Nouvelle loi location : dépôt de garantie
charlesbio
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36 réponses
et si le bail démarre le 01/04 mais que le contrat a été signé en janvier 2008 est ce que cela marche ?
Bonjour,
j ai signer mon bail le 17/12/07 et l on me reclame le depot de garantie ce mois ci.
puis-je envoyer juste un mois de loyer hors charges.
Merci pour vos reponses.
j ai signer mon bail le 17/12/07 et l on me reclame le depot de garantie ce mois ci.
puis-je envoyer juste un mois de loyer hors charges.
Merci pour vos reponses.
<gras></Nous avons visiter un appartement il ya quelque jours et celui ci n'étant pas le premoier car nous recherchon un t2 t3 depuis plus d'un mois car nous sommes a l'hotel suite a une mutation! Ce que je trouve innioble c'est des propriétaire qui vous demande 3 fois le montant du loyer en salaire sachan que a marseille ou nous vivont un t3 et de en moyenne 600 euros il faudrais donc se faire 1800 euros net par moi!!!!!Hors les gens qui ont un salaire comme celui ci en général préfére acheté! ce qui et logique a mon gout!Mon mari se faisant 1400euros net par moi n'aurait le droit donc qu'a un montent de 466.66 euros par moi charges comprise comme nous a dit une agence immobiliére trouvez un logegement type 3 a 466.66euros et impossible!!! alors ont on dit souvent iml faut 1 a 2 garants les garant doivent se faire 4 fois le montant du loyer en salaires net déga c'est trés difficile d'avoir un garant a notre époque mais en ^plus avec un salaire comme sa c'est impossible !!!La caution a été baissé d'un moi le montant du salaire devrai en faire autant c'est a dire 2 fois et demi le montent du salaire car a ce rythme la c'est un future mai 68 bis qui s'annonce!!!!!!!!!!!!!!!!!!!gras>
j' ai avancé deux mois de caution a mon proprietaire a la date du 01/03/08 je pensait recuperer cette somme au pres de l'organisme aliance mais du fait que la loie des 1 mois dre caution est passé , aliance ne me remboursera que un mois de caution . legalement mon proprietaire doit il revoir mon contrat de location et me rembourser le mois de caution en trop . ou cela reste t il a son bon vouloir ,,?ce n'est pas un meublé !
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bjr voila j'ai ma soeur qui veut un apparte mais la personne lui demande un garant car il lui manque 20 euro pour arrivé au critere de la propriétaire au niveau de la loi est elle obligée d'avoir un garant ?
bonjour!
je voulais savoir si les agence ont le droit de d'éxiger un garant physique? et si ils ont le droit d'exiger un garant qui touche 6 fois le montant du loyer hors charge?
ca a ete mon cas on me demandé un garant qui touché 3000 euros! difficile à trouver!
merci
je voulais savoir si les agence ont le droit de d'éxiger un garant physique? et si ils ont le droit d'exiger un garant qui touche 6 fois le montant du loyer hors charge?
ca a ete mon cas on me demandé un garant qui touché 3000 euros! difficile à trouver!
merci
bonjour!
je voulais savoir si les agences ont le droit d'éxiger un garant physique? et si ils ont le droit d'exiger un garant qui touche 6 fois le montant du loyer hors charge?
ca a ete mon cas on me demandé un garant qui touché 3000 euros! difficile à trouver!
merci
je voulais savoir si les agences ont le droit d'éxiger un garant physique? et si ils ont le droit d'exiger un garant qui touche 6 fois le montant du loyer hors charge?
ca a ete mon cas on me demandé un garant qui touché 3000 euros! difficile à trouver!
merci
bonjour,
j'ai envoyer un cheque de caution pour reserver un appartement. Hors 3 semaine avant j'ai appris que j'avais du travail ailleurs. J'ai donc appeler le monsieur pour lui dire que je ne prenait plus le logement. Le monsieur m'a dit qu'il allait encaisser le cheque meme si je ne prenait pas le logement. Prise de panique j'ai fait opposition sur le cheque. C'est une erreur que j'ai faite. Pusieurs joours apres nous avons trouver un arrangement ou je doit lui renvoyer un autre cheque mais de la moitier du montant. Le monsieur a encaisser le cheque et m'a dit que s'il ne trouver pas de locataire avnt la fin du mois de juin il garderais le cheque. Dans le cas contraire il me reverais le cheque. Est ce vraiment légal et a t-il le droit de prendre mon cheque alors je n'habite pas dans le logement.
