Pacs et frais de notaire

Bonjour,

Avec mon ami nous souhaiterions nous pacser, j'ai lu votre message et j'ai chercher les différents documents nécessaires sur le site du gouvernement (contrat de pacs, attestation d'absence de lien de parenté, attestation de résidence commune) mais je n'ai rien trouvé. Pourriez-vous me dire exactement où / comment avez-vous trouvez ces documents ?
D'avance merci
Julia

pourriez vous me donner l'adresse du gouvernement, je suis pas tres douée! je ne trouve pas et je voudrais un modele pour rédiger notre contrat de pacs! merci

Bonjour cindy55,

Moi j'ai la même question que toi, je vais en avril me pacser et je ne sais pas comment faire pour mettre dans le contrat nos biens, dois je aller voir un notaire ?

Merci de votre aide.

Bonjour,

Nous sommes dans le même cas que vous , avons acheté en commun une maison voici plusieurs années et devons nous pacser prochainement. Seulement, nous voudrions, en cas de décès, être héritier, de l'autre.
Comment avez-vous établi votre contrat de pacs ?
Merci de votre réponse.

Non marié, vous vous trouvez "ipso facto" en indivision.De ce fait, fiscalement, par rapport à votre ami, vous ètes considéree comme "étrangère" à savoir, sans aucun lien de parenté, d'ou, une imposition des droits de succéssion non "négligeable, à savoir : 60%, du au décès de votre ami, et seulement dans l'hypothèse ou il vous institue, par éxemple "légataire universelle", par testament, olographe ( c'est à dire S.S.P) à savoir, testament écrit, daté et signé de sa main, ou authentique, donc régularisé devant notaire, sans oublier, de part le fait que vous avez deux enfants issus de votre union, il ne pourrait vous léguer que la "quotité disponible" de la succéssion, à savoir le 1/3, bien sur, relativement à "votre maison" acquise en commun, et/ou des terrains,1/3 portant sur sa moitié indivise, donc : 1/6.Ce raisonnement portant sur toute sa succéssion, et ce en PROPRIETE, rien ne l'empechant de vous instituer seulement légataire universelle en USUFRUIT, c'est à dire que vous n'aurez que la jouissance de ses biens, le capital, soit la NUE-PROPRIETE, appartenant, légalement à vos deux enfants, usufruit ayant un valeur Fiscale, donc taxable toujoursb à 60%, calculée par rapport à votre age (selon un bareme)et en imaginant que vous ayez 46 ans, l'usufruit ainsi légué aurait "fiscalement"une valeur de60%Donc, a titre d'exemple, si la moitié indivise en usufruit transmise par votre ami à une valeur de 100.000 euros (valeur du capital), votre usufruit taxable aura une valeur de :60.000 euros, taxé à : 60%..donc,à regler au jour du décès : 60.000 euros !!
Biern sur le raisonnement est identique, dans l'hypothèse inverse, à savoir, lors de votre décès, s'il intervient avant. Je vous précise, que chacun d'entre vous, peut léguer à l'autre, seulement une partie de sa succéssion, soit :1/6,1/10 etc, en ayant toujours à l'esprit, que, quelque soit la "fraction" léguée, cette fraction ne pourra jamais excéder :1/3 de la succéssion( Quotité Disponible) les deux enfants étant, quant à eux,des héritiers RESERVATAIRES, autrement dit, que la loi leur réserve obligatoirement les dex-tiers (2/3).(RESERVE)
Indépendamment de cela ( nous pourrions en discuter pendant des heures), je ne puis que vous conseiller :
- D'une part de vous "PACSER" l'avantage étant double : d'une part, le contrat de PACS est gratuit ( sauf si conventions particulièers il pourait y avoir, par exemple : Quid de la propriété des meubles, quid des dettes ... donc rédaction d'un protocole)les démarches devant s'éffectuer auprès du Tribunal d'Instance, donc souplesse, car il est loisible de se dépacser, de la méme manière : sans frais.

