Succession : fausse déclaration sous serment

jeannot - 26 janv. 2008 à 14:27
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 25 févr. 2008 à 15:13
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, il a été effectué un inventaire fiscal en présence d'un commissaire priseur et d'un notaire.
A l'issue, les héritiers présents ont signé la prisée sous serment. Il se trouve, preuve à l'appui, que la personne qui jouit de de l'usufruit de la maison abritant le mobilier inventorié a sciemment caché l'existence d'objets de valeur appartenant au défunt.
Quels sont les recours dont disposent les héritiers lésés?
Par ailleurs, cette personne usufruitière a imité la signature du défunt (avec lequel elle s'était récemment marié), dans la rédaction de contrats de location anti-datés
Enfin, elle a affirmé devant témoins (dont la notaire chargé de la succession), lui avoir fait signé un document la veille de son décés. Ce dernier était alors hospitalisé et sous les effets de la morphine.
Que penser de cette situation et existe-t-il des moyens juridiques pour ramener à la raison cette usufruitière malveillante?

3 réponses

Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 541
26 janv. 2008 à 15:49
Ce sont là, semble-t-il, des faits très graves, et répréhensibles (faux, etc.). Les moyens juridiques sont les moyens classiques devant des malversations (il n'y a pas d'autres mots) : plainte et action en justice. Mais vous devrez apporter la preuve de ce que vous avancez devant les juges.
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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Bonjour,
Je m'adresse à vous en espérant que vous pourrez m'aider.
Notre père est décédé en Août 2004, et lors de la succession le notaire de mon père a estimé ses différents biens.
parmi ses biens un terrain avec un hangar et une maison attenante ont été évalué mais sous estimé car le notaire l'a évalué en tant que terrain agricole. Hors il s'avère qu'aprés étude que le terrain est constructible (1846 m²). Il a été évalué par des agences immobilières entre 250 000 et 270 000 €. Comme nous avons l'intention de la mettre en vente car nous sommes 5 enfants dessus + ma mère qui en a droit à la moitié, nous aimerions refaire une déclaration de succession coplémentaire pour éviter de payer une plus values sur la vente de ce bien.
Comment puis-je m'y prendre ?
Merci pour votre aide.
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Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 541
25 févr. 2008 à 15:13
Merci de poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet
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