Nouvelle loi location : dépôt de garantie

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dimanche 21 octobre 2007
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7 mars 2008
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Bonjour,
Quand va s'appliquer la nouvelle loi sur les locations qui prévoit la réduction du dépôt de garantie à un mois seulement ?

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Est-ce que cette nouvelle loi s'applique à la location d'un local commercial?
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lundi 10 mars 2008
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10 mars 2008
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bonjour,
je suis sur le point de signer un bail précaire(pour un commerce),
est-ce que la caution est d'un mois aussi?
merci
qu'elle est la différence entre un dépôt de garantie et une caution
Une "caution", c'est un terme souvent employé à tort dans le langage courant pour "dépot de garantie".

À ne pas confondre avec quelqu'un qui se "porte caution", ce qu'il signifie qu'il est "garant" (après il y a "caution" simple et "caution solidaire").
Bonjour

en ce qui concerne le dépôt de garantie, ramené à un mois maximum, est-ce que ce sera rétroactif ? Les locataires pourront-ils récupérer un mois s'ils en ont versé deux ?
Merci !
A l'expiration du bail de 3 ans en cours, puis-je, avec un préavis de 3 mois, exiger le renouvellement de mon contrat pour 3 ans avec restitution d'un mois sur le dépôt de garantie initial de deux mois ? Avec éventuellement un nouveau contrat ?
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
6 564 > JCBOUCHON
Bonjour,
le renouvèlement du bail se fait par tacite reconduction, donc inutile de faire un autre bail.
Par contre vous ne pourrez récupérer votre 2 ème mois de dépôt de garantie puisque :
Article 2 du code civil
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
La loi est passée, en effetmais elle ne concerne que les logements nus et non les meublés.
Bonjour dans ce cas là, la caution demandée pour la location d'un local commercial sera proportinellement égale à combien de mois de loyer?
Merci
Bonjour,
Je voudrais savoir si un appartement est considéré nu et non meublé s'il n'a qu'un frigo, un congélateur et une plaque de cuisson deux feux? Dans ce cas; si nous emmenageons dans cet appartement au mois de mai, devrons-nous payer deux mois ou un mois de caution?? merci
c'est pas suffisant pour qu'il soit considéré "meublé" en terme de régime de location (ça serait illégal vu le peu fourni, surtout sans lit).

Il faut vérifier ça sur le contrat (c'est mieux que de faire des histoires après), mais là ça relève du logement nu (régime de location pour une habitation) avec certes quelques trucs utiles en plus.
Bonne nouvelle !!!

La loi est passée hier au journal officiel, le dépot de grantie est maintenant de 1 mois. Bon emménagement à tous ;)
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mardi 29 avril 2008
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29 avril 2008
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Bonjour,
je viens de lire avec attention vos messages, étant donné que je suis intéressé par un local commercial et que le proprio me demande 3 mois de dépôt de garantie, si j'ai bien compris, afin qu'il ne me passe pas sous le nez, je règle les 3 mois puis je demande au proprio par LRAR le remboursement des 2 mois en trop au regard de la loi !
Suis je dans le vrai ? Merci d'avance.
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vendredi 3 août 2007
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25 janvier 2021
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hélas non
bonjour, je vais signer un bail commercial démarant au 1 janvier 2008, on me demande un dépôt de garantie de deux mois est-ce normal? (Un bureau de psychologue dans un cabinet médical).
le dépôt de garantie est ramené à 1mois mais la caution est-elle toujours exigée ?
la caution destinée à garantir le paiement des loyers au profit du bailleur, même si elle est fréquente, n'est jamais obligatoire, cela dépend de la qualité financière des locataires et des exigences des propriétaires. Pour s'appliquer, l'engagement de caution doit respecter des formes très strictes (nombre d'exemplaires, mentions manuscrites de la main du cautionnaire, et signature du cautionnaire sur le bail lui-même pour éviter tout litige ; avec un exemplaire du bail supplémentaire remis au cautionnaire, donc bail en 3 exemplaires minimum 1 bailleur, 1 locataire, 1 cautionnaire)

