tu dois te rendre a la direction du travail et voir avec l'inspecteur qui gere ton secteur d'activité dont depent ton entreprise.
tu dois lui demandé la date deposé pour l'election du délégué du personnel .et si elle est anterieur a ton licenciement tu dois demandé le proces verbal de carence. vu qu'il n'y avait pas de délégué avant ça m'etonnerai qu'il y en ai un! en l'absence de ce PV ton employeur est en faute et tu peux l'attaqué pour non respect de la procedure et licenciement abusif. maintenant si ton licenciement a eu lieu  en presence d'un delegué et qu'il n'ya eu aucun reclassement possible et dont tu dois avoir un compte rendu . avec la date et le nom du delegué qui t'a assisté la procedure est alors respecté. si tu es encore indemnisé par la CPAM tu peux faire une demande reclassement par le biais de la MDPH et financé au taux de ton indemnité journaliére.

celine · Answer

bonjour, 
j'ai était en accident de travail du 06 février 2006 au 28 février 2007 j'ai repris le travail le 01 mars 2007 j'ai fait une rechute le 24 mai 2007 pour les mêmes motif que l'accident de travail mais cela n'a pas été reconnu par la securité sociale alors j'étais en maladie.
j'ai été classé inapte par la médecine du travail le 18 février 2008 et le 03 mars 2008.
j'ai pas eu de reclassement possible par l'employeur.
j'ai reçu la lettre dite de licenciement datant du 10 avril 2008 mais mon employeur me fait attendre jusqu'à fin juin pour me donner les papiers du licenciement. 
mon employeur me fait passer le préavis qui ne me sera pas payé.

quel recours j'ai le droit

merci de me répondre le plus rapidement possible

jean · Answer

Bonjour,

Je trouve vos propos incensés.
La seule chose que vous souhaitez est: toucher plus d'argent sur le dos de votre employeur.
Si vous aviez un peu de bon sens vous comprendriez qu'il n'y a pas d'irrégularités. L'inspection du travail l'a d'aillleurs approuvé. 
Petit rappel: l'employeur a 1 mois à partir de la seconde visite médicale pour procéder au reclassement du salarié dans l'entreprise, ou à défaut au licenciement. Si ce délai est dépassé, alors il doit seulement reprendre le paiement du salaire.
Le licenciement pourra intervenir plusieurs semaines après, mois ...
l'employeur est tenu d'informer les DP (soit pendant plusieurs mois une moyenne de l'effectif supérieur à 11 salariés: 50 salarié= CE) s'il y en a dans l'entreprise, sinon pas la peine, comme c'est le cas dans votre entreprise.
 Le salarié en attendant touchera le salaire qu'il avait avant d'être déclaré inapte. "Il sera donc payé à ne rien faire!!!", certe, mais au moins il aura qq chose.

Vous ne connaissez pas la loi. Renseignez-vous auprès de personnes compétentes avant de partir en cabal auprès de votre employeur.

Malcolm33 · Answer

Bonjour,
Je travaille en mi-temp therapeutique depuis qque jours suite a une consolidation suite un AT.
g t convoque par le medecin du travail en premier temp qui  a demandé un reclassement.
Mon employeur m'a envoyé un recommandé m'informant qu'il sont en train de cherher a me reclasser.
15 jours apres je suis convoqué de nouveau chez le medecin de travail qui me declare "apte à l'exclusion de plusieures taches" et des travaux necessitant une surveillance medicale renforcéé. Article R4624-19
en gros ces taches là constituent mon travail ds cette entreprise.
ma question est : est ce que mon employeur va continuer a chercher a me reclasser? . qu'est ce que la loi exige ds ce cas sachant que je ne suis plus cappable a travailler dans mon poste anterieur ? et est ce que c'est possible de me mettre en arret maladie en attendant la reponse de mon employeur?
Merci de me repondre rapidement.

violette · Answer

j'ai été en accident de travail il y a un mois  pour une lombalgie, maintenant la securité sociale m'a convoqué

que va t-il se passer  je tiens à dire que j'ai repris mon travail très péniblement il est très physique,vais je pouvoir prétendre à une indeminasation?  mon patron veux me sortir l'heure quand je vais aller au rendez vous de la sécurité sociale en a t-il le droit?