Merci
Melle boutin
j'ai envoyer un cheque de caution pour reserver un appartement. Hors 3 semaine avant j'ai appris que j'avais du travail ailleurs. J'ai donc appeler le monsieur pour lui dire que je ne prenait plus le logement. Le monsieur m'a dit qu'il allait encaisser le cheque meme si je ne prenait pas le logement. Prise de panique j'ai fait opposition sur le cheque. C'est une erreur que j'ai faite. Pusieurs joours apres nous avons trouver un arrangement ou je doit lui renvoyer un autre cheque mais de la moitier du montant. Le monsieur a encaisser le cheque et m'a dit que s'il ne trouver pas de locataire avnt la fin du mois de juin il garderais le cheque. Dans le cas contraire il me reverais le cheque. Est ce vraiment légal et a t-il le droit de prendre mon cheque alors je n'habite pas dans le logement.
Merci
Melle boutin
le cheque de reservation est illegal.
Vous faites donc une LRAR a cette agence en la mettant en demeure (avec ces mots) de vous restituer la totalité du cheque encaissé sous 8jours, en indiquant que passé ce delai, vous saisirez le tribunal...
voir l'art 22 de la loi du 06/07/1989 :
Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
Vous faites donc une LRAR a cette agence en la mettant en demeure (avec ces mots) de vous restituer la totalité du cheque encaissé sous 8jours, en indiquant que passé ce delai, vous saisirez le tribunal...
voir l'art 22 de la loi du 06/07/1989 :
Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
bonjour,
au risque de passer pour une cruche j'essaie depuis une heure de trouver l'article de loi sur la caution sur le site du JO mais je ne le trouve pas... mon futur proprio veut que je paye 2 mois de caution et j'aimerais lui mettre le texte sous le nez (au risque de me retrouver sans appart'!lol);
quelqu'un aurait-il le lien vers cet article à me communiquer?
merci à tous!
au risque de passer pour une cruche j'essaie depuis une heure de trouver l'article de loi sur la caution sur le site du JO mais je ne le trouve pas... mon futur proprio veut que je paye 2 mois de caution et j'aimerais lui mettre le texte sous le nez (au risque de me retrouver sans appart'!lol);
quelqu'un aurait-il le lien vers cet article à me communiquer?
merci à tous!
c'est la loi du 06/07/1989 modifiee (art 22) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
Un conseil : Si vous voulez vraiment cet appartement, acceptez de payer ces deux mois de depot de garantie, puis lorsque vous aurez signé le bail, vous ferez une LRAR au proprietaire en le mettant en demeure de vous restituer le trop versé... le bailleur devra s'excecuter ou vous pourrez l'y contraindre par une injonction de faire (procedure rapide et gratuite aupres du greffe du tribunal - avocat non obligatoire)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-10/
Un conseil : Si vous voulez vraiment cet appartement, acceptez de payer ces deux mois de depot de garantie, puis lorsque vous aurez signé le bail, vous ferez une LRAR au proprietaire en le mettant en demeure de vous restituer le trop versé... le bailleur devra s'excecuter ou vous pourrez l'y contraindre par une injonction de faire (procedure rapide et gratuite aupres du greffe du tribunal - avocat non obligatoire)
Je n'ai pas encore les clès du logement et le contrat démarre le 28/08. le propriétaire a t-il le droit de débiter le chèque de caution que j'ai laissé pour réserver l'appartement ?
Bonjour a toutes et a tous,
je me permet de poser une question sur le forum car ma proprietaire et vraiment agressive pour cela:
des amis devais venir et prendre un appartement en dessous de chez nous, je telephonne a ma proprietaire pour reserver lappatement, celle ci nous demande pas davance rien, meme pas un papier, ni meme ladresse et numero de telephonne des gens! (cela me parraissait deja etrange)
uniquement par telephonne c'est OK!!
il se trouve que quelques jours plus tard, les amis en question ne peuvent pas venir car il son sinistré dans le nord...
je lavertie donc en lui annoncer qu'il pouvais pas venir, je laisse donc le numero d etelephonne a ma proprietaire pour quelle puisse joindre mes amis en leur espliquant que la location non prise a quand meme un cout....