espérant avoir répondu à votre question
bonjour,j'ai signé mon bail avec mon propriétaire il y a quelques mois,je lui ai donc versé 2mois de caution;mais il m'avait dit qu'éventuellement il pourrait me rembourser le mois "de trop" quand la loi serait passée.dans ce cas,faudrait-il refaire le bail ou peut-on simplement rectifier ensemble sur l'ancien?il m'a parlé que la nouvelle loi n'exigeait plus de garant,que c'était l'état qui se portait garant pour le locataire,cela me parait bizarre,qu'en est-il exactement?merci
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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Bonjour,
non pour un bail commercial la loi n'est pas applicable tout comme pour un logement meublé.
pour un bail commercial, le montant du DG aller jusqu'à 6 mois de loyer, mais donne lieu à intérêts, dès lors que le montant dépasse 2 mois.
Sur votre moteur de recherche tapez" bail commercial et dépôt de garantie". (le lien que je voulais vous envoyer ne passe pas)
Merci beaucoup pour le renseignement
en principe, un logement est considéré comme meublé uniquement s'il est équipé de tous les éléments nécessaires à une occupation et une utilisation normales : meubles, vaisselle, etc... Ce n'est pas votre cas, semble-t-il, donc il s'agit d'une location nue.


meilleures salutations.
bonjour,
super la nouvelle loi est passé de deux mois de caution à un mois.
Mais aujourd'hui, je consulte les annonces pour une location et il y a toujours des propriétaires qui demandent deux mois de caution.....Ont ils le droit???
je viens de demander cette info à une association de propriétaires qui me dit que pour les meubles faisant l'objet d'un bail de 1 an et principale habitation du locataire, le propriétaire peut demander 2 mois de dépôts de garantie, la nouvelle loi ne concernant que les logements nus, on doit me confirmer cette réponse à l'aide du texte de loi.
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lundi 1 septembre 2008
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1 septembre 2008
> proprio
Bonsoir,
Avez-vous eu l'aricle concernant le texte de loi pour le dépôt de garantie pour les locations meublées.
Si oui, pourriez -vous me donnez le lien .
Je vous remercie.
Les bails démarrant au 1er février 2008 seront-ils concernés ?
bonjour,
suite à la nouvelle loi un seul de mois de dépot de garantie peut seulement etre demandé, ms c'est vrai que certains proprio continuent de demander deux mois.
j'ai moi meme informer un prorio que maintenant ce n'etait plus qu'un mois alors il a refusé de me louer l'appart sous pretexte qu'une personne lui donnait deux mois !
alors mon conseil est donnez les deux mois demander, attendez d'avoir els clés et de vous etre installer et envoyer une mise en demeure sous LRAR en demandant la restitution du mois de trop car le contrat de bail signé apres la loi n'est pas conforme à la loi, que la loi est d'ordre public et qu'elle doit s'appliquer meme si le contrat en dispoe autrement.

moi c'est que je vais faire car marre de me faire devancer pour alm recherche d'appart car je refusai de donner deux mois de caution.
je donne et apres je réclame !
bon courage
Votre point de vue peut se comprendre.....mais mettez vous à la place du propriétaire d'un meublé qui a investi à refaire tout à neuf, à acheter des meubles plus que potables, etc, et qui tombe sur un locataire qui abime tout ? et qu'après état des lieux de sortie, il y est des travaux à refaire, des meubles à racheter...je vous assure qu'un seul mois de dépot de garantie ne suffit pas....et je vous prie de croire que ça fait mal au coeur
> belette
Je parle en tant que propriétaire. Pour beaucoup d'entre nous, c'est vraiment impensable, nous avons une maison que nous louons pour faire un complément de retraite et les dégradations de l'ancien locataire sont telles que pour la remettre en état d'après les devis, nous en aurions dans les 10 000 euros. C'est vraiment saccagé, que faire alors avec un dépôt d'un mois ?????
@belette, lilumisiku : en cas de problème plus grand que le dépôt de garantie, il faut demander à l'ancien locataire de payer et s'il le faut passer en justice.

C'est parfaitement normal comme ça. (Et pour un locataire, ce n'est pas dans son intérêt que de se retrouver avec des dettes non plus, sauf locataire avec une logique un peu défaillante).

@belette : la limité d'un mois ne s'applique pas aux meublés, ceci étant dit il faut que le logfement soit suffisamment meublé pour qu'il entre dans cette catégorie...
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vendredi 3 août 2007
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25 janvier 2021
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La loi devrait être votée le 30 ou 31 janvier. Elle s'appliquera dès sa publication au journal officiel vers le mi-février probablement.

cf.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi en faveur des locataires
non comme dit ci-dessus il n'y aura pas de rétroactivité
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mardi 5 février 2008
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5 février 2008

et si le bail démarre le 01/04 mais que le contrat a été signé en janvier 2008 ?