Rétractation d'un bail dans les 24h
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4 réponses
Voici un projet de loi qui peut vous interesser :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0524.asp
"EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
S’engager n’est pas sans conséquences et le preneur d’un bail d’habitation, une fois le contrat de location signé, est obligé de s’exécuter dans l’application de son contrat.
En effet, existant dans le cadre d’un achat immobilier, le délai de rétractation fixé à sept jours n’existe pas dans le cadre du bail d’habitation.
Aussi, le bailleur est en droit d’exiger l’application du contrat de location dès sa signature.
Dès lors, en cas de désistement, la seule possibilité offerte au preneur de se délier de ses obligations, consiste à délivrer un congé le plus rapidement possible. Dès lors, il devra respecter un délai de préavis de trois mois durant lequel il devra s’acquitter du loyer lui incombant et cela, quand bien même il viendrait à ne pas habiter les lieux.
Devant le désagrément occasionné et cité, qui n’est pas rare sur notre territoire, je vous propose que d’établir la mise en place d’un délai de rétractation s’opérant dans le cadre d’un bail d’habitation car quiconque peut décider de se désister pour une raison ou pour une autre et qu’il semblerait logique que de créer un procédé équivalent à celui existant dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le preneur d’un bail d’habitation est en droit de se rétracter et cela pendant une durée égale à sept jours à compter de la signature du contrat de bail en adressant un courrier avec accusé de réception précisant les raisons du désistement au bailleur. »"
Benoit
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0524.asp
"EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
S’engager n’est pas sans conséquences et le preneur d’un bail d’habitation, une fois le contrat de location signé, est obligé de s’exécuter dans l’application de son contrat.
En effet, existant dans le cadre d’un achat immobilier, le délai de rétractation fixé à sept jours n’existe pas dans le cadre du bail d’habitation.
Aussi, le bailleur est en droit d’exiger l’application du contrat de location dès sa signature.
Dès lors, en cas de désistement, la seule possibilité offerte au preneur de se délier de ses obligations, consiste à délivrer un congé le plus rapidement possible. Dès lors, il devra respecter un délai de préavis de trois mois durant lequel il devra s’acquitter du loyer lui incombant et cela, quand bien même il viendrait à ne pas habiter les lieux.
Devant le désagrément occasionné et cité, qui n’est pas rare sur notre territoire, je vous propose que d’établir la mise en place d’un délai de rétractation s’opérant dans le cadre d’un bail d’habitation car quiconque peut décider de se désister pour une raison ou pour une autre et qu’il semblerait logique que de créer un procédé équivalent à celui existant dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le preneur d’un bail d’habitation est en droit de se rétracter et cela pendant une durée égale à sept jours à compter de la signature du contrat de bail en adressant un courrier avec accusé de réception précisant les raisons du désistement au bailleur. »"
Benoit
est ce que quelqu'un pourrait me renseigner sur le délai de rétractation après la signature d'un bail. je suis propriétaire et je viens de signer un bail pour louer ma maison, mais je viens aujourd'hui de trouver un acheteur pour ma maison alors ai -je le droit de me rétracter pour la location car mon but premier est de vendre?
avec mes remerciements anticipés.
avec mes remerciements anticipés.
bonsoir, donc en fait, vous avez la possibilité de vendre mais avec des locataires dedans. Sinon il est impossible pour le bailleur de revenir sur sa décision, il faut attendre la fin du bail, 06 mois avant la fin il faut envoyer un recommandé aux locataires en leur précisant que vous ne souhaitez pas renouveler et que vous allez vendre votre bien.
Non seulement vous ne pouvez pas revenir sur votre signature, mais si vous voulez vendre, vous devez donner congé à vos locataires et si c'est un logement loué vide à l'année vous devez attendre la fin de l'échéance pour leur envoyer congé au moins six mois avant la fin avec une offre d'achat car ils sont prioritaires.
VOUS POUVEZ VENDRE OCCUPE dès maintenant mais vous subirez une forte décote.
VOUS POUVEZ VENDRE OCCUPE dès maintenant mais vous subirez une forte décote.
jaqot
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28 févr. 2010 à 00:14
28 févr. 2010 à 00:14
bonsoir , ca se saurait si cette proposition avait été voté !!!!
Bonsoir,
Il s'agit d'une copine en détresse (Yvette).
Elle vit avec ses filles mineures (14 & 8 ans) dont elle a la charge totale dans un appt de 54 m².
Elle pensait pouvoir faire sa vie d'autre manière (déménager avec son ami dans un autre appar) mais le projet n'a pas abouti.
Elle a donné son "congé" fin mai ou début juin mais s'est retractée et pour causes mi juillet. L'agence lui a dit OK et lui a demandé de confirmer sa volonté de rester par écrit ce qu'elle a fait en rajoutant qu'il fallait faire les travaux nécessaires (que l'agence et la propriètaire connaissaient bien depuis longtemps) pour que la petite famille puisse vivre dignement (mur embibé d'humidité à 100%, portes qui ne se ferment plus (dû à cette humidité), moisissures partout, odeurs nauséabondes etc..).
Il en résulte qu'aujourd'hui elle a reçu un appel téléphonique de l'agence et on lui demande de dégager de l'appart le 10 septembre prochain car la loi n'accepte pas les rétractations lorsque un préavis de départ a été engagé.
Quelqu'un connait cette loi ?
Ou autrement, qu'elle possibilité a-t-elle de les faire patienter jusqu'à ce qu'elle trouve un auatre logement ?
Mille mercis pour votre aide ....
Il s'agit d'une copine en détresse (Yvette).
Elle vit avec ses filles mineures (14 & 8 ans) dont elle a la charge totale dans un appt de 54 m².
Elle pensait pouvoir faire sa vie d'autre manière (déménager avec son ami dans un autre appar) mais le projet n'a pas abouti.
Elle a donné son "congé" fin mai ou début juin mais s'est retractée et pour causes mi juillet. L'agence lui a dit OK et lui a demandé de confirmer sa volonté de rester par écrit ce qu'elle a fait en rajoutant qu'il fallait faire les travaux nécessaires (que l'agence et la propriètaire connaissaient bien depuis longtemps) pour que la petite famille puisse vivre dignement (mur embibé d'humidité à 100%, portes qui ne se ferment plus (dû à cette humidité), moisissures partout, odeurs nauséabondes etc..).
Il en résulte qu'aujourd'hui elle a reçu un appel téléphonique de l'agence et on lui demande de dégager de l'appart le 10 septembre prochain car la loi n'accepte pas les rétractations lorsque un préavis de départ a été engagé.
Quelqu'un connait cette loi ?
Ou autrement, qu'elle possibilité a-t-elle de les faire patienter jusqu'à ce qu'elle trouve un auatre logement ?
Mille mercis pour votre aide ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2009 à 19:09
le délai de rétractation est-il valable pour le propriétaire également ?
Merci.
28 janv. 2009 à 20:24
28 févr. 2010 à 00:10
11 janv. 2011 à 10:24
important merci de me repondre