Règlement suite à vente immobilière
gram
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kotek -
kotek -
Bonjour,
Je vends prochainement cinq terrains agricoles; le notaire recueillera les fonds préalablement à la signature de l'acte.
Ma question concerne le règlement du produit de la vente.
1) Existe-t-il un délai sous lequel le notaire est tenu de reverser le produit de la vente ?
2) Est-il possible de "forcer" un délai, par exemple avec une clause de réserve dans l'acte ?
Par avance merci pour vos réponses
Je vends prochainement cinq terrains agricoles; le notaire recueillera les fonds préalablement à la signature de l'acte.
Ma question concerne le règlement du produit de la vente.
1) Existe-t-il un délai sous lequel le notaire est tenu de reverser le produit de la vente ?
2) Est-il possible de "forcer" un délai, par exemple avec une clause de réserve dans l'acte ?
Par avance merci pour vos réponses
A voir également:
- Règlement suite à vente immobilière
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
3 réponses
Je ne crois pas que le notaire soit tenu à des délais concernant la delivrance du prix de vente.
par contre, il ne le ferra qu'une fois que toutes les formalité vis à vis de l'enregistrement, du cadastre.. auront été faites.
Si les formalités venaient à prendre plus de temps que prévu, le notaire est tenu de "rémunérer" la somme d'argent qu'il a recu de la part de l'acheteur (au dela de 3 mois suivant la reception du prix si mes souvenirs sont bons)
j'ai mis des guillemets car cette rémunération est dérisoire (1%/an)
par contre, il ne le ferra qu'une fois que toutes les formalité vis à vis de l'enregistrement, du cadastre.. auront été faites.
Si les formalités venaient à prendre plus de temps que prévu, le notaire est tenu de "rémunérer" la somme d'argent qu'il a recu de la part de l'acheteur (au dela de 3 mois suivant la reception du prix si mes souvenirs sont bons)
j'ai mis des guillemets car cette rémunération est dérisoire (1%/an)
La législation juridique et financière évolue en permanence...