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4 réponses
Merci pour cette réponse rapide....
L'agent immobilier m'a précisé que le dépot de garantie n'était pas une obligation...
Une action en justice me tente car cette histoire injuste me met vraiment en colère et je continue de penser que la justice existe pour résoudre de tels abus et protéger ceux qui sont honnêtes et dans leur droit mais effectivement la durée et surtout le coût me poussent à baisser les bras....
epa
L'agent immobilier m'a précisé que le dépot de garantie n'était pas une obligation...
Une action en justice me tente car cette histoire injuste me met vraiment en colère et je continue de penser que la justice existe pour résoudre de tels abus et protéger ceux qui sont honnêtes et dans leur droit mais effectivement la durée et surtout le coût me poussent à baisser les bras....
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Juste pour savoir si signer un compromis de vente en tant que sci donne droit au délai de rétractation en vigueur pour un simple particulier???
Eric Roig
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13 juin 2023
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6 avril 2008 à 19:41
6 avril 2008 à 19:41
Merci de poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.
bonjour,
je me pose également cette question car j'ai signé un compromis de vente afin d'acquérir un bien. Comme je l'ai fait au nom de ma société, je n'ai pas eu droit à ce délai de rétractation. Ce qui me parait étrange c'est que m'a société est enregistrée comme entreprise d'électricité et non comme une entreprise immobilière ou assimilée.
je me pose également cette question car j'ai signé un compromis de vente afin d'acquérir un bien. Comme je l'ai fait au nom de ma société, je n'ai pas eu droit à ce délai de rétractation. Ce qui me parait étrange c'est que m'a société est enregistrée comme entreprise d'électricité et non comme une entreprise immobilière ou assimilée.
Vous pouvez exiger la vente ou la clause pénale qui doit être prévue dans le compromis de vente, ou au moins une clause d'acompte à défaut de versement.
La condition suspensive du prêt ne joue plus à partir du moment ou le délai prévu dans le compromis est dépassé.
Envoyez un recommandé AR à l'agence ou au notaire pour acter la situation et consultez un avocat si vous voulez un procédure devant le tribunal.
La condition suspensive du prêt ne joue plus à partir du moment ou le délai prévu dans le compromis est dépassé.
Envoyez un recommandé AR à l'agence ou au notaire pour acter la situation et consultez un avocat si vous voulez un procédure devant le tribunal.
Eric Roig
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3 févr. 2008 à 00:36
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Vous pouvez mettre en cause la respnsabilité de l'agence pour n'avoir pas exigé de dépôt de garantie. Mais en même temps, vous avez accepté de signer l'avant-contrat !... Vous pouvez certes engager une action en justice pour demander l'indemnisation de votre préjudice. mais ce sera long et couteux
La législation juridique et financière évolue en permanence...