Indemnité fin CDD, changement employeur

migale06 - 30 janv. 2008 à 16:10
 GéGé - 26 nov. 2010 à 18:44
Bonjour,
Je me permets de vous écrire afin de résoudre mon problème.
J'étais en CDD jusqu'au 31/12/2007, employé par Mme X,agent d'asssurance pour une société d'assurance.
Mme X qui a pris sa retraite à cette m^me date.
J'ai donc reçu avec mon salaire de 12/2007, mes CP acquis + indemnités de fin de CDD.

Au 02/01/2008, j'ai signé un CDI, avec Mme Y, un autre agent général qui a repris l'agence de Mme X.
Ce n'est pas le m^me employeur mais je travaille dans la m^me agence.

Mme X me réclame le remboursement des indemnités de fin de CDD car elle dit que je n'y ai pas droit...
Dois je lui restituer la somme?
merci de votre réponse précise.

Bien cordialement

6 réponses

sebcannes juriste
30 janv. 2008 à 16:17
non absoluement non madame X ne peut en aucun cas te demander de lui restituer les indemnites que tu a recu qui sont legales en outre ayant operé une cessation d activiter de fin de bilan puis nouvelle societe donc autre contrat meme si dans meme agence avec patron different ca n a rien a voir mme X est hors jeu donc le harcelement existe et cet derniere n a pas lieue de t embeter .
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Merci de votre réponse.

Pour etre sure que j'ai raison:
mon CDI est dans la même société mais avec employeur différent... ce n'est pas une nouvelle société, c'est toujours "X assurances" sauf que le nom de l'agent général a changé.

j'ai bien droit aux indemnités alors?
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sebcannes juriste
30 janv. 2008 à 16:56
oui j avais compris mais x n est plus elle est retraite or affaire de plus tu etais en cdd donc cela implique disposition legale tel que rtt eventuelles prime de precarite repos compensatoire repos annuel plus paye donc tout ce que le comptable ta versees t etais du de plus meme si tu as eu nouveau contrat celui est differnt et pas le meme personne qui est ton employeur donc rassure toi
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puis je trouver un article du code du travail où il parle de cela... sur quoi puis je m'appuyer?
ça m'aiderait beaucoup car sa fille est avocate et soutient que je dois rembourser....
Merci
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sebcannes juriste
30 janv. 2008 à 17:34
WWW.LEGIFRANCE .FR tu as le code du travail en ligne
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Bonjour,

j'ai un probleme similaire je finis mon CDD à la fin de l'année au 31/12/2010 car mon patron part à la retraite mais je serais peut etre repris en CDI au 01/01/2011 mais avec un nouveau patron qui reprend l'activité. Alors aurais-je droit à la prime de précarité de mon CDD ou pas ? Comment cela se passe-t-il ?
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