Bail empphyteotique et défiscalisation
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gat31
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Buchéphale -
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Bonjour,
je souhaite savoir de quel dispositif de defiscalisation je peux beneficier pour une maison neuve installée sur un terrain loué en bail emphyteotique et mis à la location vide pour la residence principale des locataires.
C'est surtout la complexité du bail emphyteotique que me pose probleme...
j'ai essayé d'avoir des réponses sur d'autre forum, à l'anil par téléphone et internet ( je n'ai pas d''antenne de l'ANIL proche de chez moi) sans succés
Merci de m'aider
je souhaite savoir de quel dispositif de defiscalisation je peux beneficier pour une maison neuve installée sur un terrain loué en bail emphyteotique et mis à la location vide pour la residence principale des locataires.
C'est surtout la complexité du bail emphyteotique que me pose probleme...
j'ai essayé d'avoir des réponses sur d'autre forum, à l'anil par téléphone et internet ( je n'ai pas d''antenne de l'ANIL proche de chez moi) sans succés
Merci de m'aider
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6 réponses
Bonjour,
Le bail emphytéotique est un contrat par lequel un propriétaire concède une propriété, moyennant une redevance annuelle, et pour un temps qui ne peut être inférieur à 18 ans, ni supérieur à 99 ans, et par lequel le preneur reçoit un droit de jouissance étendu, ayant le caractère d'un droit réel immobilier, appelé "emphytéose".
Le bail emphytéotique est régi par la loi du 25 juin 1902, et est maintenant inclus dans le Code rural.
Malgré le nom de bail, le locataire dispose de droits importants et notamment la possibilité de constitution d'hypothèque sur les constructions.
Le bail emphytéotique écarte sur les législations particulières comme les baux commerciaux, ruraux et à loyer.
Ce qui le distingue d'un bail classique, c'est une faible redevance, autrement dit un loyer modique,
Le bail emphytéotique n'est, en principe, soumis à aucune forme spéciale, mais en fonction de sa durée, il doit être établi par acte notarié et faire l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques.
Ce type de contrat peut servir au locataire à construire sur le terrain ainsi loué, on déroge ainsi au principe posé par l'article 555 du Code civil, le propriétaire du sol est propriétaire des constructions. Le bail à construction est d'ailleurs une variante du bail emphytéotique.
La clause sort des constructions à la fin du bail ou en cas de résiliation anticipée, doit être rédigée avec le plus grand soin, notamment si le bailleur renonce à l'accession des constructions à la fin du contrat.
Il s'agit d'une technique utilisé notamment pour les opérations de défiscalisation dans les dom-tom, la fameuse loi "Pons", transformé en loi
Girardin.
Naturellement c'est une étude qui dépasse le cadre de ce forum.
Bien à vous,
Le bail emphytéotique est un contrat par lequel un propriétaire concède une propriété, moyennant une redevance annuelle, et pour un temps qui ne peut être inférieur à 18 ans, ni supérieur à 99 ans, et par lequel le preneur reçoit un droit de jouissance étendu, ayant le caractère d'un droit réel immobilier, appelé "emphytéose".
Le bail emphytéotique est régi par la loi du 25 juin 1902, et est maintenant inclus dans le Code rural.
Malgré le nom de bail, le locataire dispose de droits importants et notamment la possibilité de constitution d'hypothèque sur les constructions.
Le bail emphytéotique écarte sur les législations particulières comme les baux commerciaux, ruraux et à loyer.
Ce qui le distingue d'un bail classique, c'est une faible redevance, autrement dit un loyer modique,
Le bail emphytéotique n'est, en principe, soumis à aucune forme spéciale, mais en fonction de sa durée, il doit être établi par acte notarié et faire l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques.
Ce type de contrat peut servir au locataire à construire sur le terrain ainsi loué, on déroge ainsi au principe posé par l'article 555 du Code civil, le propriétaire du sol est propriétaire des constructions. Le bail à construction est d'ailleurs une variante du bail emphytéotique.
La clause sort des constructions à la fin du bail ou en cas de résiliation anticipée, doit être rédigée avec le plus grand soin, notamment si le bailleur renonce à l'accession des constructions à la fin du contrat.
Il s'agit d'une technique utilisé notamment pour les opérations de défiscalisation dans les dom-tom, la fameuse loi "Pons", transformé en loi
Girardin.
Naturellement c'est une étude qui dépasse le cadre de ce forum.
Bien à vous,
j'ai déjà essayée, ils veulent tous me prendre des frais. Avant d'engager des frais je voulais connaitre un peu plus la viabilité du projet.
merci pour la réponse.
Donc si je construis une maison pour la louer sous une loi comme du derobien ou du borloo populaire, je peux dans la pratique mais dans 99ans je devrais restituer le terrain et donc le bien, j'ai bien compris ?
Donc si je construis une maison pour la louer sous une loi comme du derobien ou du borloo populaire, je peux dans la pratique mais dans 99ans je devrais restituer le terrain et donc le bien, j'ai bien compris ?
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Bonjour,
Exactement, car malgré sa durée, cela reste un bail, une location perpétuelle est nulle, et vous avez le droit de sous-louer, l'article 1717 du Code civil dispose que le preneur a le droit de sous-louer, mais cette faculté peut être interdite par une clause du bail, il est bien évidemment que ce type de clause, est rare.
Exactement, car malgré sa durée, cela reste un bail, une location perpétuelle est nulle, et vous avez le droit de sous-louer, l'article 1717 du Code civil dispose que le preneur a le droit de sous-louer, mais cette faculté peut être interdite par une clause du bail, il est bien évidemment que ce type de clause, est rare.
je voudrais savoir la situation du locataire du bail si le propriétaire du bien loué décéde???,je me trouve dans une situation délicate, mon oncle qui a plusieurs appartement m'en loue un avec un bail sur 99 ans avec un loyer super modique vu ma situation. je si seule et ai de petit revenu.... par contre ses enfants ne m aime pas du tout et s'il venait a décéder pourraient me mettre simplement a la porte de ce logement que j'ai installé-si c'est le cas je me retrouve a 55 ans sans logement et vu mes petits revenus je ne pourrais pas me reloger en lisant votre article cela m'a fais penser que je suis dans une situation très délicate que dois-je faire et que dois faire mon oncle vis a vis de ses enfants car ils pourraient faire valoir que pour hériter de leur pere il doivent verser la part au impots ....merci de votre reponse
Bonjour,
Le bail continue malgré le décès du bailleur, ses héritiers sont tenus par les clauses du contrat de bail, comme les autres obligations d'ailleurs, le seul obstacle, mais, on raisonne par hypothèse, est la révision du loyer. Notamment, un bail avec un loyer symbolique, est un contrat qui n'est pas causé, mais c'est inutile de donner des arguments mal venus.
Bon courage,
Le bail continue malgré le décès du bailleur, ses héritiers sont tenus par les clauses du contrat de bail, comme les autres obligations d'ailleurs, le seul obstacle, mais, on raisonne par hypothèse, est la révision du loyer. Notamment, un bail avec un loyer symbolique, est un contrat qui n'est pas causé, mais c'est inutile de donner des arguments mal venus.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...