Elle refuse formellement de les joindres et refuse de meme leur appel, et me demande a moi de payer leur location a la semaine!!! pathétique donc je refuse logique!!!
elle me menace jours aprés jour, dans les loi a t-elle raison que c'est moi qui doit payer a leur place?
elle me menace egalement de me mettre dehors, mais je nest ni bail ni contrat, juste la caf, a t-elle le droit egalement?
merci de vos reponse sa maiderai enormement
je me permet de poser une question sur le forum car ma proprietaire et vraiment agressive pour cela:
des amis devais venir et prendre un appartement en dessous de chez nous, je telephonne a ma proprietaire pour reserver lappatement, celle ci nous demande pas davance rien, meme pas un papier, ni meme ladresse et numero de telephonne des gens! (cela me parraissait deja etrange)
uniquement par telephonne c'est OK!!
il se trouve que quelques jours plus tard, les amis en question ne peuvent pas venir car il son sinistré dans le nord...
je lavertie donc en lui annoncer qu'il pouvais pas venir, je laisse donc le numero d etelephonne a ma proprietaire pour quelle puisse joindre mes amis en leur espliquant que la location non prise a quand meme un cout....
Elle refuse formellement de les joindres et refuse de meme leur appel, et me demande a moi de payer leur location a la semaine!!! pathétique donc je refuse logique!!!
elle me menace jours aprés jour, dans les loi a t-elle raison que c'est moi qui doit payer a leur place?
elle me menace egalement de me mettre dehors, mais je nest ni bail ni contrat, juste la caf, a t-elle le droit egalement?
merci de vos reponse sa maiderai enormement
j'ai trouvée une maison pour ma famille mais le propriete veut deux mois de caution.
A t il le droit de demander deux mois de caution?
Est ce que la loi est passé sur la caution a 1 mois!!!
merci
A t il le droit de demander deux mois de caution?
Est ce que la loi est passé sur la caution a 1 mois!!!
merci
Igor1
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23 nov. 2008 à 22:34
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Bonjour,
depuis le 08/02/2008 le montant du dépôt de garantie est bien de 1 mois de loyer hors charges pour un logement loué vide, pour un logement meublé, il est libre mais ne peut excéder 2 mois.
depuis le 08/02/2008 le montant du dépôt de garantie est bien de 1 mois de loyer hors charges pour un logement loué vide, pour un logement meublé, il est libre mais ne peut excéder 2 mois.
Igor1
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20 déc. 2008 à 20:32
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Bonjour,
la loi est de 1 mois pour un logement loué nu ou vide loi du 06/07/1989
Et de 2 mois maximum pur un logement loué meublé loi du 18/01/2005
Si votre bailleur exige 2 mois et vous refuse le logement pour cette raison, vous pouvez toujours payer 2 mois et lui réclamer le mois en trop dès votre installation faite. Mais c'est la solution du dernier recours.
la loi est de 1 mois pour un logement loué nu ou vide loi du 06/07/1989
Et de 2 mois maximum pur un logement loué meublé loi du 18/01/2005
Si votre bailleur exige 2 mois et vous refuse le logement pour cette raison, vous pouvez toujours payer 2 mois et lui réclamer le mois en trop dès votre installation faite. Mais c'est la solution du dernier recours.
catmil400
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6 février 2009
6 févr. 2009 à 14:34
6 févr. 2009 à 14:34
Je suis la caution .Le proprietaire ne m'a jamais envoyé de courrier pour les impayés du locataire ( 1mois et 19 jours ) je suis dans l'attente de la restitution du dépot de garantie que j'ai versé car nous sommes partis du logement a sa demande ... est'il en tort et peut -il réclamé maintenant les loyers alors qu'il ne l'a pas indiqué au depart ni sur l'état des lieux
merci
merci
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