JE VOUS REMERCIE D'AVANCE .

roidan · Answer

J'ai 58ans je suis Aide Ménagère sous contrat CDD depuis 25 ans employée par ma ville CCAS.
Je suis donc agent social non titulaire de l'état et depuis qlqes temps notre métier est de + en + dur physiquement.
J'ai subi plsrs interventions chirurgicales (cervicales carpien ect....) et tjrs travaillée.le médecin du travail a émis un avis défavorable a mon poste.Et ils n'ont rien d'autre à me proposer.
Depuis 5 semnes je suis sans salaire ma directrice me parle d'un licenciement ou ropture de contrat pour inaptitude.
Je voudrais connaitre mes droits.
Pour une mairie employer du personnel pdt 25 ans sous contrat est-ce légal.
Merci de me répondre.

Frans · Answer

Bonjour,
Je suis en arret maladie depuis le 25 juin 2008,je me suis apperçu que mon employeur n'avait pas envoyé à la mutuelle social agricole la déclaration des indémnitées journaliéres au bout d'un mois.
Je l'appel au téléphone pour lui demandé des explications et celui-ci ma répondu qu'il n'avait pas le temps de la remplir.
La m.s.a. m'informe qu'elle ne peut pas me payer sans avoir reçu cette déclaration car elle ne peut pas se substituer à l'employeur.
Je me retrouve se moi d'aout avec seulement la paye de ma femme pour vivre avec mes deux enfants.
J'ai saisi l'inspection du travail qui n'a pu lui envoyer qu'un courrier pour l'interroger sur sa négligence.
qu'elle suite je peut donner à cette situation délicate(prud'homme).
y a t'il d'autre solution?

stef · Answer

salut a tous. je suis en AT depuis le 14-4-08. d'une volumineuse hernie discale déjà opérée en 2003. a cette époque cette hernie située en L4-L5 a été opérée par une dissectomie complète . après 5 mois de rééducation, la médecine du travail m'a déclarée APTE a mon travail. quelle chance lorsqu'on fait un métier qu'on aime.!!!! il faut vous préciser que je suis ambulancière depuis 10 ans. et porte a longueur de journée des personne invalides... donc pour en revenir au présent, sachant que depuis 2003, aucun problème ne s'était fait ressentir au niveau de mon dos, ce fameu 14 avril 2008, lors d'une manipulation qui sortait un peu de l'ordinaire, mon dos s'est de nouveau mis a me faire souffrir. mon patron a déclarer sans s'y opposé, l'accident de travail aux services de sécu qui ont reconnu eux meme le caractère de l'accident de travail.les médecins, chirurgiens rhumatologues et tous leurs confrères que j'ai pu consulter en sont tous arrivés a la meme conclusion que malheureusement, mon disque ayant déja subit une dissectomie il y a 5 ans, l'opération n'arrangerai en rien mon état et que le mieux était que j'apprenne a vivre avec cette hernie. anti inflammatoire et autre calmants rythment desormais mes repas.!!!!! après consolidation avec séquelle, le 16 juin 2008, et après les deux visites obligatoires, le doc de la medecine du travail me déclare INAPTE a tous postes chez mon employeur. tous les délais pour me fournir les papiers par mon employeur ont été respectés par celui ci. mais après étude de mes papiers par un  parent proche car je n'y connais rien en droit et indemnité, j'ai donc appris que mon employeur avait omis de me verser ma primes compensatrice de préavis ainsi que ma primes de licenciement. ces indemnités me sont dus par mon employeur, faits confirmer par l'inspection du travail. je tiens donc mon employeur au courant de cette erreur, qui depuis ce jour ne cesse de trouver des excuses pour ne pas mes verser ces indemnités qui me sont dus. anciennetés de 11 mois dans la société ne donnant pas droit a ces indemnités fut sa premières excuse mais comme le stipule la lois L.1226- 14 et L.1226-16, ces indemnités me sont du quelque soit mon ancienneté dans l'entreprise du fait de l'inaptitude suite a un AT et non pas un long arret maladie. après vérification de sa part, la deuxième excuse fut le caractère de rechute qu'il veut faire jouer en me disant qu'il fallait se référer a l'AT de 2003, et que ca n'était pas a lui de prendre en charge.!!!! la rechute n'étant pas retenu par la sécu, ce dernier m'a annoncé qu'il demandais une contre expertise car d'après lui tout ceci n'est que mascarade pour toucher le pactole, que mon hernie n'est que du flan(pour employer ses termes), que mes indemnités me seraient versées mais qu'avec la contre expertise qui jourai en sa faveur étant sur que je suis bonne comédienne!!!!, je serai dans l'obligation de lui rembourser le moindre centimes et meme plusss.!!!! est il possible que cela se passe? quel genre de doc gère les contre expertise a la demande d'un employeur? car peut etre est il simple, vu notre profession où les medecins croisent notre quotidien, que mon employeur choississe une medecin qu'il connait et se le mette dans la poche pour avoir gain de cause?  je suis vraiment anéantis par ce comportement, allant jusqu'a me dire que je suis une mauvaise ambulancière, alors que ce dernier ne s'est jamais plein de mon travail et m'a dis tout l'inverse a plusieurs reprises. que dois-je craindre? a t il raison dans ces menaces de contre expertise qui pourrait se retourner contre mois? la première expertise avait aboutis sur un AT justifié avec impossibilité de reprendre le boulot comme conseil "d'ami" du medecin expert. que puis je espérer? merci de ce que vous ferez pour moi. des biz a toussss.!!!!

