Bail empphyteotique et défiscalisation

Résolu
gat31 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2008 - 31 janv. 2008 à 12:39
 Buchéphale - 9 avril 2008 à 09:09
Bonjour,
je souhaite savoir de quel dispositif de defiscalisation je peux beneficier pour une maison neuve installée sur un terrain loué en bail emphyteotique et mis à la location vide pour la residence principale des locataires.
C'est surtout la complexité du bail emphyteotique que me pose probleme...

j'ai essayé d'avoir des réponses sur d'autre forum, à l'anil par téléphone et internet ( je n'ai pas d''antenne de l'ANIL proche de chez moi) sans succés

Merci de m'aider
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6 réponses

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
1 févr. 2008 à 05:45
Bonjour,

Le bail emphytéotique est un contrat par lequel un propriétaire concède une propriété, moyennant une redevance annuelle, et pour un temps qui ne peut être inférieur à 18 ans, ni supérieur à 99 ans, et par lequel le preneur reçoit un droit de jouissance étendu, ayant le caractère d'un droit réel immobilier, appelé "emphytéose".

Le bail emphytéotique est régi par la loi du 25 juin 1902, et est maintenant inclus dans le Code rural.

Malgré le nom de bail, le locataire dispose de droits importants et notamment la possibilité de constitution d'hypothèque sur les constructions.

Le bail emphytéotique écarte sur les législations particulières comme les baux commerciaux, ruraux et à loyer.

Ce qui le distingue d'un bail classique, c'est une faible redevance, autrement dit un loyer modique,

Le bail emphytéotique n'est, en principe, soumis à aucune forme spéciale, mais en fonction de sa durée, il doit être établi par acte notarié et faire l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques.

Ce type de contrat peut servir au locataire à construire sur le terrain ainsi loué, on déroge ainsi au principe posé par l'article 555 du Code civil, le propriétaire du sol est propriétaire des constructions. Le bail à construction est d'ailleurs une variante du bail emphytéotique.

La clause sort des constructions à la fin du bail ou en cas de résiliation anticipée, doit être rédigée avec le plus grand soin, notamment si le bailleur renonce à l'accession des constructions à la fin du contrat.

Il s'agit d'une technique utilisé notamment pour les opérations de défiscalisation dans les dom-tom, la fameuse loi "Pons", transformé en loi
Girardin.

Naturellement c'est une étude qui dépasse le cadre de ce forum.

Bien à vous,
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