Rétractation de l'acquéreur
epa
-
freddo -
freddo -
Bonjour,
J'ai signé dans une agence immobilière un compromis de vente pour mon appartement. L'acquéreur, une SCI, se rétracte pour cause de refus de prêt (qui était soi-disant déjà obtenu!!!). Or, la lettre de refus dépasse de 10 jours la date fixée dans le compromis et surtout, l'agence me prévient par téléphone (et non par courrier soit disant envoyé mais perdu!!!) le jour de la prise de rdv avec le notaire pour la signature de l'acte authentique. Elle est restée 15 jours sans rien dire....
J'ai donc perdu 2 mois, refuser d'autres visites....
Que puis-je exiger de l'acquéreur et même de l'agence pour le préjudice causé par cette perte de temps, ce non respect des clauses du compromis et le manque de sérieux dans le suivi de cette vente?
Je précise que l'agence et l'acquéreur se connaissent et qu'un dépot de garantie n'a pas été exigé.
Merci
Epa
J'ai signé dans une agence immobilière un compromis de vente pour mon appartement. L'acquéreur, une SCI, se rétracte pour cause de refus de prêt (qui était soi-disant déjà obtenu!!!). Or, la lettre de refus dépasse de 10 jours la date fixée dans le compromis et surtout, l'agence me prévient par téléphone (et non par courrier soit disant envoyé mais perdu!!!) le jour de la prise de rdv avec le notaire pour la signature de l'acte authentique. Elle est restée 15 jours sans rien dire....
J'ai donc perdu 2 mois, refuser d'autres visites....
Que puis-je exiger de l'acquéreur et même de l'agence pour le préjudice causé par cette perte de temps, ce non respect des clauses du compromis et le manque de sérieux dans le suivi de cette vente?
Je précise que l'agence et l'acquéreur se connaissent et qu'un dépot de garantie n'a pas été exigé.
Merci
Epa
A voir également:
- Rétractation de l'acquéreur
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Delai de retractation pour l'achat de lunettes en magasin - Forum Consommation
- DROIT DE RETRACTATION D'ACHAT DE LUNETTES EN MAGASIN ✓ - Forum Consommation
4 réponses
Merci pour cette réponse rapide....
L'agent immobilier m'a précisé que le dépot de garantie n'était pas une obligation...
Une action en justice me tente car cette histoire injuste me met vraiment en colère et je continue de penser que la justice existe pour résoudre de tels abus et protéger ceux qui sont honnêtes et dans leur droit mais effectivement la durée et surtout le coût me poussent à baisser les bras....
epa
L'agent immobilier m'a précisé que le dépot de garantie n'était pas une obligation...
Une action en justice me tente car cette histoire injuste me met vraiment en colère et je continue de penser que la justice existe pour résoudre de tels abus et protéger ceux qui sont honnêtes et dans leur droit mais effectivement la durée et surtout le coût me poussent à baisser les bras....
epa
Juste pour savoir si signer un compromis de vente en tant que sci donne droit au délai de rétractation en vigueur pour un simple particulier???
bonjour,
je me pose également cette question car j'ai signé un compromis de vente afin d'acquérir un bien. Comme je l'ai fait au nom de ma société, je n'ai pas eu droit à ce délai de rétractation. Ce qui me parait étrange c'est que m'a société est enregistrée comme entreprise d'électricité et non comme une entreprise immobilière ou assimilée.
je me pose également cette question car j'ai signé un compromis de vente afin d'acquérir un bien. Comme je l'ai fait au nom de ma société, je n'ai pas eu droit à ce délai de rétractation. Ce qui me parait étrange c'est que m'a société est enregistrée comme entreprise d'électricité et non comme une entreprise immobilière ou assimilée.
Vous pouvez exiger la vente ou la clause pénale qui doit être prévue dans le compromis de vente, ou au moins une clause d'acompte à défaut de versement.
La condition suspensive du prêt ne joue plus à partir du moment ou le délai prévu dans le compromis est dépassé.
Envoyez un recommandé AR à l'agence ou au notaire pour acter la situation et consultez un avocat si vous voulez un procédure devant le tribunal.
La condition suspensive du prêt ne joue plus à partir du moment ou le délai prévu dans le compromis est dépassé.
Envoyez un recommandé AR à l'agence ou au notaire pour acter la situation et consultez un avocat si vous voulez un procédure devant le tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...