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3 réponses
Je ne crois pas que le notaire soit tenu à des délais concernant la delivrance du prix de vente.
par contre, il ne le ferra qu'une fois que toutes les formalité vis à vis de l'enregistrement, du cadastre.. auront été faites.
Si les formalités venaient à prendre plus de temps que prévu, le notaire est tenu de "rémunérer" la somme d'argent qu'il a recu de la part de l'acheteur (au dela de 3 mois suivant la reception du prix si mes souvenirs sont bons)
j'ai mis des guillemets car cette rémunération est dérisoire (1%/an)
par contre, il ne le ferra qu'une fois que toutes les formalité vis à vis de l'enregistrement, du cadastre.. auront été faites.
Si les formalités venaient à prendre plus de temps que prévu, le notaire est tenu de "rémunérer" la somme d'argent qu'il a recu de la part de l'acheteur (au dela de 3 mois suivant la reception du prix si mes souvenirs sont bons)
j'ai mis des guillemets car cette rémunération est dérisoire (1%/an)
merci pour cette réponse,
actuellement, un seul notaire est en jeu (=notaire acquéreur)
quelqu'un sait-il s'il peut être utile de demander au notaire de famille d'intervenir (qui deviendrait notaire vendeur) ?
actuellement, un seul notaire est en jeu (=notaire acquéreur)
quelqu'un sait-il s'il peut être utile de demander au notaire de famille d'intervenir (qui deviendrait notaire vendeur) ?
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