fond de commerce, obligation d'exploitation ? Résolu/Fermé

Question

Bonjour, dans l'hypothèse ou suite à liquidation je pourrai racheter les murs et le fonds de commerce coiffure de mon frère : 
1) est ce que je suis obligé d'expoiter le fonds ? (je suis salarié a 500km du fond)
2/est ce que je peux louer le fond ?
3) est ce que je peux le revendre tout de suite ?
4) est ce que je peux changer l'activité ?
5)est ce que le fond sera exempt de dettes ?, les coiffeuses sont licenciées et mon frere doit payer les impots avec la liquidation
6) comment fixer le loyer si je ne peux racheter que les murs ?
7) le salon était franchisé, pour le vendre je dois enlever tout ce qui rappelle la marque ? puis je simplement repeindre le mobilier et faire refaire le revetement des fauteuiils et aussi enlever l'enseigne ?

8) d'après la mairie je ne peux pas le transformer en appartement , est ce vrai ?
ç) quels seraient les frais pour l'achat des murs et les frais pour le fond
10) puis je en ayant acheté les murs et le fond décider de ne rien louer ni vendre ni exploiter, une sorte de pied à terre en attendant de lui trouver un commercant sérieux pour l'exploiter ?
merci de vos réponses, j'ai peur d'acheter le fond et d'apprendre après que je suis tombé dans un piège , et je dois faire vite car la date butoir pour l'offre est le 1 fevrier 2008 a midi.

coco · Accepted Answer

Pour la vente des murs commerciaux, le bailleur doit-il avertir son locataire et quels sont les délais ?
Par avance, je vous remercie de votre réponse?

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Je réponds partiellement à vos différentes questions, car cela est bien compliqué et exige un développement qui dépasse le cadre de ce forum,

1ent - En ce qui concerne, la location du fonds de commerce, il faut savoir que cette forme de location est régie par la loi n°56-277 du 20 mars 1956, qui repose sur un principe, le propriétaire du fonds de commerce n'est plus commerçant, et cesse son exploitation.

Cette forme de location est soumise à des règles et notamment pour le loueur, avoir au moins 7 années d'acivité professionnelle et avoir exploité le fonds loué depuis au moins deux ans.

Le délai peut être réduit ou supprimé par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur requête de l'intéressé.

2ent - Il est toujours possible de revendre sans louer, mais attention à la taxation des plus values, 
3ent - Il est possible de changer d'activités commerciales avec l'accord du propriétaire ou une dispense judiciaire, mais il faut avant tout vérifier les termes du bail commercial, notamment s'il est possible qu'il s'agisse d'un bail "tous commerces".
4ent - Il existe deux formes de gérance, la gérance salariée et la gérance du fonds,
5ent - Contrairement à une cession de parts de sociétés commerciales, la cession du fonds n'entraine pas la transmission du passif,
6ent - En ce qui concerne, la franchise il faut là aussi, vérifier le contrat,
7ent - En ce qui concerne, la mairie, il faudrait connaître le fondement de l'interdiction, notamment sur un règlement municipal, urbanisme, 
8ent - Pour évaluer les frais, il faut connaître le prix, et la ventilation des différents éléments et si vous faîte un prêt,
9ent - Il serait souhaitable, devant toutes ces questions de vous adresser à un notaire ou à un avocat spécialisé dans le droit des affaires,

bien à vous,

dejesus · Answer

bonjour je suis loueure de fond etpersonne qui louer le local c est mie en liquidation au bou de 9 mois et le fourniseur ricard me reclame une facture  450 qu il de vait de moin de 6 mois mais il a vendu la marchandise et parti 3mois apre que doige faire pour me defandre a qui me rencenier et vien daprendre qu il avais la meme chose a une afaire avent la mien

gedart · Answer

bonjour   
je suis loueur de 2 fonds de commerce,
le 1er depuis le 1er janvier 1980, l'autre saisonnier depuis 1985 .je rempli les obligations pour la mise en gérance ,
7 ans commerçant et 2 ans exploitant .en tant que loueur de fonds.
il y a encore prés de 2 ans nous pouvions revendre sans plus-values si on était en deça de 90000 euros en tant que prestataire de service.ou 250000 en tant qu'exploitant .ce n'est plus le cas .
je suis propriétaire d'un fonds de bar PMU depuis octobre 1977 et acheté les murs en 2004 
je suis aussi propriétaire  murs et fonds d'un bar restaurant depuis 1983
actuellement je dois payer une plus-value si je veux vendre ces commerces y compris le fonds que j'ai depuis plus de 30 ans d'un coté et 25 ans de l'autre .
questions
1) comment se sortir du satut de loueur de fonds .?
2) si je ne veux pas payer de plus-values  ( à part les murs achetés en 2004 ) comment faire ?
3) on me donne 2 solutions ,reprendre le commerce moi-même ,et revendre même à un tiers , pas question trop âgé 
ou mettre un gérant qui lui achète l'ensemble fonds et murs .
4) combien de temps après la mise en gérance  le gérant peut -il racheter ?
5) y a t-il d'autres solutions ? 
                                  merci pour toutes réponses 