- Par contre, l'élément le plus important est la fiscalitée : le "PACSE" est, au niveau succéssoral, taxé comme entre époux, à savoir : en cas de décès : aucun droit de succéssion, et, en matière de donation entre vifs, le bénéficiaire aura, d'une part, sur le montant de la donation, un abattement de droits de : 79222 euros ( art: C.G.I 790) et sur le surplus :desdroits allant de 5% à 40%, en fonction du montant recu, vous précisant que pour la tranche intérmédiaire, 20%, il faudrait "donner" un capital de ...542.043 euros(après l'abattement vu ci-dessus), sans oublier que de 0 euros à 542.043 euros, il existe des tranches intèrmédiaires taxées à :5%,10%,et 15%, Donc il y a de la marge, n'est-ce-pas? d'autant plus que votre raisonnement, et, éventuellement, application, ne portera que sur la MOITIE INDIVISE ! donc ? quel est le bon choix? à vous de voir ...

Cela étant, pacsé ou non, vous devrez toujours au profit de votre ami, et à l'inverse, établir votre testament, aucun des pacsés n'étant héritier "légal" l'un de l'autre

P.S : Bien sur, il reste le ....Mariage !!

Je suis désolé, je pourrais etre plus long ou plus précis, mais, au moins, cele vous donne un petit "apercu"

Une petite question

Dans le pacs, nous instaurons un contrat n'est-ce pas? Dans ce contratsi les deux parties précisent l'envie de chaucun de porter le nom de l'homme, il y a t-il une loi qui l'interdit? Car je sais que le pacs ne donne pas acces au port du nom, mais si cela es précisé dans le contrat est ce que cela change la donne?

Merci

Bonjour,

Oui, il est possible de faire un nouveau testament sous la forme d'un testament olographe,
Cependant la loi du 3 décembre 2001, impose la forme d'un testament authentique, lorsqu'il s'agit de priver
son conjoint survivant de droit sur le logement familial,

bien à vous,

Bonjour,

nous sommes à ce jour comme vous soit dans l'incompréhension.
en effet, nous sommes allés hier après-midi chez un notaire pour la convention du PACS : sa rédaction. il nous a également parlé de testament à faire moi et mon ami. Il nous a donné un modèle. nous le recopierons prochainement chacun de notre propre main, daté et signé. nous retournerons chez ce notaire pour qu'il l'enregistre (coût 27 euros par testament) et nous garderons une copie chez nous.
Donc sinon j'avais également pris un rendez-vous au Tribunal d'Instance de notre domicile. rdv super loin donc rdv que le 1er septembre 2008 (et encore suite à un désistement). Mais hier chez le notaire nous avons dû régler 375 euros et il y avait dans ces frais 125 euros de frais d'enregistrement. et il nous a répondu que l'on pouvait annuler notre rdv au tribunal car c'est lui qui s'occupait de l'enregistrement...et hier il ne nous a pas demandé nos copies d'acte de naissance, notre attestation de résidence commune...donc étonnés plutôt.
du coup, ce matin je tel au Tribunal d'Instance pour annuler le rdv du 1er septembre : je lui explique pourquoi. et il me répond : non non il faut passer par le Tribunal c'est obligatoire!!! et il m'a dit que c'était gratuit : pas de frais d'enregistrement. et qu'il faut ramener toutes les pièces demandées. et que le PACS prendra alors effet au 1er septembre et non au 23 juillet comme nous l'avais pourtant bien certifié le notaire.
alors je rappelle le notaire, j'ai laissé un message. il doit me recontacter et j'ai du coup pas annuler le rdv du Tribunal pour l'instant. mais bon bizarre quand même, apparemment le notaire ne connaissait pas vraiment, car je lui ai dit que si nous étions pas passés par un notaire, bah nous aurions qd même eu les 125 euros de frais d'enregistrement au niveau du tribunal et il m'a dit OUI alors que le gars du Tribunal me dit que c'est totalement gratuit.
Donc nous sommes en attente d'une réponse du notaire du coup. je vous tiendrai au courant
Hélène

bonjour,
vous n'avez aucune obligation de déposer votre testament olographe chez le notaire. Mais celui ci lorsqu'il a la garde l'enregistre au FCDDV fichier central des dernier volontés à VENELLES. Cela a un coup de 10.40€. Cela permet d'être inscrit et lors de votre décès, on ne cherchera pas votre testament dans les placards, ou autre part, ou détruit ... certain notaire vous prend un émolument de garde.

Ah yes...! ca fait plaisir d'entendre la verité pour une fois...!

c'est a dire... peux-tu developper!
SCI et clause tontinière??
merci!