droit du locataire lors d'une vente Résolu

Question

Bonjour,
je vous expose mon probleme...
je suis locataire d'une petite maison et mon bail arrive a echeance en avril 2008
mon propriétaire est passé me voir pour m'annoncer qu'il souhaitait vendre assez rapidement
apres quelques investigations, il s'est avéré que la maison est effectivement déjà en vente dans une agence immobilier...
cependant, je n'ai a ce jour reçu aucune notification de résiliation de bail ou de congé
je ne sais pas trop quoi faire et ne connais pas la legislation en vigueur sur ce point
a noter que pour l'instant, je n'avais aucune veleité de déménagement et que je pensais reconduire le bail....
merci pour vos infos et conseils

manombolo · Answer

Bonjour,
Si votre bail arrive bien à échéance en avril 2008,votre propriétaire n'a pas respecté les délais. Votre bail est donc reconduit et la maison ne peut être vendu.
Un propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. 
vous pouvez trouver toutes vos réponses ici:
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3

isofred · Answer

ok merci pour tout

James & Iris · Answer

Bonjour,


Votre propriétaire doit vous informer 6 mois avant la fin du bail pour vous faire quitter l'appartement. Il ne l'a pas fait, le bail va se poursuivre pour 3 nouvelles années.
Mais cela n'empeche pas la vente du bien. Votre propriétaire va vendre l'appartement loué. C'est à dire qu'il va rechercher un investisseur.

James & Iris

eddofr · Answer

En tant que locataire, vous devez être informé six mois avant la fin du bail, au moins par lettre recommandée AR. et le congé doit être motivé.

Notez que si le propriétaire vous donne congé pour vendre, vous êtes prioritaire pour l'achat.

Le propriétaire doit vous soumettre le bien au prix proposé et vous disposez d'un délais (1 mois, à vérifier) pour accepter ou refuser.

Chaque fois que le propriétaire réduira le prix (si il ne trouve pas d'acquéreur ou si il négocie à la baisse) il devra de nouveau vous proposer le bien et vous disposerez de nouveau d'un délai de réponse ...

Enfin, même après votre congé (départ) vous restez prioritaire pendant 6 mois.

Si dans les six mois après votre départ le propriétaire vends à un prix inférieur à celui qu'il vous à proposé, vous avez deux ans pour faire annuler la en question vente et vous porter acquéreur au prix en question (vous ne pouvez faire annuler la vente si vous n'achetez pas).

fred toulouse · Answer

Bonjour il y à pas de documentation pour cela sinon adresser vous a des personnes compétentes car beaucoup de choses sont dite avec de la désinformation. 2 mois c'est le temps de réponse si non réponse vente sans problème. 6 mois juste si non vente et relocation, etc etc.

Il vaut mieux appeler des personnes qui on une activitée professionnelle et gère ce genre de chose au quotidien plutot que de le demander sur ce genre de forum....

Droit du locataire lors d'une vente

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