DADOU · Answer

BONJOUR VOILA JE VEUX PARTIR EN FORMATION PENDANT MA PERIODE DE CONGE MES LE CONTABLE DE L'ENTREPRISE EST EN CONGER ET MON PATRON NI CONNAIT RIEN QUE DOIT IL FAIRE OU QUEL PAPIER DOIT IL ME DONNER POUR FAIRE CETTE FORMATION

dégoûté ! · Answer

l'employée concernée est trés rusée et a réussi a obtenir des arrêts successifs de son médecin traitant en le trompant sur la réalités des faits : voilà plus de 8 ans qu'elle travaille dans l'entreprise , partie au bout de 5 ans pour cause "d'incapacité de ces collègues ", elle dit avoir pris la décision de partir pour faire réagir ses employeurs afin qu'ils remuent tout le reste du personnel pour que tous soient aussi performants qu'elle ? Elle est revenue en suppliant qu'on la reprenne tellement son travail lui manquait ! son comportement envers ses collègues a continué d'être à la limite du harcèlement . Au point que ses derniers mois , l'une de ses jeunes collègues qu'elle avait pourtant formée, devant son intransigeance et ses paroles agressives a failli  faire une dépression et démissionner . A la période des embauches saisonnières , des étudiantes embauchées en 2007 voulaient bien revenir faire la saison mais pas dans le magasin ou trava ille, la personne en question . Au début 2008, les employeurs avaient accepté de lui donner les pouvoir de diriger le personnel de ce point de vente , ce qui lui fut accordé au regard de ses résultats de vente et son excellente approche de la clientèle . au fil du temps la confiance accordée par ses employeurs ne lui suffisait plus et voilà que ça allait mal avec ses collègues qu'elle harcelait sans arrêt , l'ambiance devenait de plus en plus tendue , au point que ses employeurs qui lui avaient apporté leur soutien pour l'encourager à maintenir ses bons résultats en vente, ne savaient plus par quel bout la prendre pour faire la paix  . Exaspérés par ses sauts d'humeur et la méchanceté qu'elle montrait avec tout le monde ont 
déciidé de ne plus la soutenir . En conclusion ne se sentant plus acceptée par personne, elle a perdu pied et sur un coup de tête a quitté son travail en insultant tout le monde . Puis est revenue avec un arrêt de travail suivit de prolongations qui nous place maintenant devant la situation suivante : puisque bien sûr ça ne peux pas durer ainsi , la médecine du travail va lui délivrer une non reprise pour inaptitude au travail qui au bout du compte devrait se terminer par un licenciement 'à l'amiable' avec les conséquences financières qui en découlent , nous n'avons même pas le choix alors que nous ne sommes pas responsables des faits . quel recours avons-nous , n'y-at-il pas de contre expertise de la part de la médecine du travail pour éviter de licencier et que cette personne parte de son plein gré .