.

sophielarmenier · Answer

Bonjour, je suis etudiante en ecole de commerce et je dois pour mon entreprise prospecter pur la location d'une boutique dans paris.Je ne sais pas du tout comment m'y prendre pcq je ne maitrise pas tous les ressorts du bail commercial...
  Est ce que qlqn pourrais m'en dire un peu plus?

  Quelles sont les differentes formes de locations possibles? puis je ne pas souhaiter une cession de bail et simplement faire une simple location avec un loyer mensuel?
  Pourquoi dois je payer souvent autour de 100 000 euros pour une cession de bail?ou peut etre ai je mal compris peut etre que cela correspond a la cession du fond de commerce?

  quelle sont les formalites obligatores quand il s'agit de baux commerciaux?

  Merci d'avance pour votre aide


  Sophie

gmax · Answer

Bonjour,

je souhaite investir dans un fonds de commerce et devrais récupérer  de quoi le financer par une SCI dont je suis le gérant suite à la mise en vente d'un bien immobilier.
J'ai deux questions à vous soumettre :
1) puis-je acheter par la SCI le fonds de commerce?
2) le cas échéant, quelle serait le meilleur moyen de récupérer le montant de la transaction immobilière par la SCI pour l'acquisition de ce fonds de commerce.

Vous en remerciant par avance,

Gautier

ludo et caro · Answer

bonjour.
ns sommes un jeune couple de 29ans et ns souhaitons acheter un fond de commerce."pub bar".je voulais savoir si un apport etait obligatoire,et comment se passé le deroulement de tout ca.merci de me repondre enm expliqant les demarches a suivres.cordialement. ludo et caroline

calie · Answer

bonjour,
voila mon mari est cuisinier est veut a trouver un bail a ceder d'un restaurant, 
je voudrai savoir comment cela se passe, le loyer l'achat du fond et tout ce qui s'en suit.
aidez moi je suis complètement perdue.

le bon samaritain · Answer

il me semble que vous n'ayez pas l'aptitude pour faire des affaires sans un bon conseil! vous posez mille questions à la fois! d'abord compte tenu que le fonds est franchisé il faut : 1) voir le contrat de franchise et regarder l'article qui stipule la résiliation de franchise (soit par le franchisseur, soit par le franchiser) ces conditions de résiliation comporte toujours selon la cause des conséquences financières.
2) si vous acheter seulement le fonds de commerce il faut que votre conseil
(avocat ou notaire) demande l'autorisation au bailleur de transférer le bail à votre nom propre ou au nom de la société si vous en créée une (mais l'exploitation d'un fonds de coiffure nécessite d'avoir un brevet professionnel de coiffure)
3) dans le cas ou vous achetez seulement le fonds il faut que votre conseil dépose le montant de la vente sur un compte CARPA (cette somme sera séquestrée pendant 90 jours environ) afin que les créanciers, s'ils y en a, puissent
déposer "leur créance" afin que vous même ne soyez pas responsable des dettes de l'exploitant du fonds que vous achetez.
4) si le bailleur est vendeur des murs du fonds de commerce vous pouvez l'acheter est en disposer à votre guise, c'est à dire soit faire à votre tour un bail à une personne ou société désirant exploiter le fonds de commerce, soit ne plus l'exploiter et comme vous semblez le désirer transformer ces murs en résidence secondaire, à moins qu'un arrêté municipal vous inderdise cette transformation (par exemple si le fonds était la seule boulangerie du village) il se pourrait dans ce cas précis que la mairie par arrêté municipal vous l'interdise, mais dans ce cas précis également, si la mairie veut garder le fonds en boulangerie, elle doit faire jouer son droit de préemption (c'est à dire acheter le fonds elle-même)
5) par contre si vous louez le fonds à un nouveau coiffeur il est impératif que la personne (dans le dommaine de la coiffure) possède un brevet de coiffure pour être apte à exploiter le fonds (mais çà vous devez le savoir par votre frère coiffeur lui même)

voilà mon conseil à titre gratuit!!!!!!!!!!!!

Fond de commerce, obligation d'exploitation ?

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