chubasco94 · Answer

Monsieur,
J'ai bien reçu votre message ,enfin le conseil que je vous donne il faut immédiatement posé une plainte ou saisir le conseil du prud'homme (En référe) afin de valoir sais droit, surtout important déposé plainte prés de votre domecile ou le lieu du siége de votre employeur.
vous devez remplir  un document avec toute les réglamations SALAIRE ,ATTESTATION ect......
Le jour meme il vous remettrons une date et le lieu de l'audience ,vous n'avez pas besoin d'avocat vous pouvez allez tout seul vous défendre contre votre employeur.
Surtout important vous munir de toute les preuves possibles le jours de l'audience et de ne pas oublier d'envoyé a votre employeur les preuves des demande que vous réglamé surtout le faire avant 1 mois .
Je pense qu'il faut le faire immédiatement aprés vous pouvez me contacter.

bon courage   
SI VOUS VOULEZ JE VOUS CONSEILLEREZ PAR TELEPHONE 
Voici mon N° de Tél 06.28.63.37.33

popolino · Answer

Je regarderai mes cours de droit pour voir ce qui est possible.Je pense qu'il faut prendre contact avec un juge de proximité pour accélérer l

popolino · Answer

Je regarderai mes cours de droit pour voir ce qui est possible.Je pense qu'il faut prendre contact avec un juge de proximité pour accélérer la procédure.

luludam · Answer

Bonjour 

je me permet de vous contacter pour avoir votre avis. 

J'ai reçu hier ma lettre de licenciement et les docment de fin de contrat. Sachant que la médecine du travail m'a déclaré inapte définitivement à mon poste et à tous les postes l'entreprise le 23/01/2009 (2ème visite fait dans la norme) et que la lettre de licenciement a été envoyé le 13/03/2009 mon employeur n'a pas respecter la période d'un mois pour me reclasser ou me licencier, donc je dois bien lui réclamer le paiement des salaires du 23/02/09 au 13/03/2009. 

De plus tous les documents sont erronés : le certificat de travail date période travaillé du 01/06/08 au 13/03/2009 et sur l'attestation assedic il met préavis non effectué non payé du 13/03 au 13/04/2009 donc la période travaillé sur le contrat de travail devrait être du 01/06/2008 au 13/04/2009. 
De plus sur l'attestation assedic il met dernier jour travaillé et payé le 13/03/2009 alors que réellement mon dernier jour travaillé et payé à été le 26/11/2008. 

Concernant la recherche de reclassement il n'en a jamais parlé ni lors de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement ni lors de l'entretien qui a été très bref (5 minutes au grand maximum le temps de rentrer dans l'entreprise puis d'en ressortir), il y a juste sur la lettre de licenciement qu'il met impossibilité de me reclasser, pour moi c'est une lettre type et je pense qu'il n'a effectué aucune recherche de reclassement. 
Qu'en penser vous ? Ai je le droit de douter de sa recherche et de demandé des preuves ou de contester cela au prud'homme ? 

De plus il a fais un trafic en mettant mon salaire 1500 sur 35 h le mettre sur 39h (=35(1300€)+4(200€) ce qui me pénalise puisse que sur l'attestation assedic il ont prit le salaire des 35heures soit 1300€ et pas des 39 heures. 
De plsu ce n'est même pas le minimun prévu par la convention collective. L'inspection du travail avait demandé de rectifié il l'a fait pour les commerciaux mais pas pour moi pour avoir droit à un allègement de cotisation et fraudez à l'urssaf 2600€ de juin à novembre 2008. 
Donc il devait refaire tout mes bulletins de salaire qui n'ont toujours pas été fait mais je dois refaire un courrier à l'inspection du travail et ils vont de nouveau intervenir pour la 3ème fois. 

Merci de votre réponse et de votre aide j'en ai vraiement besoin. 

Merci par avance 

cordialement

jym · Answer

Mon epouse née en 1953 à toujours travaillée dans la méme entrerprise. Elle a eu un depression et un cancer et elle devrait etre declarée inapte en Juillet 2010.
Aujourd'hui depuis 5 ans , elle perçoit son salarie integrela y compris le primes.  Combien va t -elle percevoir par la suite ? en tant qu'handicapé ?
Née en 1953, elle aura 60 ans en 2013 , elle est rentrée dans cette societe en 1975 et nous avons 1 enfant.
Au niveau retraite elle devrait avoir ses 160 trimestres en 2013 ?
Au niveau indemnites de licenciement ( elle a travaillé 35 ans dans la meme societe revenus prime 2000€ par mois )
restant à votre disposition

Procedure de licenciement pour inaptitude

32 réponses

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